Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/12/2024
← Retour vers "Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm"
Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police de Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
10 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal instituant la police locale de la 10 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal instituant la police locale de la
zone de police de zone de police de
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi
du 30 décembre 2009 ; du 30 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du
territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, territoire de la province de Flandre orientale en zones de police,
modifié par l'arrêté royal du 22 février 2024 ; modifié par l'arrêté royal du 22 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/ Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/
Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 5 juillet 2024 portant la détermination du Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 5 juillet 2024 portant la détermination du
cadre organique 2025 ; cadre organique 2025 ;
Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/ Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/
Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 25 septembre 2024 portant la détermination Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 25 septembre 2024 portant la détermination
du budget 2025 ; du budget 2025 ;
Vu la délibération du gouverneur de la province de Flandre orientale Vu la délibération du gouverneur de la province de Flandre orientale
du 6 août 2024 portant l'approbation du cadre organique 2025 de la du 6 août 2024 portant l'approbation du cadre organique 2025 de la
zone de police de zone de police de
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
; ;
Vu l'approbation implicite du gouverneur de la province de Flandre Vu l'approbation implicite du gouverneur de la province de Flandre
orientale portant le budget 2025 de la zone de police de orientale portant le budget 2025 de la zone de police de
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/ Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel/
Horebeke/Maarkedal/Zwalm ; Horebeke/Maarkedal/Zwalm ;
Considérant que la police locale de la nouvelle zone de police est Considérant que la police locale de la nouvelle zone de police est
instituée lorsqu'il est établi que les conditions fixées à l'article instituée lorsqu'il est établi que les conditions fixées à l'article
257quinquies/5 LPI sont remplies ; que ces conditions sont réalisées à 257quinquies/5 LPI sont remplies ; que ces conditions sont réalisées à
l'exception de l'établissement du compte de fin de gestion par les l'exception de l'établissement du compte de fin de gestion par les
zones de police anciennes et la nouvelle zone de police ; zones de police anciennes et la nouvelle zone de police ;
Considérant que l'institution de la police locale de la nouvelle zone Considérant que l'institution de la police locale de la nouvelle zone
de police est indispensable, puisqu'elle met fin à l'existence des de police est indispensable, puisqu'elle met fin à l'existence des
zones de police anciennes ; que, dans l'attente de celle-ci, les zones de police anciennes ; que, dans l'attente de celle-ci, les
organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de
police nouvelle ne peuvent en effet exercer leurs compétences que de police nouvelle ne peuvent en effet exercer leurs compétences que de
manière limitée ; manière limitée ;
Considérant que la nouvelle zone de police s'engage de fournir et Considérant que la nouvelle zone de police s'engage de fournir et
d'approuver les comptes de fin de gestion dans un délai de trois mois d'approuver les comptes de fin de gestion dans un délai de trois mois
après l'institution de la police locale ; qu'il est désormais opportun après l'institution de la police locale ; qu'il est désormais opportun
de laisser continuer l'institution de la police locale avec respect de de laisser continuer l'institution de la police locale avec respect de
cet engagement ; cet engagement ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La police locale de la zone de police de «

Article 1er.La police locale de la zone de police de «

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Brakel
/Horebeke/Maarkedal/Zwalm » est instituée à la date du 1er janvier /Horebeke/Maarkedal/Zwalm » est instituée à la date du 1er janvier
2025. 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2024. Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
^