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| Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2002 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2002 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 10 JANVIER 2002. - Arrêté royal déterminant l'incidence des | 10 JANVIER 2002. - Arrêté royal déterminant l'incidence des |
| fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception | fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception |
| des cotisations dues pour l'année 2002 dans le cadre du statut social | des cotisations dues pour l'année 2002 dans le cadre du statut social |
| des travailleurs indépendants | des travailleurs indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, | des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, |
| modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974, 6 février | modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974, 6 février |
| 1976, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994 et 10 février 1998 | 1976, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994 et 10 février 1998 |
| et par les arrêtés royaux des 19 décembre 1984 et 18 novembre 1996; | et par les arrêtés royaux des 19 décembre 1984 et 18 novembre 1996; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs | Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les | indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les |
| dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2002 | dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2002 |
| sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de | sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de |
| l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations | l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations |
| dues pour l'année 2002; | dues pour l'année 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, | Pensions et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
| 2002; | 2002; |
| 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du | 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du |
| 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 | indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 |
| et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 388,46 363,44 | et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 388,46 363,44 |
| 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié | 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié |
| par la loi du 30 mars 1994, fixée à 388,46 142,75 | par la loi du 30 mars 1994, fixée à 388,46 142,75 |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 3.Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de |
Art. 3.Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002. | Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre chargé des Classes moyennes, | Le Ministre chargé des Classes moyennes, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |