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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet | 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet |
| 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de | 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de |
| la constatation de certaines infractions en matière de transport par | la constatation de certaines infractions en matière de transport par |
| route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à | route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à |
| la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en | la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en |
| matière de circulation routière | matière de circulation routière |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 65, § 1er, | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 65, § 1er, |
| alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 mars 2014 ; | alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 mars 2014 ; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la | Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la |
| consignation d'une somme lors de la constatation de certaines | consignation d'une somme lors de la constatation de certaines |
| infractions en matière de transport par route ; | infractions en matière de transport par route ; |
| Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la | Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la |
| consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en | consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en |
| matière de circulation routière ; | matière de circulation routière ; |
| Vu l'association des gouvernements de région ; | Vu l'association des gouvernements de région ; |
| Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 2 mars 2017, le 8 | Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 2 mars 2017, le 8 |
| mai 2017, le 10 mai 2017 et le 27 octobre 2017 ; | mai 2017, le 10 mai 2017 et le 27 octobre 2017 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2017 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2017 ; |
| Vu l'avis 61.525/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2017, en | Vu l'avis 61.525/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la |
| Justice, du Ministre des Finances et du Ministre de la Mobilité, | Justice, du Ministre des Finances et du Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les articles 9.2.2, 11 et 21, 2°, de l'arrêté royal |
Article 1er.Dans les articles 9.2.2, 11 et 21, 2°, de l'arrêté royal |
| du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une | du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une |
| somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation | somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation |
| routière, les mots « , conforme au modèle en annexe, » sont abrogés. | routière, les mots « , conforme au modèle en annexe, » sont abrogés. |
Art. 2.L'article 26 du même arrêté est abrogé. |
Art. 2.L'article 26 du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe « Document explicatif relatif au |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe « Document explicatif relatif au |
| paiement » est abrogée. | paiement » est abrogée. |
Art. 4.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 |
Art. 4.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 |
| relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la | relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la |
| constatation de certaines infractions en matière de transport par | constatation de certaines infractions en matière de transport par |
| route, modifié par les arrêtés des 27 mars 2006 et 27 février 2013, le | route, modifié par les arrêtés des 27 mars 2006 et 27 février 2013, le |
| 3.2, est remplacé par ce qui suit : | 3.2, est remplacé par ce qui suit : |
| « Un document reprenant les modalités de paiement est remis ou envoyé | « Un document reprenant les modalités de paiement est remis ou envoyé |
| à l'auteur de l'infraction. ». | à l'auteur de l'infraction. ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2018. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2018. |
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le |
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le |
| Ministre des Finances et le Ministre de la Mobilité sont chargés, | Ministre des Finances et le Ministre de la Mobilité sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 février 2018. | Donné à Bruxelles, le 10 février 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VANOVERTVELDT | J. VANOVERTVELDT |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |