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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/02/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation en 2007 et 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation en 2007 et 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires,
d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation
en 2007 et 2008 (1) en 2007 et 2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts
hypothécaires, d'épargne et de capitalisation; hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires,
d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation
en 2007 et 2008. en 2007 et 2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008. Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires,
d'épargne et de capitalisation d'épargne et de capitalisation
Convention collective de travail du 28 juin 2007 Convention collective de travail du 28 juin 2007
Politique de formation en 2007 et 2008 Politique de formation en 2007 et 2008
(Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro
83858/CO/308) 83858/CO/308)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires,
d'épargne et de capitalisation. d'épargne et de capitalisation.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, employé et Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, employé et
cadre, masculin et féminin. cadre, masculin et féminin.
La présente convention collective de travail a pour but l'exécution du La présente convention collective de travail a pour but l'exécution du
chapitre II, point 3 de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 chapitre II, point 3 de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007
et de l'article 7 de la convention collective de travail sectorielle et de l'article 7 de la convention collective de travail sectorielle
du 28 juin 2007 portant l'accord 2007-2008. du 28 juin 2007 portant l'accord 2007-2008.
CHAPITRE II. - Principes généraux CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2.Dans la ligne de la déclaration de compétitivité du 27 mars

Art. 2.Dans la ligne de la déclaration de compétitivité du 27 mars
2006 et des décisions prises en exécution du pacte de solidarité entre 2006 et des décisions prises en exécution du pacte de solidarité entre
les générations et de l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2 les générations et de l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2
février 2007, les partenaires sociaux signataires de la présente février 2007, les partenaires sociaux signataires de la présente
convention collective de travail attirent l'attention sur l'intérêt convention collective de travail attirent l'attention sur l'intérêt
qu'ils attachent à la formation permanente des travailleurs dans le qu'ils attachent à la formation permanente des travailleurs dans le
secteur et à l'élaboration d'une politique de formation et de secteur et à l'élaboration d'une politique de formation et de
développement efficace qui donne la possibilité à chaque travailleur développement efficace qui donne la possibilité à chaque travailleur
de pouvoir continuer à répondre à la complexité croissante de la de pouvoir continuer à répondre à la complexité croissante de la
fonction et aux compétences toujours en évolution qui sont requises fonction et aux compétences toujours en évolution qui sont requises
pour exercer les fonctions. pour exercer les fonctions.
Les partenaires sociaux confirment que dans le secteur des sociétés de Les partenaires sociaux confirment que dans le secteur des sociétés de
prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation des efforts prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation des efforts
sérieux ont déjà été faits dans le domaine de la formation tant au sérieux ont déjà été faits dans le domaine de la formation tant au
niveau des entreprises qu'au niveau sectoriel. niveau des entreprises qu'au niveau sectoriel.
Toutefois la globalisation accrue, une évolution technologique en Toutefois la globalisation accrue, une évolution technologique en
progression et les réglementations ainsi que la législation en progression et les réglementations ainsi que la législation en
mutation entraînent une modification importante et permanente des mutation entraînent une modification importante et permanente des
fonctions et compétences. L'importance de la formation et du fonctions et compétences. L'importance de la formation et du
développement des travailleurs s'accroîtra donc encore dans le cadre développement des travailleurs s'accroîtra donc encore dans le cadre
d'une plus longue carrière éventuellement, avec une exigence d'une d'une plus longue carrière éventuellement, avec une exigence d'une
large employabilité pour conséquence. large employabilité pour conséquence.
Les employeurs confirment leur engagement et s'impliqueront pour que Les employeurs confirment leur engagement et s'impliqueront pour que
d'autres efforts soient encore fournis ainsi que visé dans l'accord d'autres efforts soient encore fournis ainsi que visé dans l'accord
interprofessionnel du 2 février 2007 de sorte qu'encore plus de interprofessionnel du 2 février 2007 de sorte qu'encore plus de
travailleurs puissent participer à la formation et à l'écolage qui travailleurs puissent participer à la formation et à l'écolage qui
sont atteints par le secteur et par les entreprises. sont atteints par le secteur et par les entreprises.
Ces efforts seront entre autres concrétisés dans les différentes Ces efforts seront entre autres concrétisés dans les différentes
initiatives qui seront décrites dans la présente convention collective initiatives qui seront décrites dans la présente convention collective
de travail. de travail.

Art. 3.Les partenaires sociaux s'impliqueront pour sensibiliser les

Art. 3.Les partenaires sociaux s'impliqueront pour sensibiliser les
travailleurs à l'importance de la formation professionnelle, entre travailleurs à l'importance de la formation professionnelle, entre
autres dans le cadre d'une large employabilité. autres dans le cadre d'une large employabilité.
CHAPITRE III. - Initiatives en formation CHAPITRE III. - Initiatives en formation
au niveau des entreprises au niveau des entreprises
1. Initiatives de promotion de la large employabilité 1. Initiatives de promotion de la large employabilité

Art. 4.Les employeurs prendront les initiatives nécessaires pour

Art. 4.Les employeurs prendront les initiatives nécessaires pour
examiner les besoins de leurs travailleurs en formation examiner les besoins de leurs travailleurs en formation
professionnelle, de prendre et de soutenir les initiatives nécessaires professionnelle, de prendre et de soutenir les initiatives nécessaires
en matière de formation, afin de maintenir à niveau le degré de en matière de formation, afin de maintenir à niveau le degré de
compétence du personnel. compétence du personnel.
A cet égard, les employeurs consacreront une attention particulière A cet égard, les employeurs consacreront une attention particulière
aux besoins en formation des travailleurs qui reprennent le travail aux besoins en formation des travailleurs qui reprennent le travail
après que leur contrat de travail a été suspendu durant une période de après que leur contrat de travail a été suspendu durant une période de
longue durée. longue durée.
Les travailleurs qui reprennent le travail après une suspension de Les travailleurs qui reprennent le travail après une suspension de
longue durée, telle que visée à l'alinéa précédent, fourniront les longue durée, telle que visée à l'alinéa précédent, fourniront les
efforts nécessaires pour s'impliquer dans la nouvelle situation de efforts nécessaires pour s'impliquer dans la nouvelle situation de
travail, entre autres par la formation. travail, entre autres par la formation.

Art. 5.Les employeurs consacreront une attention particulière aux

Art. 5.Les employeurs consacreront une attention particulière aux
besoins de formation professionnelle des travailleurs dont la fonction besoins de formation professionnelle des travailleurs dont la fonction
risque de disparaître ou dont le contenu de la fonction sera fortement risque de disparaître ou dont le contenu de la fonction sera fortement
modifié, de manière telle qu'ils puissent améliorer leurs chances de modifié, de manière telle qu'ils puissent améliorer leurs chances de
conserver un emploi. conserver un emploi.
Dans ce cadre les employeurs feront suivre aux travailleurs qui Dans ce cadre les employeurs feront suivre aux travailleurs qui
exercent une fonctions dont l'observatoire, tel que visé à l'article exercent une fonctions dont l'observatoire, tel que visé à l'article
13, a constaté qu'elles disparaîtront ou seront fortement modifiées, 13, a constaté qu'elles disparaîtront ou seront fortement modifiées,
la formation qui sera spécifiquement proposée par EPOS à cet effet. la formation qui sera spécifiquement proposée par EPOS à cet effet.

Art. 6.Les travailleurs qui sont actifs dans la même fonction depuis

Art. 6.Les travailleurs qui sont actifs dans la même fonction depuis
une longue durée ou qui ont une longue carrière seront invités par une longue durée ou qui ont une longue carrière seront invités par
l'employeur à examiner leurs points forts et leurs points faibles l'employeur à examiner leurs points forts et leurs points faibles
relativement à leur fonctionnement et à leur employabilité. relativement à leur fonctionnement et à leur employabilité.
2. Initiatives orientées vers l'augmentation du niveau de 2. Initiatives orientées vers l'augmentation du niveau de
participation participation

Art. 7.Les employeurs s'engagent à organiser au niveau de

Art. 7.Les employeurs s'engagent à organiser au niveau de
l'entreprise, mais globalement, au moins trois fois autant de jours de l'entreprise, mais globalement, au moins trois fois autant de jours de
formation qu'il y a de membres du personnel occupés (têtes). La formation qu'il y a de membres du personnel occupés (têtes). La
formation est définie au sens large et peut entre autres consister en formation est définie au sens large et peut entre autres consister en
un cours de formation en dehors de l'entreprise, une formation un cours de formation en dehors de l'entreprise, une formation
interne, une formation sur les lieux de travail ou une formation au interne, une formation sur les lieux de travail ou une formation au
moyen de nouvelles technologies de l'information. En principe, la moyen de nouvelles technologies de l'information. En principe, la
formation aura lieu pendant les heures de travail. formation aura lieu pendant les heures de travail.
Chaque année, ils fourniront au conseil d'entreprise l'information sur Chaque année, ils fourniront au conseil d'entreprise l'information sur
le nombre de jours de formation qui ont été organisés durant l'année le nombre de jours de formation qui ont été organisés durant l'année
et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés. Il sera et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés. Il sera
également fait part dans cette explication du nombre de travailleurs également fait part dans cette explication du nombre de travailleurs
qui se sont vue refuser leur demande de formation. L'information qui se sont vue refuser leur demande de formation. L'information
annuelle sera actualisée à l'occasion de l'information trimestrielle. annuelle sera actualisée à l'occasion de l'information trimestrielle.
Pour le calcul de cet article, un jour de formation est multiplié par Pour le calcul de cet article, un jour de formation est multiplié par
le nombre de travailleurs qui ont pris part à ce jour. le nombre de travailleurs qui ont pris part à ce jour.

Art. 8.Chaque travailleur a le droit de faire connaître à son

Art. 8.Chaque travailleur a le droit de faire connaître à son
employeur ses besoins de formation conformément à la procédure employeur ses besoins de formation conformément à la procédure
existante ou à instaurer dans l'entreprise. existante ou à instaurer dans l'entreprise.

Art. 9.Si un travailleur, bien qu'il ait demandé une formation, n'a

Art. 9.Si un travailleur, bien qu'il ait demandé une formation, n'a
pas pu suivre de formation ou d'écolage approprié pendant une période pas pu suivre de formation ou d'écolage approprié pendant une période
de 12 mois, il aura le droit, sur simple demande, de formuler ses de 12 mois, il aura le droit, sur simple demande, de formuler ses
besoins de formation au cours d'un entretien. L'employeur et le besoins de formation au cours d'un entretien. L'employeur et le
travailleur constateront par écrit en concertation mutuelle les travailleur constateront par écrit en concertation mutuelle les
besoins de formation et conviendront d'un plan de développement. Tout besoins de formation et conviendront d'un plan de développement. Tout
refus de formation devra être motivé par écrit par l'employeur. refus de formation devra être motivé par écrit par l'employeur.
Le travailleur ne peut professionnellement subir aucun inconvénient en Le travailleur ne peut professionnellement subir aucun inconvénient en
raison du fait qu'il exerce individuellement ce droit par rapport à raison du fait qu'il exerce individuellement ce droit par rapport à
l'employeur. l'employeur.
CHAPITRE IV. - Initiatives au niveau du secteur CHAPITRE IV. - Initiatives au niveau du secteur

Art. 10.En plus de l'accord de prolonger régulièrement, en cas de

Art. 10.En plus de l'accord de prolonger régulièrement, en cas de
réglementation inchangée, le fonctionnement du fonds sectoriel de réglementation inchangée, le fonctionnement du fonds sectoriel de
formation pour les groupes à risque, les partenaires sociaux formation pour les groupes à risque, les partenaires sociaux
développeront entre autres les initiatives suivantes au niveau développeront entre autres les initiatives suivantes au niveau
sectoriel. sectoriel.

Art. 11.Dans le cadre du fonds sectoriel de formation pour les

Art. 11.Dans le cadre du fonds sectoriel de formation pour les
groupes à risque, les partenaires sociaux activeront à partir des groupes à risque, les partenaires sociaux activeront à partir des
réserves disponibles à concurrence d'un montant de 20.000 EUR sur base réserves disponibles à concurrence d'un montant de 20.000 EUR sur base
annuelle pour 2007 et 2008, des moyens qui seront affectés à des annuelle pour 2007 et 2008, des moyens qui seront affectés à des
programmes de formation ou d'accompagnement spécifiques orientés sur programmes de formation ou d'accompagnement spécifiques orientés sur
des groupes particuliers de travailleurs ou sur des groupes à risque des groupes particuliers de travailleurs ou sur des groupes à risque
particuliers dans la société. particuliers dans la société.
Pour cela on peut entre autres collaborer avec d'autres commissions Pour cela on peut entre autres collaborer avec d'autres commissions
paritaires ou des services de placement national ou régional. paritaires ou des services de placement national ou régional.

Art. 12.Un montant d'un total de 10.000 EUR sera versé par les

Art. 12.Un montant d'un total de 10.000 EUR sera versé par les
employeurs en global, tant en 2007 qu'en 2008 dans un nouveau fonds employeurs en global, tant en 2007 qu'en 2008 dans un nouveau fonds
pour la formation sectorielle à créer qui sera entre autres consacré pour la formation sectorielle à créer qui sera entre autres consacré
aux projets visés à l'article 11 dans la mesure où ils sortent aux projets visés à l'article 11 dans la mesure où ils sortent
éventuellement de l'objectif de l'EPOS. éventuellement de l'objectif de l'EPOS.
Le GBE est mandaté pour encaisser les subventions des employeurs Le GBE est mandaté pour encaisser les subventions des employeurs
individuels. individuels.

Art. 13.§ 1er. Au sein du fonds sectoriel de formation, une cellule

Art. 13.§ 1er. Au sein du fonds sectoriel de formation, une cellule
sera instituée qui aura pour mission de suivre les éventuels sera instituée qui aura pour mission de suivre les éventuels
développements dans les professions et compétences et de réfléchir développements dans les professions et compétences et de réfléchir
dans une perspective d'avenir aux exigences de la formation dans le dans une perspective d'avenir aux exigences de la formation dans le
secteur. secteur.
§ 2. Sur la base de ces observations, la cellule pourra détecter les § 2. Sur la base de ces observations, la cellule pourra détecter les
fonctions éventuellement précaires qui seront soumises à des fonctions éventuellement précaires qui seront soumises à des
modifications importantes ou qui menacent de disparaître à l'avenir. modifications importantes ou qui menacent de disparaître à l'avenir.
Cet "observatoire" pourra formuler à ce sujet des conseils et des Cet "observatoire" pourra formuler à ce sujet des conseils et des
recommandations en matière d'offre de formation de l'EPOS de sorte recommandations en matière d'offre de formation de l'EPOS de sorte
qu'une formation adéquate pourra être offerte aux travailleurs dont la qu'une formation adéquate pourra être offerte aux travailleurs dont la
fonction menace de disparaître ou de changer fortement. fonction menace de disparaître ou de changer fortement.

Art. 14.Outre les initiatives de formation qui seront prises par les

Art. 14.Outre les initiatives de formation qui seront prises par les
employeurs individuels, les partenaires sociaux demanderont à EPOS un employeurs individuels, les partenaires sociaux demanderont à EPOS un
soutien pour vérifier s'il y a une offre suffisante dans le programme soutien pour vérifier s'il y a une offre suffisante dans le programme
de formation actuel pour des travailleurs qui reprennent leurs de formation actuel pour des travailleurs qui reprennent leurs
activités professionnelles après une interruption de longue durée, activités professionnelles après une interruption de longue durée,
sinon d'examiner si l'offre actuelle peut être étendue. sinon d'examiner si l'offre actuelle peut être étendue.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 15.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 15.La présente convention collective de travail est conclue pour
la période allant du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2008. la période allant du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE J. PIETTE
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