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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la | certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la |
| législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en | législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en |
| charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la | Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la |
| protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant | protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant |
| commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65; | commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65; |
| Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 | janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 |
| juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant, au vu du manque récurrent de places disponibles dans les | Considérant, au vu du manque récurrent de places disponibles dans les |
| institutions de protection de la jeunesse, que les mesures qui | institutions de protection de la jeunesse, que les mesures qui |
| permettront d'optimaliser les décisions de placement doivent être | permettront d'optimaliser les décisions de placement doivent être |
| prises d'urgence; | prises d'urgence; |
| Considérant que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en | Considérant que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en |
| matière de jeunesse; | matière de jeunesse; |
| Considérant que les moyens nécessaires à l'engagement de deux | Considérant que les moyens nécessaires à l'engagement de deux |
| magistrats de liaison en matière de jeunesse ont été inscrits au | magistrats de liaison en matière de jeunesse ont été inscrits au |
| budget 2006; | budget 2006; |
| Considérant toutefois que la procédure de désignation de ces | Considérant toutefois que la procédure de désignation de ces |
| magistrats prendra environ sept mois; | magistrats prendra environ sept mois; |
| Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en | Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en |
| vue de pourvoir aux places vacantes de magistrat de liaison en matière | vue de pourvoir aux places vacantes de magistrat de liaison en matière |
| de jeunesse puissent être entamées le plus rapidement possible; | de jeunesse puissent être entamées le plus rapidement possible; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les articles 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44, |
Article 1er.Les articles 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44, |
| 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la | 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la |
| législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en | législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en |
| charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et le | charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et le |
| présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent | présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent |
| arrêté au Moniteur belge. | arrêté au Moniteur belge. |
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, 10 juin 2006. | Donné à Bruxelles, 10 juin 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |