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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/06/2006
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
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10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de
certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la
législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en
charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la Vu la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la
protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65; commis un fait qualifié infraction, notamment l'article 65;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4
juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant, au vu du manque récurrent de places disponibles dans les Considérant, au vu du manque récurrent de places disponibles dans les
institutions de protection de la jeunesse, que les mesures qui institutions de protection de la jeunesse, que les mesures qui
permettront d'optimaliser les décisions de placement doivent être permettront d'optimaliser les décisions de placement doivent être
prises d'urgence; prises d'urgence;
Considérant que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en Considérant que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en
matière de jeunesse; matière de jeunesse;
Considérant que les moyens nécessaires à l'engagement de deux Considérant que les moyens nécessaires à l'engagement de deux
magistrats de liaison en matière de jeunesse ont été inscrits au magistrats de liaison en matière de jeunesse ont été inscrits au
budget 2006; budget 2006;
Considérant toutefois que la procédure de désignation de ces Considérant toutefois que la procédure de désignation de ces
magistrats prendra environ sept mois; magistrats prendra environ sept mois;
Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en
vue de pourvoir aux places vacantes de magistrat de liaison en matière vue de pourvoir aux places vacantes de magistrat de liaison en matière
de jeunesse puissent être entamées le plus rapidement possible; de jeunesse puissent être entamées le plus rapidement possible;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44,

Article 1er.Les articles 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44,

45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la
législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en
charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et le charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et le
présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent
arrêté au Moniteur belge. arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 10 juin 2006. Donné à Bruxelles, 10 juin 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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