Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale | Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
10 JULI 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques | 10 JULI 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques |
d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Edition », | d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Edition », |
loterie publique organisée par la Loterie Nationale | loterie publique organisée par la Loterie Nationale |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, |
§ 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 | § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 |
et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par | et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par |
la Loi-programme I du 24 décembre 2002; | la Loi-programme I du 24 décembre 2002; |
Vu l'avis 71.611/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2022, en | Vu l'avis 71.611/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2022, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités | Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités |
générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie | générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie |
Nationale sous forme de loteries à billets ; | Nationale sous forme de loteries à billets ; |
Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et | Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et |
de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat | de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat |
belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par | belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par |
l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 9 | l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 9 |
mai 2022 ; | mai 2022 ; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La loterie à billets « Cash Mania Edition » est une |
Article 1er.La loterie à billets « Cash Mania Edition » est une |
loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée | loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée |
conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités | conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités |
générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie | générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie |
Nationale sous forme de loteries à billets. | Nationale sous forme de loteries à billets. |
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie | Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie |
Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000. | Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000. |
Le prix de vente d'un billet est fixé à 15 euros. | Le prix de vente d'un billet est fixé à 15 euros. |
Art. 2.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est |
Art. 2.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est |
fixé à 423.016, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit | fixé à 423.016, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit |
ci-dessous : | ci-dessous : |
Nombre de lots Aantal loten | Nombre de lots Aantal loten |
Montant des lots (euros) | Montant des lots (euros) |
Bedrag van de loten (euro) | Bedrag van de loten (euro) |
Montant total des lots (euros) | Montant total des lots (euros) |
Totaal bedrag van de loten (euro) | Totaal bedrag van de loten (euro) |
1 chance de gain sur 1 winstkans op | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
1 | 1 |
750.000 | 750.000 |
750.000 | 750.000 |
1.250.000 | 1.250.000 |
2 | 2 |
75.000 | 75.000 |
150.000 | 150.000 |
625.000 | 625.000 |
3 | 3 |
15.000 | 15.000 |
45.000 | 45.000 |
416.666,67 | 416.666,67 |
10 | 10 |
5.000 | 5.000 |
50.000 | 50.000 |
125.000 | 125.000 |
1.000 | 1.000 |
500 | 500 |
500.000 | 500.000 |
1.250 | 1.250 |
2.000 | 2.000 |
400 | 400 |
800.000 | 800.000 |
625 | 625 |
3.000 | 3.000 |
300 | 300 |
900.000 | 900.000 |
416,67 | 416,67 |
4.000 | 4.000 |
200 | 200 |
800.000 | 800.000 |
312,50 | 312,50 |
15.000 | 15.000 |
100 | 100 |
1.500.000 | 1.500.000 |
83,33 | 83,33 |
4.000 | 4.000 |
75 | 75 |
300.000 | 300.000 |
312,50 | 312,50 |
5.000 | 5.000 |
60 | 60 |
300.000 | 300.000 |
250 | 250 |
6.000 | 6.000 |
50 | 50 |
300.000 | 300.000 |
208,33 | 208,33 |
8.000 | 8.000 |
40 | 40 |
320.000 | 320.000 |
156,25 | 156,25 |
30.000 | 30.000 |
30 | 30 |
900.000 | 900.000 |
41,67 | 41,67 |
40.000 | 40.000 |
25 | 25 |
1.000.000 | 1.000.000 |
31,25 | 31,25 |
80.000 | 80.000 |
20 | 20 |
1.600.000 | 1.600.000 |
15,63 | 15,63 |
225.000 | 225.000 |
15 | 15 |
3.375.000 | 3.375.000 |
5,56 | 5,56 |
TOTAL- | TOTAL- |
TOTAAL 423.016 | TOTAAL 423.016 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 13.590.000 | TOTAAL 13.590.000 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 2,95 | TOTAAL 2,95 |
Art. 3.§ 1er. Le recto des billets présente deux jeux distinctement |
Art. 3.§ 1er. Le recto des billets présente deux jeux distinctement |
délimités, appelées « jeu 1 » et « jeu 2 ». | délimités, appelées « jeu 1 » et « jeu 2 ». |
Le jeu 1 consiste en une zone de jeu. Sur la pellicule opaque de la | Le jeu 1 consiste en une zone de jeu. Sur la pellicule opaque de la |
zone de jeu est imprimé cinq fois la mention « 100 CASH ». | zone de jeu est imprimé cinq fois la mention « 100 CASH ». |
Le jeu 2 consiste en deux zones de jeu. Sur ou près de la pellicule | Le jeu 2 consiste en deux zones de jeu. Sur ou près de la pellicule |
opaque de la première zone de jeu du jeu 2 sont imprimées les mentions | opaque de la première zone de jeu du jeu 2 sont imprimées les mentions |
« VOS NUMEROS - JE NUMMERS - IHRE ZAHLEN ». Cette zone de jeu est | « VOS NUMEROS - JE NUMMERS - IHRE ZAHLEN ». Cette zone de jeu est |
appelée « zone de jeu-vos numéros ». Sur ou près de la pellicule | appelée « zone de jeu-vos numéros ». Sur ou près de la pellicule |
opaque de la seconde zone de jeu du jeu 2 sont imprimées les mentions | opaque de la seconde zone de jeu du jeu 2 sont imprimées les mentions |
« NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de | « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ». Cette zone de |
jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos | jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos |
numéros » et « la zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées | numéros » et « la zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées |
ensemble les « zones de jeu-numéros ». | ensemble les « zones de jeu-numéros ». |
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu | § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu |
du jeu 1, apparaissent cinq mentions : soit la mention « 000 », soit | du jeu 1, apparaissent cinq mentions : soit la mention « 000 », soit |
le symbole d'un billet d'argent avec la mention « 100 ». | le symbole d'un billet d'argent avec la mention « 100 ». |
Le jeu 1 est gagnant si le symbole d'un billet d'argent avec la | Le jeu 1 est gagnant si le symbole d'un billet d'argent avec la |
mention « 100 » apparaît. Ce montant de lot est alors attribué. Le | mention « 100 » apparaît. Ce montant de lot est alors attribué. Le |
symbole d'un billet d'argent avec la mention « 100 » peut apparaître | symbole d'un billet d'argent avec la mention « 100 » peut apparaître |
jusqu'à cinq fois dans le jeu. | jusqu'à cinq fois dans le jeu. |
Le jeu est perdant si la mention « 000 » apparaît cinq fois. | Le jeu est perdant si la mention « 000 » apparaît cinq fois. |
§ 3. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de | § 3. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de |
jeu-vos numéros » du jeu 2 apparaît la mention « VOS NUMEROS - JE | jeu-vos numéros » du jeu 2 apparaît la mention « VOS NUMEROS - JE |
NUMMERS - IHRE ZAHLEN » et quatre numéros sélectionnés parmi une série | NUMMERS - IHRE ZAHLEN » et quatre numéros sélectionnés parmi une série |
de numéros allant de 01 à 99. | de numéros allant de 01 à 99. |
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de | Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de |
jeu-numéros gagnants » du jeu 2 apparaissent la mention « NUMEROS | jeu-numéros gagnants » du jeu 2 apparaissent la mention « NUMEROS |
GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN » et seize numéros | GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN » et seize numéros |
différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. | différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. |
Sous chacun de ces numéros est imprimé en chiffres arabes un montant | Sous chacun de ces numéros est imprimé en chiffres arabes un montant |
de lot précédé du symbole « », qui pouvant varier d'un numéro à | de lot précédé du symbole « », qui pouvant varier d'un numéro à |
l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 2. | l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 2. |
Le jeu 2 est gagnant lorsque un des quatre numéros imprimés dans la « | Le jeu 2 est gagnant lorsque un des quatre numéros imprimés dans la « |
zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de | zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de |
jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette | jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette |
correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le | correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le |
billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro | billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro |
qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné | qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné |
par cette correspondance. | par cette correspondance. |
Lorsque le jeu est gagnant, il peut comporter une, deux, trois ou | Lorsque le jeu est gagnant, il peut comporter une, deux, trois ou |
quatre paires gagnantes. Le cas échéant, les deux, trois ou quatre | quatre paires gagnantes. Le cas échéant, les deux, trois ou quatre |
paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des | paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des |
montants de lots mentionnés en dessous des deux, trois ou quatre | montants de lots mentionnés en dessous des deux, trois ou quatre |
numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont | numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont |
concernés par cette correspondance. | concernés par cette correspondance. |
Le jeu qui ne présente aucune paire gagnante, est toujours perdant. | Le jeu qui ne présente aucune paire gagnante, est toujours perdant. |
§ 4. Un billet bénéficiant d'un lot de : | § 4. Un billet bénéficiant d'un lot de : |
1° 15 euros, 20 euros, 25 euros, 5.000 euros, 15.000 euros, 75.000 | 1° 15 euros, 20 euros, 25 euros, 5.000 euros, 15.000 euros, 75.000 |
euros ou 750.000 euros, contient une paire gagnante ; | euros ou 750.000 euros, contient une paire gagnante ; |
2° 30 euros, contient une ou deux paires gagnantes. Les montants | 2° 30 euros, contient une ou deux paires gagnantes. Les montants |
attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros et dans le deuxième | attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros et dans le deuxième |
cas à deux fois 15 euros ; | cas à deux fois 15 euros ; |
3° 40 euros, contient une ou deux paires gagnantes. Les montants | 3° 40 euros, contient une ou deux paires gagnantes. Les montants |
attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros et dans le deuxième | attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros et dans le deuxième |
cas à deux fois 20 euros ou 25 euros et 15 euros ; | cas à deux fois 20 euros ou 25 euros et 15 euros ; |
4° 50 euros, contient une, deux ou trois paires gagnantes. Les | 4° 50 euros, contient une, deux ou trois paires gagnantes. Les |
montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, dans le | montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, dans le |
deuxième cas à 30 euros et 20 euros et dans le troisième cas à 20 | deuxième cas à 30 euros et 20 euros et dans le troisième cas à 20 |
euros et deux fois 15 euros ; | euros et deux fois 15 euros ; |
5° 60 euros, contient une, deux ou quatre paires gagnantes. Les | 5° 60 euros, contient une, deux ou quatre paires gagnantes. Les |
montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 60 euros, dans le | montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 60 euros, dans le |
deuxième cas à 40 euros et 20 euros et dans le troisième cas à quatre | deuxième cas à 40 euros et 20 euros et dans le troisième cas à quatre |
fois 15 euros ; | fois 15 euros ; |
6° 75 euros, contient une, deux ou quatre paires gagnantes. Les | 6° 75 euros, contient une, deux ou quatre paires gagnantes. Les |
montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros, dans le | montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros, dans le |
deuxième cas à 60 euros et 15 euros et dans le troisième cas à 30 | deuxième cas à 60 euros et 15 euros et dans le troisième cas à 30 |
euros et trois fois 15 euros ; | euros et trois fois 15 euros ; |
7° 100 euros, 200 euros, 300 euros, 400 euros, 500 euros, contient un | 7° 100 euros, 200 euros, 300 euros, 400 euros, 500 euros, contient un |
jeu 1 gagnant. | jeu 1 gagnant. |
Un billet gagnant est soit gagnant dans le jeu 1, soit dans le jeu 2. | Un billet gagnant est soit gagnant dans le jeu 1, soit dans le jeu 2. |
§ 5. Chaque numéro mentionné dans la « zone de jeu-vos numéros » et | § 5. Chaque numéro mentionné dans la « zone de jeu-vos numéros » et |
dans la « zone de jeu-numéros gagnants » consiste en deux chiffres de | dans la « zone de jeu-numéros gagnants » consiste en deux chiffres de |
0 à 9. Ce numéro forme un ensemble indivisible dont les chiffres ne | 0 à 9. Ce numéro forme un ensemble indivisible dont les chiffres ne |
peuvent être considérés séparément. | peuvent être considérés séparément. |
Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition |
Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition |
harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur | harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur |
l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés | l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés |
à un montant unitaire ne dépassant pas 75 euros. La somme des lots de | à un montant unitaire ne dépassant pas 75 euros. La somme des lots de |
petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet | petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet |
emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la | emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la |
Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 40 euros. | Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 40 euros. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2022. | Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |