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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/07/2017
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Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
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10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté 10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté
royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue
d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de
l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté vise à adapter le § 3, de l'article 178 de l'Arrêté Royal Majesté vise à adapter le § 3, de l'article 178 de l'Arrêté Royal
d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) afin d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) afin
d'y ajouter certaines catégories de contribuables qui ne peuvent d'y ajouter certaines catégories de contribuables qui ne peuvent
bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée à l'impôt des bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée à l'impôt des
personnes physiques, telle qu'elle est déterminée à l'article 306 du personnes physiques, telle qu'elle est déterminée à l'article 306 du
Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
En vertu de l'article 305, CIR 92, chaque contribuable est en effet En vertu de l'article 305, CIR 92, chaque contribuable est en effet
tenu de remettre annuellement une formule de déclaration à l'impôt des tenu de remettre annuellement une formule de déclaration à l'impôt des
personnes physiques dont le modèle est fixé par Votre Majesté personnes physiques dont le modèle est fixé par Votre Majesté
conformément à l'article 307, § 1er, CIR 92, et qui est délivrée par conformément à l'article 307, § 1er, CIR 92, et qui est délivrée par
le service désigné à cet effet. le service désigné à cet effet.
Néanmoins, l'article 306, § 1er, CIR 92 habilite Votre Majesté à Néanmoins, l'article 306, § 1er, CIR 92 habilite Votre Majesté à
dispenser certains contribuables de cette obligation de déclaration à dispenser certains contribuables de cette obligation de déclaration à
l'impôt des personnes physiques. En vertu du § 2, alinéa 1er, de cet l'impôt des personnes physiques. En vertu du § 2, alinéa 1er, de cet
article, il est établi qu'il sera envoyé une proposition de article, il est établi qu'il sera envoyé une proposition de
déclaration simplifiée aux contribuables visés au § 1er. déclaration simplifiée aux contribuables visés au § 1er.
En exécution de cette disposition, l'article 178, § 2, AR/CIR 92 En exécution de cette disposition, l'article 178, § 2, AR/CIR 92
détermine les critères en vertu desquels les contribuables dispensés détermine les critères en vertu desquels les contribuables dispensés
de l'obligation de déclaration reçoivent une proposition de de l'obligation de déclaration reçoivent une proposition de
déclaration simplifiée. Ces critères sont contrôlés sur base des déclaration simplifiée. Ces critères sont contrôlés sur base des
données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent. données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent.
Le § 3 de l'article 178 précité précise toutefois les situations dans Le § 3 de l'article 178 précité précise toutefois les situations dans
lesquelles les contribuables visés au § 2 sont exclus de cette lesquelles les contribuables visés au § 2 sont exclus de cette
dispense. Ces données sont puisées tant des données connues pour dispense. Ces données sont puisées tant des données connues pour
l'exercice d'imposition précédent que des données dont l'exercice d'imposition précédent que des données dont
l'administration a connaissance jusqu'au moment de la détermination l'administration a connaissance jusqu'au moment de la détermination
finale du groupe cible. Dès lors, les contribuables exclus en finale du groupe cible. Dès lors, les contribuables exclus en
application du § 3 ne reçoivent pas de proposition de déclaration application du § 3 ne reçoivent pas de proposition de déclaration
simplifiée mais un formulaire de déclaration normal. simplifiée mais un formulaire de déclaration normal.
En vue de se conformer à l'article 307, § 1er, alinéa 4, CIR 92 qui En vue de se conformer à l'article 307, § 1er, alinéa 4, CIR 92 qui
prévoit une obligation de déclaration des constructions juridiques, le prévoit une obligation de déclaration des constructions juridiques, le
présent arrêté vise en premier lieu à partir de l'exercice présent arrêté vise en premier lieu à partir de l'exercice
d'imposition 2017, à rajouter aux catégories de contribuables qui ne d'imposition 2017, à rajouter aux catégories de contribuables qui ne
peuvent bénéficier de la déclaration simplifiée ceux qui sont peuvent bénéficier de la déclaration simplifiée ceux qui sont
eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal, ainsi que les enfants eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal, ainsi que les enfants
sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, soit fondateur d'une sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, soit fondateur d'une
construction juridique, au sens de l'article 2, § 1er, 14°, CIR 92, construction juridique, au sens de l'article 2, § 1er, 14°, CIR 92,
soit tiers bénéficiaire au sens de l'article 2, § 1er, 14° /1, du même soit tiers bénéficiaire au sens de l'article 2, § 1er, 14° /1, du même
Code. Code.
De même, conformément à l'article 307, § 1er, dernier alinéa, CIR 92, De même, conformément à l'article 307, § 1er, dernier alinéa, CIR 92,
seront exclus de la procédure de déclaration simplifiée à partir de seront exclus de la procédure de déclaration simplifiée à partir de
l'exercice d'imposition 2018, les contribuables qui octroient en l'exercice d'imposition 2018, les contribuables qui octroient en
dehors de leur activité professionnelle des nouveaux prêts à une dehors de leur activité professionnelle des nouveaux prêts à une
entreprise avec l'intervention d'une plateforme de crowdfunding afin entreprise avec l'intervention d'une plateforme de crowdfunding afin
de permettre à cette entreprise de financer des initiatives de permettre à cette entreprise de financer des initiatives
économiques nouvelles, selon les conditions prévues à l'article 21, économiques nouvelles, selon les conditions prévues à l'article 21,
13°, CIR 92, et ce pendant la durée de ces prêts. 13°, CIR 92, et ce pendant la durée de ces prêts.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis,
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
AVIS 61.397/3 DU 29 MAI 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 61.397/3 DU 29 MAI 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARTICLE 178 DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARTICLE 178 DE
L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 EN L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 EN
VUE D'EXCLURE CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES DE LA DISPENSE DE VUE D'EXCLURE CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES DE LA DISPENSE DE
L'OBLIGATION DE DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES" L'OBLIGATION DE DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES"
Le 25 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 25 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant
l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les
revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de
la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes
physiques ". physiques ".
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 16 mai 2017. Le projet a été examiné par la troisième chambre le 16 mai 2017.
La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets
et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters,
assesseurs, et Astrid Truyens, greffier. assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur. Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de
chambre. chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 mai 2017. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 mai 2017.
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
Portée du projet Portée du projet
2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de compléter 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de compléter
l'article 178, § 3, de l'arrêté royal "d'exécution du Code des impôts l'article 178, § 3, de l'arrêté royal "d'exécution du Code des impôts
sur les revenus 1992" du 27 août 1993 (ci-après : AR/CIR 92) afin sur les revenus 1992" du 27 août 1993 (ci-après : AR/CIR 92) afin
d'exclure deux catégories supplémentaires de contribuables de la d'exclure deux catégories supplémentaires de contribuables de la
dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes
physiques. physiques.
Fondement juridique Fondement juridique
3. L'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans l'article 3. L'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans l'article
306, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 306, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
(ci-après : CIR 92), qui confère au Roi le pouvoir de dispenser (ci-après : CIR 92), qui confère au Roi le pouvoir de dispenser
certaines catégories de contribuables de l'obligation de déclaration à certaines catégories de contribuables de l'obligation de déclaration à
l'impôt des personnes physiques visée à l'article 305 du CIR 92. Cette l'impôt des personnes physiques visée à l'article 305 du CIR 92. Cette
disposition habilite le Roi à déterminer non seulement quels disposition habilite le Roi à déterminer non seulement quels
contribuables sont dispensés, mais aussi, inversement, quels contribuables sont dispensés, mais aussi, inversement, quels
contribuables sont exclus de cette dispense. contribuables sont exclus de cette dispense.
Examen du texte Examen du texte
Préambule Préambule
4. Le préambule doit faire mention de l'analyse d'impact de la 4. Le préambule doit faire mention de l'analyse d'impact de la
réglementation réalisée, visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 réglementation réalisée, visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15
décembre 2013 "portant des dispositions diverses concernant la décembre 2013 "portant des dispositions diverses concernant la
simplification administrative". simplification administrative".
Article 1er Article 1er
5. Dans le texte néerlandais de l'article 178, § 3, 10°, en projet, de 5. Dans le texte néerlandais de l'article 178, § 3, 10°, en projet, de
l'AR/CIR 92, il est recommandé de remplacer le mot "echtgeno(o)t(e)" l'AR/CIR 92, il est recommandé de remplacer le mot "echtgeno(o)t(e)"
par le mot "echtgenoot". L'utilisation du mot "echtgenoot" n'empêche par le mot "echtgenoot". L'utilisation du mot "echtgenoot" n'empêche
pas que la règle s'applique d'une manière générale, et donc aussi si pas que la règle s'applique d'une manière générale, et donc aussi si
le contribuable est marié à une personne du sexe féminin. le contribuable est marié à une personne du sexe féminin.
6. A l'article 178, § 3, 11°, en projet, de l'AR/CIR 92, il y a lieu 6. A l'article 178, § 3, 11°, en projet, de l'AR/CIR 92, il y a lieu
de viser l'article 21, alinéa 1er, 13°, au lieu de "l'article 21, 13° de viser l'article 21, alinéa 1er, 13°, au lieu de "l'article 21, 13°
" du CIR 92. " du CIR 92.
7. Ainsi qu'il ressort de l'article 178, § 3, 11°, en projet, de 7. Ainsi qu'il ressort de l'article 178, § 3, 11°, en projet, de
l'AR/CIR 92, les contribuables, qui ont octroyé des prêts visés à l'AR/CIR 92, les contribuables, qui ont octroyé des prêts visés à
l'article 21, alinéa 1er, 13°, du CIR 92, seront exclus de la l'article 21, alinéa 1er, 13°, du CIR 92, seront exclus de la
dispense. Tel sera dès lors également le cas après l'expiration de la dispense. Tel sera dès lors également le cas après l'expiration de la
durée du prêt. durée du prêt.
Telle n'est sans doute pas l'intention, auquel cas il convient Telle n'est sans doute pas l'intention, auquel cas il convient
d'adapter la disposition en projet. d'adapter la disposition en projet.
Article 2 Article 2
8. Selon l'article 2 du projet, l'arrêté envisagé entre en vigueur "à 8. Selon l'article 2 du projet, l'arrêté envisagé entre en vigueur "à
partir de l'exercice d'imposition 2017". Il a été demandé au délégué partir de l'exercice d'imposition 2017". Il a été demandé au délégué
si le délai d'introduction de la déclaration pour l'exercice si le délai d'introduction de la déclaration pour l'exercice
d'imposition 2017 ne sera pas trop court dans ce cas pour les d'imposition 2017 ne sera pas trop court dans ce cas pour les
personnes qui relèvent actuellement du système de déclaration personnes qui relèvent actuellement du système de déclaration
simplifiée, mais qui seront néanmoins obligées, en vertu de l'arrêté simplifiée, mais qui seront néanmoins obligées, en vertu de l'arrêté
en projet, d'introduire elles-mêmes une déclaration (1) (2). en projet, d'introduire elles-mêmes une déclaration (1) (2).
Le délégué a répondu ce qui suit : Le délégué a répondu ce qui suit :
"Suite aux questions posées par le Conseil d'Etat et après lecture du "Suite aux questions posées par le Conseil d'Etat et après lecture du
formulaire de proposition de déclaration simplifiée actuellement en formulaire de proposition de déclaration simplifiée actuellement en
cours d'envoi auprès de tous les contribuables concernés pour cours d'envoi auprès de tous les contribuables concernés pour
l'exercice d'imposition 2017, il a été jugé opportun dans un souci de l'exercice d'imposition 2017, il a été jugé opportun dans un souci de
sécurité juridique de modifier la disposition d'entrée en vigueur du sécurité juridique de modifier la disposition d'entrée en vigueur du
projet d'arrêté royal. projet d'arrêté royal.
En effet, en ce qui concerne l'octroi de prêts visés à l'article 21, En effet, en ce qui concerne l'octroi de prêts visés à l'article 21,
13° CIR 92 faisant l'objet de l'insertion d'un 11° nouveau dans 13° CIR 92 faisant l'objet de l'insertion d'un 11° nouveau dans
l'article 178, § 3, AR CIR 92, le texte actuel de la proposition de l'article 178, § 3, AR CIR 92, le texte actuel de la proposition de
déclaration simplifiée, (...) sollicite certes que cette information déclaration simplifiée, (...) sollicite certes que cette information
soit communiquée par les contribuables concernés mais ne prévoit pas soit communiquée par les contribuables concernés mais ne prévoit pas
expressément en cas de réponse positive, l'obligation pour ceux-ci de expressément en cas de réponse positive, l'obligation pour ceux-ci de
remplir une déclaration selon les formes et les délais ordinaires. remplir une déclaration selon les formes et les délais ordinaires.
Dans cette mesure, il a paru préférable de postposer pour cette Dans cette mesure, il a paru préférable de postposer pour cette
catégorie de contribuables l'entrée en vigueur de l'arrêté royal à catégorie de contribuables l'entrée en vigueur de l'arrêté royal à
l'exercice d'imposition 2018 afin qu'ils puissent encore bénéficier l'exercice d'imposition 2018 afin qu'ils puissent encore bénéficier
cette année du bénéfice de la déclaration simplifiée et que leur cette année du bénéfice de la déclaration simplifiée et que leur
sécurité juridique soit ainsi préservée. sécurité juridique soit ainsi préservée.
Par contre, l'entrée en vigueur du 10° nouveau en ce qui concerne les Par contre, l'entrée en vigueur du 10° nouveau en ce qui concerne les
titulaires de constructions juridiques ne pose pas ce type de titulaires de constructions juridiques ne pose pas ce type de
problèmes, puisque le formulaire mentionne spécialement à leur problèmes, puisque le formulaire mentionne spécialement à leur
attention que dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier de la déclaration attention que dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier de la déclaration
simplifiée et qu'ils sont dans l'obligation d'introduire une simplifiée et qu'ils sont dans l'obligation d'introduire une
déclaration ordinaire dans les formes et les délais habituels, déclaration ordinaire dans les formes et les délais habituels,
détaillés dans le corps du formulaire. Etant donné que les détaillés dans le corps du formulaire. Etant donné que les
propositions de déclaration simplifiée ont déjà été envoyées ou vont propositions de déclaration simplifiée ont déjà été envoyées ou vont
l'être sous peu, le délai qui leur est laissé pour introduire une l'être sous peu, le délai qui leur est laissé pour introduire une
déclaration ordinaire via Tax-on-web ou par déclaration papier déclaration ordinaire via Tax-on-web ou par déclaration papier
apparaît suffisant. Il convient de signaler également qu'au vu des apparaît suffisant. Il convient de signaler également qu'au vu des
catégories particulières de contribuables visées par la proposition de catégories particulières de contribuables visées par la proposition de
déclaration simplifiée, la question des constructions juridiques ne déclaration simplifiée, la question des constructions juridiques ne
concernera en tout état de cause qu'un très faible nombre d'entre eux. concernera en tout état de cause qu'un très faible nombre d'entre eux.
C'est pourquoi l'entrée en vigueur de l'arrêté royal est maintenue C'est pourquoi l'entrée en vigueur de l'arrêté royal est maintenue
pour cette catégorie de contribuables à l'exercice d'imposition 2017. pour cette catégorie de contribuables à l'exercice d'imposition 2017.
Dans un souci de clarté légistique, le projet d'arrêté royal a donc Dans un souci de clarté légistique, le projet d'arrêté royal a donc
fait l'objet d'un redécoupage en deux articles distincts afin que fait l'objet d'un redécoupage en deux articles distincts afin que
l'entrée en vigueur puisse être nettement distinguée pour les deux l'entrée en vigueur puisse être nettement distinguée pour les deux
catégories de contribuables visées. catégories de contribuables visées.
Il est à noter pour terminer qu'au vu du caractère évolutif de la Il est à noter pour terminer qu'au vu du caractère évolutif de la
déclaration simplifiée, notamment quant au groupe-cible visé, une déclaration simplifiée, notamment quant au groupe-cible visé, une
révision globale de la réglementation y afférente est envisagée pour révision globale de la réglementation y afférente est envisagée pour
l'année prochaine ». l'année prochaine ».
On peut se rallier aux adaptations proposées par le délégué. On peut se rallier aux adaptations proposées par le délégué.
Le greffier, Le président, Le greffier, Le président,
A. Truyens. J. Baert A. Truyens. J. Baert
(1) Selon un avis publié sur le site Internet du SPF Finances (1) Selon un avis publié sur le site Internet du SPF Finances
(https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/ (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/
declaration/rentrer_la_declaration), les dates limites pour declaration/rentrer_la_declaration), les dates limites pour
l'introduction de la déclaration sont les suivantes : "Déclaration l'introduction de la déclaration sont les suivantes : "Déclaration
papier : au plus tard le 29 juin 2017 - Aide au remplissage : au plus papier : au plus tard le 29 juin 2017 - Aide au remplissage : au plus
tard le 30 juin 2017 - Modification de la proposition de déclaration tard le 30 juin 2017 - Modification de la proposition de déclaration
simplifiée par la poste : au plus tard le 29 juin 2017 - Déclaration simplifiée par la poste : au plus tard le 29 juin 2017 - Déclaration
via Tax-on-web : au plus tard le 13 juillet 2017 - Modification de la via Tax-on-web : au plus tard le 13 juillet 2017 - Modification de la
proposition de déclaration simplifiée par Tax-on-web : au plus tard le proposition de déclaration simplifiée par Tax-on-web : au plus tard le
13 juillet 2017 - Déclaration via votre mandataire : au plus tard le 13 juillet 2017 - Déclaration via votre mandataire : au plus tard le
26 octobre 2017". 26 octobre 2017".
(2) A cet égard, il faut souligner qu'en vertu de l'article 308, § 1er, (2) A cet égard, il faut souligner qu'en vertu de l'article 308, § 1er,
du CIR 92, un contribuable doit en principe disposer d'un mois à du CIR 92, un contribuable doit en principe disposer d'un mois à
compter de l'envoi pour introduire sa déclaration. compter de l'envoi pour introduire sa déclaration.
10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté 10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté
royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue
d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de
l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 306, § 1er, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 306, § 1er,
alinéa 1er; alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992; Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 mars 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 mars 2017;
Vu l'avis 61.397/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en Vu l'avis 61.397/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément à Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément à
l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses en matière de simplification administrative; dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 178, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code

Article 1er.L'article 178, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code
des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 21 février 2014, est complété par un 10° rédigé comme suit : royal du 21 février 2014, est complété par un 10° rédigé comme suit :
10° sont eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal ainsi que les 10° sont eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal ainsi que les
enfants sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, soit fondateur enfants sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, soit fondateur
d'une construction juridique, au sens de l'article 2, § 1er, 14°, du d'une construction juridique, au sens de l'article 2, § 1er, 14°, du
Code des impôts sur les revenus, soit tiers bénéficiaire au sens de Code des impôts sur les revenus, soit tiers bénéficiaire au sens de
l'article 2, § 1er, 14° /1, du même Code; l'article 2, § 1er, 14° /1, du même Code;

Art. 2.L'article 178, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code des

Art. 2.L'article 178, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 21 février 2014, est complété par un 11° rédigé comme suit : royal du 21 février 2014, est complété par un 11° rédigé comme suit :
11° ont octroyé des prêts visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, du 11° ont octroyé des prêts visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, du
même Code dont la durée n'est pas encore expirée. même Code dont la durée n'est pas encore expirée.

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur à partir de l'exercice

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur à partir de l'exercice
d'imposition 2017. d'imposition 2017.
L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018. L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2017. Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
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