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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre | 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre |
| 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations | 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations |
| professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être | professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être |
| considérées comme représentatives ainsi que les modalités de | considérées comme représentatives ainsi que les modalités de |
| l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains | l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains |
| organes de gestion de l'Institut national d'assurance | organes de gestion de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité | maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § |
| 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 | 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 |
| février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; | février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions |
| auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes | auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes |
| doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que | doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que |
| les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au | les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au |
| sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance | sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 | maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 |
| et 10 février 2006; | et 10 février 2006; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 211, § 2, de la loi | Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 211, § 2, de la loi |
| relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurance | juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité organise l'élection des représentants des | maladie-invalidité organise l'élection des représentants des |
| kinésithérapeutes tous les quatre ans; Qu'en vue d'une application | kinésithérapeutes tous les quatre ans; Qu'en vue d'une application |
| correcte de l'article 211, § 2, précité, les opérations de votes | correcte de l'article 211, § 2, précité, les opérations de votes |
| relatives à ces élections doivent pouvoir se dérouler rapidement dans | relatives à ces élections doivent pouvoir se dérouler rapidement dans |
| le respect des droits de tous les kinésithérapeutes intéressés, de | le respect des droits de tous les kinésithérapeutes intéressés, de |
| sorte que, la fin de celles-ci doit se situer avant les vacances d'été | sorte que, la fin de celles-ci doit se situer avant les vacances d'été |
| 2008, et que par conséquent, le début de celles-ci doit commencer le | 2008, et que par conséquent, le début de celles-ci doit commencer le |
| plus vite possible, la réglementation exigeant au maximum cinq mois | plus vite possible, la réglementation exigeant au maximum cinq mois |
| entre le début et la fin de la procédure, et que cela implique que les | entre le début et la fin de la procédure, et que cela implique que les |
| règles contenues dans le présent arrêté soient prises avant le début | règles contenues dans le présent arrêté soient prises avant le début |
| de cette procédure, de sorte que le présent arrêté doit être pris et | de cette procédure, de sorte que le présent arrêté doit être pris et |
| publié dans les meilleurs délais; | publié dans les meilleurs délais; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3, § 3, de l'arrêté royal 7 décembre 1999 |
Article 1er.A l'article 3, § 3, de l'arrêté royal 7 décembre 1999 |
| déterminant les conditions auxquelles les organisations | déterminant les conditions auxquelles les organisations |
| professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être | professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être |
| considérées comme représentatives ainsi que les modalités de | considérées comme représentatives ainsi que les modalités de |
| l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains | l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains |
| organes de gestion de l'Institut national d'assurance | organes de gestion de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 10 février 2006 les | maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 10 février 2006 les |
| mots « classe A5 » sont remplacés par les mots « classe A4 ». | mots « classe A5 » sont remplacés par les mots « classe A4 ». |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 6.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mandats |
« Art. 6.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mandats |
| que les représentants des organisations professionnelles de | que les représentants des organisations professionnelles de |
| kinésithérapeutes détiennent dans les organes faisant légalement | kinésithérapeutes détiennent dans les organes faisant légalement |
| partie de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » | partie de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » |
Art. 3.A l'article 1, § 4 du même arrêté, les termes « le Président |
Art. 3.A l'article 1, § 4 du même arrêté, les termes « le Président |
| du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, assisté de | du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, assisté de |
| » sont supprimés. | » sont supprimés. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. | Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |