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| Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne | 10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne |
| l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet | l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet |
| 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail | 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail |
| en faveur des travailleurs indépendants | en faveur des travailleurs indépendants |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3; | des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3; |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance |
| contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs | contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs |
| indépendants, notamment l'article 9, alinéa 1er, modifié par les | indépendants, notamment l'article 9, alinéa 1er, modifié par les |
| arrêtés royaux des 3 février 1975 et 13 juillet 2001, et l'article 10, | arrêtés royaux des 3 février 1975 et 13 juillet 2001, et l'article 10, |
| alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000 et modifié par | alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000 et modifié par |
| l'arrêté royal du 13 juillet 2001; | l'arrêté royal du 13 juillet 2001; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15, alinéa 1er; | l'article 15, alinéa 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter |
| certaines indemnités à partir du 1er juillet 2002; que le présent | certaines indemnités à partir du 1er juillet 2002; que le présent |
| arrêté doit dès lors également sortir ses effets le 1er juillet 2002 | arrêté doit dès lors également sortir ses effets le 1er juillet 2002 |
| et qu'il est donc souhaitable que les organismes assureurs et les | et qu'il est donc souhaitable que les organismes assureurs et les |
| assurés sociaux soient informés le plus rapidement possible de | assurés sociaux soient informés le plus rapidement possible de |
| l'existence de cette augmentation; | l'existence de cette augmentation; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre |
| Ministre chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui | Ministre chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui |
| en ont délibéré en Conseil, | en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet |
Article 1er.L'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet |
| 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail | 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail |
| en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés | en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés |
| royaux des 3 février 1975 et 13 juillet 2001, est remplacé par l' | royaux des 3 février 1975 et 13 juillet 2001, est remplacé par l' |
| alinéa suivant : | alinéa suivant : |
| « Au cours de la période d'incapacité primaire indemnisable le | « Au cours de la période d'incapacité primaire indemnisable le |
| titulaire obtient une indemnité d'incapacité primaire dont le montant | titulaire obtient une indemnité d'incapacité primaire dont le montant |
| est fixé à 28,2051 EUR ou 21,1538 EUR par jour, suivant que | est fixé à 28,2051 EUR ou 21,1538 EUR par jour, suivant que |
| l'intéressé a ou non des personnes à charge. » | l'intéressé a ou non des personnes à charge. » |
Art. 2.L'article 10, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
Art. 2.L'article 10, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
| royal du 12 août 2000, et, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet | royal du 12 août 2000, et, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet |
| 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : | 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le titulaire qui bénéficie de l'assimilation des périodes | « Le titulaire qui bénéficie de l'assimilation des périodes |
| d'incapacité de travail à des périodes de travail dans le cadre de la | d'incapacité de travail à des périodes de travail dans le cadre de la |
| législation relative à la pension de retraite et de survie des | législation relative à la pension de retraite et de survie des |
| travailleurs indépendants, obtient une indemnité d'invalidité dont le | travailleurs indépendants, obtient une indemnité d'invalidité dont le |
| montant est fixé à 31,1360 EUR ou 23,3520 EUR par jour, suivant que | montant est fixé à 31,1360 EUR ou 23,3520 EUR par jour, suivant que |
| l'intéressé a ou non des personnes à charge. » | l'intéressé a ou non des personnes à charge. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet |
| 2002. | 2002. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002. | Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre chargé des Classes moyennes, | Le Ministre chargé des Classes moyennes, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |