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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la | certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la |
législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en | législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en |
charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la | Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la |
protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant | protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant |
commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65; | commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65; |
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 | janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 |
juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant, au vu du manque récurrent de places disponibles dans les | Considérant, au vu du manque récurrent de places disponibles dans les |
institutions de protection de la jeunesse, que les mesures qui | institutions de protection de la jeunesse, que les mesures qui |
permettront d'optimaliser les décisions de placement doivent être | permettront d'optimaliser les décisions de placement doivent être |
prises d'urgence; | prises d'urgence; |
Considérant que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en | Considérant que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en |
matière de jeunesse; | matière de jeunesse; |
Considérant que les moyens nécessaires à l'engagement de deux | Considérant que les moyens nécessaires à l'engagement de deux |
magistrats de liaison en matière de jeunesse ont été inscrits au | magistrats de liaison en matière de jeunesse ont été inscrits au |
budget 2006; | budget 2006; |
Considérant toutefois que la procédure de désignation de ces | Considérant toutefois que la procédure de désignation de ces |
magistrats prendra environ sept mois; | magistrats prendra environ sept mois; |
Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en | Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en |
vue de pourvoir aux places vacantes de magistrat de liaison en matière | vue de pourvoir aux places vacantes de magistrat de liaison en matière |
de jeunesse puissent être entamées le plus rapidement possible; | de jeunesse puissent être entamées le plus rapidement possible; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les articles 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44, |
Article 1er.Les articles 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44, |
45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la | 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la |
législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en | législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en |
charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et le | charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et le |
présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent | présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent |
arrêté au Moniteur belge. | arrêté au Moniteur belge. |
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, 10 juin 2006. | Donné à Bruxelles, 10 juin 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |