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Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité | Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des | 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des |
électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en | électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en |
2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- | 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- |
invalidité | invalidité |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § |
2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 | 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 |
février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; | février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; |
Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions |
auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes | auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes |
doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que | doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que |
les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au | les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au |
sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance | sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance |
maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 | maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 |
et 10 février 2006, notamment l'article 2, § 1er; | et 10 février 2006, notamment l'article 2, § 1er; |
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
l'article 15; | l'article 15; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance | Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit |
que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise | que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise |
l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre | l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre |
ans; Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, | ans; Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, |
précité, les opérations de votes relatives à ces élections doivent | précité, les opérations de votes relatives à ces élections doivent |
pouvoir se dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les | pouvoir se dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les |
kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit | kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit |
se situer avant les vacances d'été 2008, et que par conséquent, le | se situer avant les vacances d'été 2008, et que par conséquent, le |
début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que | début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que |
le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être | le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être |
pris et publié dans les meilleurs délais; | pris et publié dans les meilleurs délais; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
santé publique, | santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par | des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par |
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 25 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 25 |
février 2008. | février 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2008. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. | Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |