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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/02/2018
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Arrêté royal fixant les modalités de la publication préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de programmation ou d'un nombre maximal Arrêté royal fixant les modalités de la publication préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de programmation ou d'un nombre maximal
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication
préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de
critères de programmation ou d'un nombre maximal critères de programmation ou d'un nombre maximal
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté qui est soumis à votre approbation fixe les modalités pour la L'arrêté qui est soumis à votre approbation fixe les modalités pour la
publication de l'évidence scientifique préalable à la fixation des publication de l'évidence scientifique préalable à la fixation des
critères de programmation ou à la fixation d'un nombre maximum et sur critères de programmation ou à la fixation d'un nombre maximum et sur
laquelle cette fixation est fondée dans le cadre des articles en laquelle cette fixation est fondée dans le cadre des articles en
question de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et question de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et
autres établissements de soins. autres établissements de soins.
Si des critères de programmations ou des nombres maximaux sont fixés, Si des critères de programmations ou des nombres maximaux sont fixés,
le cas échéant, après que les articles en question de la loi sur les le cas échéant, après que les articles en question de la loi sur les
hôpitaux aient été déclarés applicables, cette fixation ne peut se hôpitaux aient été déclarés applicables, cette fixation ne peut se
faire que sur la base de données scientifiques probantes. faire que sur la base de données scientifiques probantes.
Il est indispensable de garantir le fondement scientifique des Il est indispensable de garantir le fondement scientifique des
critères de programmation. C'est la raison pour laquelle il a critères de programmation. C'est la raison pour laquelle il a
explicitement été inscrit, dans la loi coordonnée 10 juillet 2008 sur explicitement été inscrit, dans la loi coordonnée 10 juillet 2008 sur
les hôpitaux et autres établissements de soins, que la fixation de les hôpitaux et autres établissements de soins, que la fixation de
critères de programmation est précédée d'une étude scientifique. critères de programmation est précédée d'une étude scientifique.
L'évidence scientifique peut revêtir différentes formes. Si des L'évidence scientifique peut revêtir différentes formes. Si des
informations insuffisantes sont disponibles, il peut être envisagé de informations insuffisantes sont disponibles, il peut être envisagé de
faire procéder à une nouvelle étude épidémiologique ou à une nouvelle faire procéder à une nouvelle étude épidémiologique ou à une nouvelle
analyse HTA. Toutefois, il existera souvent déjà des études nationales analyse HTA. Toutefois, il existera souvent déjà des études nationales
ou internationales;il peut alors suffire de les traduire en fonction ou internationales;il peut alors suffire de les traduire en fonction
de la situation belge ou de comparer les solutions étrangères par le de la situation belge ou de comparer les solutions étrangères par le
biais d'une étude de la littérature. Ces études peuvent être biais d'une étude de la littérature. Ces études peuvent être
réalisées, par exemple, par le Centre fédéral d'expertise, par une réalisées, par exemple, par le Centre fédéral d'expertise, par une
équipe universitaire, par une association scientifique, un bureau équipe universitaire, par une association scientifique, un bureau
d'étude, etc. L'équipe de recherche doit en tout cas apporter d'étude, etc. L'équipe de recherche doit en tout cas apporter
suffisamment de garanties quant à l'exactitude du rapport suffisamment de garanties quant à l'exactitude du rapport
scientifique. Ce rapport sera ensuite pris en considération par le scientifique. Ce rapport sera ensuite pris en considération par le
Conseil fédéral des établissements hospitaliers, qui est composé de Conseil fédéral des établissements hospitaliers, qui est composé de
membres particulièrement familiarisés avec la politique hospitalière. membres particulièrement familiarisés avec la politique hospitalière.
Par souci de transparence et en vue de fournir des informations Par souci de transparence et en vue de fournir des informations
claires et objectives au public sur la politique menée, cette étude claires et objectives au public sur la politique menée, cette étude
est publiée selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le est publiée selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le
citoyen, le secteur et le politique peuvent ainsi vérifier dans quelle citoyen, le secteur et le politique peuvent ainsi vérifier dans quelle
mesure les conclusions de l'étude ont été suivies lors de la mise en mesure les conclusions de l'étude ont été suivies lors de la mise en
oeuvre de la politique. oeuvre de la politique.
Par conséquent, la transparence de la politique est obtenue, d'une Par conséquent, la transparence de la politique est obtenue, d'une
part, par la publication de l'évidence scientifique. Elle est part, par la publication de l'évidence scientifique. Elle est
garantie, d'autre part, par la publication obligatoire d'un rapport au garantie, d'autre part, par la publication obligatoire d'un rapport au
Roi en même temps que l'arrêté royal fixant les critères de Roi en même temps que l'arrêté royal fixant les critères de
programmation ou un nombre maximum. Ce rapport commente les critères programmation ou un nombre maximum. Ce rapport commente les critères
de programmation fixés. Le cas échéant, il abordera entre autres de programmation fixés. Le cas échéant, il abordera entre autres
l'avis du Conseil fédéral et le travail d'étude scientifique l'avis du Conseil fédéral et le travail d'étude scientifique
préalable. En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, dernière phrase préalable. En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, dernière phrase
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la publication d'un des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la publication d'un
rapport au Roi implique également la publication de l'avis du Conseil rapport au Roi implique également la publication de l'avis du Conseil
d'Etat. Une transparence poussée est donc atteinte tant au niveau du d'Etat. Une transparence poussée est donc atteinte tant au niveau du
contenu qu'au niveau juridique. contenu qu'au niveau juridique.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
AVIS N° 62.768/3 DU 29 JANVIER 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS N° 62.768/3 DU 29 JANVIER 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LES MODALITES DE LA LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LES MODALITES DE LA
PUBLICATION PREALABLE DE L'EVIDENCE SCIENTIFIQUE A LA BASE DE LA PUBLICATION PREALABLE DE L'EVIDENCE SCIENTIFIQUE A LA BASE DE LA
FIXATION DE CRITERES DE PROGRAMMATION OU D'UN NOMBRE MAXIMAL' FIXATION DE CRITERES DE PROGRAMMATION OU D'UN NOMBRE MAXIMAL'
Le 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à
communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet
d'arrêté royal `fixant les modalités de la publication préalable de d'arrêté royal `fixant les modalités de la publication préalable de
l'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de l'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de
programmation ou d'un nombre maximal'. programmation ou d'un nombre maximal'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 janvier 2018. Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 janvier 2018.
La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jeroen La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jeroen
VAN NIEUWENHOVE et Koen MUYLLE, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et VAN NIEUWENHOVE et Koen MUYLLE, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et
Bruno PEETERS, assesseurs, et Astrid TRUYENS, greffier. Bruno PEETERS, assesseurs, et Astrid TRUYENS, greffier.
Le rapport a été présenté par Tim CORTHAUT, auditeur. Le rapport a été présenté par Tim CORTHAUT, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE,
conseiller d'Etat. conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 janvier 2018. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 janvier 2018.
Portée du projet Portée du projet
1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de mettre en 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de mettre en
oeuvre quatre dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 oeuvre quatre dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008
`relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins' `relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins'
(ci-après : la loi sur les hôpitaux) prévoyant que l'évidence (ci-après : la loi sur les hôpitaux) prévoyant que l'évidence
scientifique à la base des critères de programmation et des nombres scientifique à la base des critères de programmation et des nombres
maximaux visés dans ces dispositions légales est publiée selon les maximaux visés dans ces dispositions légales est publiée selon les
modalités fixées par le Roi, préalablement à la demande d'avis modalités fixées par le Roi, préalablement à la demande d'avis
éventuellement prescrite du Conseil fédéral des établissements éventuellement prescrite du Conseil fédéral des établissements
hospitaliers et à la fixation de ces critères de programmation et hospitaliers et à la fixation de ces critères de programmation et
nombres maximaux eux-mêmes. nombres maximaux eux-mêmes.
L'évidence scientifique est publiée sur une page internet du Service L'évidence scientifique est publiée sur une page internet du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement à l'aide (lire : sous la forme) d'une liste de sources Environnement à l'aide (lire : sous la forme) d'une liste de sources
scientifiques. scientifiques.
Fondement juridique Fondement juridique
2.1. L'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans les 2.1. L'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans les
articles 12, § 3, alinéa 2, 36, § 1er, alinéa 2, 55, alinéa 5, 60, articles 12, § 3, alinéa 2, 36, § 1er, alinéa 2, 55, alinéa 5, 60,
alinéa 3, et 80, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux. alinéa 3, et 80, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux.
Le préambule fait également mention du dernier alinéa des articles 55, Le préambule fait également mention du dernier alinéa des articles 55,
60 et 80 de la loi sur les hôpitaux. Ces dispositions prévoient que la 60 et 80 de la loi sur les hôpitaux. Ces dispositions prévoient que la
motivation de l'arrêté envisagé doit figurer dans un rapport au Roi. motivation de l'arrêté envisagé doit figurer dans un rapport au Roi.
Pareille formalité ne concernant toutefois pas le fondement juridique Pareille formalité ne concernant toutefois pas le fondement juridique
de l'arrêté en projet, la référence à ces dispositions doit être omise de l'arrêté en projet, la référence à ces dispositions doit être omise
du préambule. du préambule.
2.2. Les dispositions précitées procurant le fondement juridique sont 2.2. Les dispositions précitées procurant le fondement juridique sont
abrogées par les articles 20 à 24 de la loi du 11 août 2017 `portant abrogées par les articles 20 à 24 de la loi du 11 août 2017 `portant
des dispositions diverses en matière de santé'. Conformément à des dispositions diverses en matière de santé'. Conformément à
l'article 56 de la loi précitée, ces dispositions entrent en vigueur « l'article 56 de la loi précitée, ces dispositions entrent en vigueur «
le jour de la première convocation de la Chambre des représentants le jour de la première convocation de la Chambre des représentants
nouvellement élue après les prochaines élections fédérales ». Il en nouvellement élue après les prochaines élections fédérales ». Il en
résulte que l'arrêté envisagé n'aura plus de fondement juridique à résulte que l'arrêté envisagé n'aura plus de fondement juridique à
partir du jour précité et que, par souci de transparence de l'ordre partir du jour précité et que, par souci de transparence de l'ordre
juridique, il serait préférable qu'il cesse d'être en vigueur à cette juridique, il serait préférable qu'il cesse d'être en vigueur à cette
date. date.
Examen du texte Examen du texte
Préambule Préambule
3. Eu égard à l'observation formulée au point 2.1, on écrira au 3. Eu égard à l'observation formulée au point 2.1, on écrira au
premier alinéa du préambule : « Vu la loi coordonnée du 10 juillet premier alinéa du préambule : « Vu la loi coordonnée du 10 juillet
2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, les 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, les
articles 12, § 3, alinéa 2, 36, § 1er, alinéa 2, 55, alinéa 5, 60, articles 12, § 3, alinéa 2, 36, § 1er, alinéa 2, 55, alinéa 5, 60,
alinéa 3, et 80, alinéa 2, chaque fois insérés par la loi du 11 août alinéa 3, et 80, alinéa 2, chaque fois insérés par la loi du 11 août
2017 ». 2017 ».
Article 1er Article 1er
4. A l'article 1er du projet, on écrira « une page internet accessible 4. A l'article 1er du projet, on écrira « une page internet accessible
au public » et « sous la forme (non : à l'aide) d'une liste de sources au public » et « sous la forme (non : à l'aide) d'une liste de sources
scientifiques ». scientifiques ».
5. Le choix de traduire l'évidence scientifique uniquement sous la 5. Le choix de traduire l'évidence scientifique uniquement sous la
forme d'une liste de sources scientifiques constitue une forme d'une liste de sources scientifiques constitue une
interprétation plutôt restreinte des dispositions procurant un interprétation plutôt restreinte des dispositions procurant un
fondement juridique, qui ne suffit pas nécessairement à justifier fondement juridique, qui ne suffit pas nécessairement à justifier
d'une manière suffisamment étayée la fixation des critères de d'une manière suffisamment étayée la fixation des critères de
programmation ou nombres maximaux concernés. Mieux vaut insérer cette programmation ou nombres maximaux concernés. Mieux vaut insérer cette
justification dans un rapport au Roi joint à l'arrêté royal fixant ces justification dans un rapport au Roi joint à l'arrêté royal fixant ces
critères de programmation ou nombres maximaux.. critères de programmation ou nombres maximaux..
Observation finale Observation finale
6. Compte tenu de l'observation au point 2.2, il est préférable 6. Compte tenu de l'observation au point 2.2, il est préférable
d'insérer entre l'article 1er et l'actuel article 2 du projet un d'insérer entre l'article 1er et l'actuel article 2 du projet un
nouvel article 2 réglant la fin de vigueur de l'arrêté envisagé. Cet nouvel article 2 réglant la fin de vigueur de l'arrêté envisagé. Cet
article peut être rédigé comme suit : article peut être rédigé comme suit :
« Cet arrêté cesse d'être en vigueur le jour de la première « Cet arrêté cesse d'être en vigueur le jour de la première
convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue après convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue après
les prochaines élections fédérales » (1) . les prochaines élections fédérales » (1) .
Le greffier, Le greffier,
A. TRUYENS A. TRUYENS
Le président, Le président,
J. BAERT J. BAERT
_______ _______
Note Note
(1) Il n'est pas judicieux d'écrire « le 5 mai 2019 », dès lors qu'une (1) Il n'est pas judicieux d'écrire « le 5 mai 2019 », dès lors qu'une
dissolution anticipée de la Chambre des représentants, peut avoir pour dissolution anticipée de la Chambre des représentants, peut avoir pour
effet de déroger à cette date. effet de déroger à cette date.
10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication
préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de
critères de programmation ou d'un nombre maximal critères de programmation ou d'un nombre maximal
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres
établissements de soins, les articles 12, § 3, alinéa 2, 36, § 1er, établissements de soins, les articles 12, § 3, alinéa 2, 36, § 1er,
alinéa 2, 55, alinéa 5, 60, alinéa 3, et 80, alinéa 2, insérés chacun alinéa 2, 55, alinéa 5, 60, alinéa 3, et 80, alinéa 2, insérés chacun
par la loi du 11 août 2017; par la loi du 11 août 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017;
Vu l'avis 62.768/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2018, en Vu l'avis 62.768/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'évidence scientifique à la base de la fixation de

Article 1er.L'évidence scientifique à la base de la fixation de
critères de programmation ou d'un nombre maximal est publiée sur une critères de programmation ou d'un nombre maximal est publiée sur une
page internet accessible au public du Service public fédéral Santé page internet accessible au public du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sous la publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sous la
forme d'une liste de sources scientifiques. forme d'une liste de sources scientifiques.

Art. 2.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le jour de la

Art. 2.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le jour de la
première convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue première convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue
après les prochaines élections fédérales. après les prochaines élections fédérales.

Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 févier 2018. Donné à Bruxelles, le 10 févier 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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