← Retour vers "Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité "
| Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité | Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des | 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des |
| électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en | électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en |
| 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- | 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- |
| invalidité | invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § |
| 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 | 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 |
| février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; | février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions |
| auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes | auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes |
| doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que | doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que |
| les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au | les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au |
| sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance | sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 | maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 |
| et 10 février 2006, notamment l'article 2, § 1er; | et 10 février 2006, notamment l'article 2, § 1er; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance | Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit |
| que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise | que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise |
| l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre | l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre |
| ans; Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, | ans; Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, |
| précité, les opérations de votes relatives à ces élections doivent | précité, les opérations de votes relatives à ces élections doivent |
| pouvoir se dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les | pouvoir se dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les |
| kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit | kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit |
| se situer avant les vacances d'été 2008, et que par conséquent, le | se situer avant les vacances d'été 2008, et que par conséquent, le |
| début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que | début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que |
| le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être | le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être |
| pris et publié dans les meilleurs délais; | pris et publié dans les meilleurs délais; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| santé publique, | santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
| des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par | des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 25 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 25 |
| février 2008. | février 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2008. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. | Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |