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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/08/2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission
paritaire des établissements et des services de santé, transférant le paritaire des établissements et des services de santé, transférant le
siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés" (1) siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des
services de santé; services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 11 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
transférant le siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés". transférant le siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Poitiers, le 10 août 2015. Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 11 mai 2015 Convention collective de travail du 11 mai 2015
Transfert du siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés" Transfert du siège du "Fonds social pour les hôpitaux privés"
(Convention enregistrée le 9 juin 2015 sous le numéro 127303/CO/330) (Convention enregistrée le 9 juin 2015 sous le numéro 127303/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission
paritaire des établissements et des services de santé. paritaire des établissements et des services de santé.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant
masculin que féminin. masculin que féminin.

Art. 2.Par décision unanime du comité de gestion du "Fonds social

Art. 2.Par décision unanime du comité de gestion du "Fonds social
pour les hôpitaux privé", le siège du "Fonds social pour les hôpitaux pour les hôpitaux privé", le siège du "Fonds social pour les hôpitaux
privés", tel que fixé à l'article 4 de la convention collective de privés", tel que fixé à l'article 4 de la convention collective de
travail du 8 octobre 2007 portant institution d'un fonds de sécurité travail du 8 octobre 2007 portant institution d'un fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social pour les hôpitaux privés" et d'existence dénommé "Fonds social pour les hôpitaux privés" et
fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 85865/CO/330), est fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 85865/CO/330), est
transféré au Square Sainctelette 13-15, à 1000 Bruxelles, à compter du transféré au Square Sainctelette 13-15, à 1000 Bruxelles, à compter du
15 décembre 2014. 15 décembre 2014.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 15 décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle le 15 décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de
préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire des établissements et adressée au président de la Commission paritaire des établissements et
des services de santé. des services de santé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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