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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/06/2006
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Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de
paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la
loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de
pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de
nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de
pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de
nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public,
notamment l'article 12, § 3, alinéa 2; notamment l'article 12, § 3, alinéa 2;
Vu l'avis n° 40.182/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en Vu l'avis n° 40.182/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en
application de l'article 84, § 3, alinéa 1er des lois coordonnées sur application de l'article 84, § 3, alinéa 1er des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° loi : la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité 1° loi : la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité
compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs
indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux
sur le domaine public; sur le domaine public;
2° commissaires : les agents visés à l'article 2 de l'arrêté 2° commissaires : les agents visés à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 10 juin 2006 désignant les agents visés par l'article ministériel du 10 juin 2006 désignant les agents visés par l'article
12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une 12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une
indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des
travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation
de travaux sur le domaine public. de travaux sur le domaine public.

Art. 2.Le procès verbal de constatation d'infractions à la loi ou à

Art. 2.Le procès verbal de constatation d'infractions à la loi ou à
ses arrêtés d'exécution visé par l'article 11, § 1er, de la loi est ses arrêtés d'exécution visé par l'article 11, § 1er, de la loi est
transmis dans un délai de trente jours civils aux commissaires. transmis dans un délai de trente jours civils aux commissaires.

Art. 3.Les commissaires peuvent adresser au contrevenant une

Art. 3.Les commissaires peuvent adresser au contrevenant une
proposition de paiement de la somme visée à l'article 12, § 3, alinéa proposition de paiement de la somme visée à l'article 12, § 3, alinéa
1er, de la loi, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, 1er, de la loi, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement,
par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la réception par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la réception
du procès-verbal de constatation d'infractions. du procès-verbal de constatation d'infractions.
La somme visée à l'alinéa précédent est versée au compte du Fonds de La somme visée à l'alinéa précédent est versée au compte du Fonds de
participation. participation.

Art. 4.La proposition indique que le paiement doit être effectué dans

Art. 4.La proposition indique que le paiement doit être effectué dans
les trois mois de la date d'envoi de la lettre recommandée visée à les trois mois de la date d'envoi de la lettre recommandée visée à
l'article 3. La proposition indique la date d'envoi. l'article 3. La proposition indique la date d'envoi.
La proposition précise en outre que le paiement de la somme visée à La proposition précise en outre que le paiement de la somme visée à
l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi éteint l'action publique et l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi éteint l'action publique et
qu'il est possible au contrevenant de présenter, par lettre qu'il est possible au contrevenant de présenter, par lettre
recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de trente recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de trente
jours à dater de l'envoi de la proposition. Le cas échéant, le jours à dater de l'envoi de la proposition. Le cas échéant, le
contrevenant peut consulter le dossier relatif à l'infraction qui lui contrevenant peut consulter le dossier relatif à l'infraction qui lui
est imputée. est imputée.

Art. 5.En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le

Art. 5.En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le
procès-verbal est transmis au Ministère public. procès-verbal est transmis au Ministère public.

Art. 6.Si aucune proposition de paiement n'est faite, le

Art. 6.Si aucune proposition de paiement n'est faite, le
procès-verbal est également transmis au Ministère public. procès-verbal est également transmis au Ministère public.

Art. 7.Si le contrevenant présente des moyens de défense visés à

Art. 7.Si le contrevenant présente des moyens de défense visés à
l'article 4, alinéa 2, du présent arrêté, et que ceux-ci font l'article 4, alinéa 2, du présent arrêté, et que ceux-ci font
apparaître la nécessité d'une enquête complémentaire, le dossier apparaître la nécessité d'une enquête complémentaire, le dossier
complet est envoyé au ministère public. Le contrevenant en est averti. complet est envoyé au ministère public. Le contrevenant en est averti.
Dans les autres cas, après examen des moyens de défense, les Dans les autres cas, après examen des moyens de défense, les
commissaires adressent au contrevenant, par lettre recommandée à la commissaires adressent au contrevenant, par lettre recommandée à la
poste, dans un délai de trente jours civils à dater de la réception poste, dans un délai de trente jours civils à dater de la réception
des moyens de défense, une proposition définitive et motivée d'une des moyens de défense, une proposition définitive et motivée d'une
somme visée à l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi munie d'un somme visée à l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi munie d'un
bulletin de virement ou de versement et précisant que ladite somme bulletin de virement ou de versement et précisant que ladite somme
doit être payée dans un délai de trente jours civils à dater de son doit être payée dans un délai de trente jours civils à dater de son
envoi. envoi.

Art. 8.Les commissaires peuvent proposer au contrevenant le paiement

Art. 8.Les commissaires peuvent proposer au contrevenant le paiement
d'une somme visée à l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi de 250 d'une somme visée à l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi de 250
euros à 10.000 euros et de 500 euros à 20.000 euros, en cas de euros à 10.000 euros et de 500 euros à 20.000 euros, en cas de
récidive, dans les trois ans à compter d'un jugement de condamnation récidive, dans les trois ans à compter d'un jugement de condamnation
ayant force de chose jugée, suite à la commission de toutes ayant force de chose jugée, suite à la commission de toutes
infractions visées dans la loi ou dans ses arrêtés d'exécution. infractions visées dans la loi ou dans ses arrêtés d'exécution.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 10.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de

Art. 10.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, La Ministre des Classes moyennes,
S. LARUELLE S. LARUELLE
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