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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat polaire " | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat polaire " |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE |
| 10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à | 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à |
| gestion séparée " Secrétariat polaire " | gestion séparée " Secrétariat polaire " |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet |
| 1991, l'article 140; | 1991, l'article 140; |
| Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), | Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), |
| l'article 62, alinéa 2 ; | l'article 62, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du |
| Service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire » ; | Service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire » ; |
| Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 14 juin 2015 et | Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 14 juin 2015 et |
| 25 juin 2015 ; | 25 juin 2015 ; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015 ; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015 ; |
| Considérant l'article X du Traité sur l'Antarctique, signé à | Considérant l'article X du Traité sur l'Antarctique, signé à |
| Washington le 1er décembre 1959 et approuvé par la loi du 12 juin 1960 | Washington le 1er décembre 1959 et approuvé par la loi du 12 juin 1960 |
| ; | ; |
| Considérant que la Fondation polaire internationale (FPI) a fait | Considérant que la Fondation polaire internationale (FPI) a fait |
| savoir par lettre du 25 mars 2015 ne plus s'estimer liée par le | savoir par lettre du 25 mars 2015 ne plus s'estimer liée par le |
| Protocole d'accord entre le Secrétariat polaire et la FPI du 30 mars | Protocole d'accord entre le Secrétariat polaire et la FPI du 30 mars |
| 2010 ; | 2010 ; |
| Considérant que l'implication de la FPI au sein du conseil stratégique | Considérant que l'implication de la FPI au sein du conseil stratégique |
| du service d'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire » pose | du service d'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire » pose |
| question dans la mesure où elle est en même temps le principal | question dans la mesure où elle est en même temps le principal |
| bénéficiaire des ressources publiques dont ce secrétariat dispose ; | bénéficiaire des ressources publiques dont ce secrétariat dispose ; |
| Considérant le principe de la mutabilité du service public ; | Considérant le principe de la mutabilité du service public ; |
| Vu la requête de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que | Vu la requête de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que |
| les méthodes du Secrétariat polaire doivent être adaptées le plus | les méthodes du Secrétariat polaire doivent être adaptées le plus |
| rapidement possible pour permettre de nommer un conseil stratégique | rapidement possible pour permettre de nommer un conseil stratégique |
| qui puisse prendre les décisions opérationnelles urgentes afin de | qui puisse prendre les décisions opérationnelles urgentes afin de |
| garantir l'organisation d'une campagne scientifique au cours de l'été | garantir l'organisation d'une campagne scientifique au cours de l'été |
| antarctique (octobre 2015 - mars 2016) et par la nécessité d'assurer | antarctique (octobre 2015 - mars 2016) et par la nécessité d'assurer |
| la continuité du service public, c'est-à-dire la préparation, le suivi | la continuité du service public, c'est-à-dire la préparation, le suivi |
| et l'exécution des tâches administratives, financières et | et l'exécution des tâches administratives, financières et |
| opérationnelles qui doivent permettre l'utilisation de la station | opérationnelles qui doivent permettre l'utilisation de la station |
| polaire "Princess Elisabeth" et de ses équipements ; | polaire "Princess Elisabeth" et de ses équipements ; |
| Vu l'avis n° 57.872/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2015, | Vu l'avis n° 57.872/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2015, |
| en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 3°, des lois | en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 3°, des lois |
| sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la présentation de Notre Ministre des Finances et de Notre | Sur la présentation de Notre Ministre des Finances et de Notre |
| Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, et sur l'avis des | Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, et sur l'avis des |
| ministres réunis en Conseil, | ministres réunis en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant |
| les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « | les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « |
| Secrétariat polaire », le quatrième tiret est supprimé. | Secrétariat polaire », le quatrième tiret est supprimé. |
Art. 2.A l'article 3 sont ajoutés un deuxième et un troisième membre, |
Art. 2.A l'article 3 sont ajoutés un deuxième et un troisième membre, |
| sous le libellé suivant: | sous le libellé suivant: |
| « Sans préjudice du rôle du Conseil stratégique et de la qualité de | « Sans préjudice du rôle du Conseil stratégique et de la qualité de |
| ses membres, le Secrétariat Polaire est placé sous l'autorité du | ses membres, le Secrétariat Polaire est placé sous l'autorité du |
| Ministre. | Ministre. |
| Sans préjudice des compétences et tâches qui lui sont attribuées par | Sans préjudice des compétences et tâches qui lui sont attribuées par |
| le présent arrêté, le Directeur est placé sous l'autorité hiérarchique | le présent arrêté, le Directeur est placé sous l'autorité hiérarchique |
| directe du Ministre. » | directe du Ministre. » |
Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4, |
Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4, |
| deuxième alinéa, du même arrêté : | deuxième alinéa, du même arrêté : |
| 1° au premier tiret du deuxième alinéa, les mots « qui seront confiés | 1° au premier tiret du deuxième alinéa, les mots « qui seront confiés |
| à la Fondation dans le cadre d'un accord de partenariat à conclure | à la Fondation dans le cadre d'un accord de partenariat à conclure |
| entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15 | entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15 |
| juin 2007 entre l'Etat et la Fondation » sont supprimés ; | juin 2007 entre l'Etat et la Fondation » sont supprimés ; |
| 2° le cinquième tiret du deuxième alinéa est supprimé ; | 2° le cinquième tiret du deuxième alinéa est supprimé ; |
| 3° un troisième alinéa est ajouté, libellé comme suit : | 3° un troisième alinéa est ajouté, libellé comme suit : |
| « Le Secrétariat Polaire peut, avec l'accord préalable du Ministre, | « Le Secrétariat Polaire peut, avec l'accord préalable du Ministre, |
| confier l'exécution des tâches visées au deuxième alinéa, premier | confier l'exécution des tâches visées au deuxième alinéa, premier |
| tiret, à: | tiret, à: |
| 1° un ou plusieurs services ou organes de l'Etat disposant de | 1° un ou plusieurs services ou organes de l'Etat disposant de |
| l'expertise et des ressources humaines et matérielles requises pour | l'expertise et des ressources humaines et matérielles requises pour |
| l'exécution des tâches précitées; | l'exécution des tâches précitées; |
| 2° un ou plusieurs tiers disposant de l'expertise et des ressources | 2° un ou plusieurs tiers disposant de l'expertise et des ressources |
| humaines et matérielles requises pour l'exécution des tâches | humaines et matérielles requises pour l'exécution des tâches |
| précitées. » ; | précitées. » ; |
| 4° un quatrième alinéa est ajouté, libellé comme suit : | 4° un quatrième alinéa est ajouté, libellé comme suit : |
| « Les services ou organes visés au troisième alinéa, 1°, se voient | « Les services ou organes visés au troisième alinéa, 1°, se voient |
| confiés les tâches précitées par le Secrétariat Polaire aux termes | confiés les tâches précitées par le Secrétariat Polaire aux termes |
| d'un accord entre le Ministre et le ministre compétent pour ces | d'un accord entre le Ministre et le ministre compétent pour ces |
| services ou organes. » ; | services ou organes. » ; |
| 5° un cinquième alinéa est ajouté, libellé comme suit : | 5° un cinquième alinéa est ajouté, libellé comme suit : |
| « Les tiers visés au troisième alinéa, 2°, se voient confiés les | « Les tiers visés au troisième alinéa, 2°, se voient confiés les |
| tâches précitées par le Secrétariat Polaire en application de la | tâches précitées par le Secrétariat Polaire en application de la |
| législation sur les marchés publics. ». | législation sur les marchés publics. ». |
Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 5 du |
Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 5 du |
| même arrêté : | même arrêté : |
| 1° le point 10° est remplacé comme suit : | 1° le point 10° est remplacé comme suit : |
| « 10° l'approbation du plan de recrutement du personnel dans les | « 10° l'approbation du plan de recrutement du personnel dans les |
| limites des crédits de subsistance alloués ; » ; | limites des crédits de subsistance alloués ; » ; |
| 2° le point 12° est supprimé ; | 2° le point 12° est supprimé ; |
| 3° au point 14°, les mots « dans le cadre de l'accord de partenariat | 3° au point 14°, les mots « dans le cadre de l'accord de partenariat |
| conclu avec la Fondation » sont supprimés ; | conclu avec la Fondation » sont supprimés ; |
| 4° au point 17, les mots « dans le cadre d'une convention à conclure | 4° au point 17, les mots « dans le cadre d'une convention à conclure |
| avec la Fondation » sont supprimés. | avec la Fondation » sont supprimés. |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: |
| « Art. 6.Le Conseil stratégique est composé de: |
« Art. 6.Le Conseil stratégique est composé de: |
| 1° deux représentants désignés par le Premier Ministre ; | 1° deux représentants désignés par le Premier Ministre ; |
| 2° un représentant désigné par le Ministre qui a la Politique fédérale | 2° un représentant désigné par le Ministre qui a la Politique fédérale |
| scientifique dans ses attributions ; | scientifique dans ses attributions ; |
| 3° un représentant désigné par le Ministre qui a les Affaires | 3° un représentant désigné par le Ministre qui a les Affaires |
| étrangères dans ses attributions ; | étrangères dans ses attributions ; |
| 4° un représentant désigné par le Ministre qui a la Coopération au | 4° un représentant désigné par le Ministre qui a la Coopération au |
| Développement dans ses attributions ; | Développement dans ses attributions ; |
| 5° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Economie dans ses | 5° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Economie dans ses |
| attributions ; | attributions ; |
| 6° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses | 6° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses |
| attributions ; | attributions ; |
| 7° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Environnement dans | 7° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Environnement dans |
| ses attributions. | ses attributions. |
| Les membres du conseil stratégique sont désignés pour un mandat | Les membres du conseil stratégique sont désignés pour un mandat |
| renouvelable de cinq ans. | renouvelable de cinq ans. |
| Le conseil stratégique peut, à la majorité de ses membres, inviter des | Le conseil stratégique peut, à la majorité de ses membres, inviter des |
| tiers possédant une expertise spécifique en matière de recherche au | tiers possédant une expertise spécifique en matière de recherche au |
| Pôle Sud. Ces personnes prennent part à la réunion avec voix | Pôle Sud. Ces personnes prennent part à la réunion avec voix |
| consultative. ». | consultative. ». |
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est supprimé. |
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est supprimé. |
Art. 7.L'article 10 du même arrêté est supprimé. |
Art. 7.L'article 10 du même arrêté est supprimé. |
Art. 8.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 11 du |
Art. 8.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 11 du |
| même arrêté : | même arrêté : |
| 1° à l'alinéa 1er les mots « chacune des deux catégories de membres | 1° à l'alinéa 1er les mots « chacune des deux catégories de membres |
| visées à l'article 6 » sont supprimés ; | visées à l'article 6 » sont supprimés ; |
| 2° au deuxième alinéa, les mots « Le secrétaire du Conseil stratégique | 2° au deuxième alinéa, les mots « Le secrétaire du Conseil stratégique |
| est choisi par celui-ci parmi les membres du personnel » sont | est choisi par celui-ci parmi les membres du personnel » sont |
| remplacés par « Le directeur du Secrétariat Polaire est le secrétaire | remplacés par « Le directeur du Secrétariat Polaire est le secrétaire |
| du Conseil stratégique ». | du Conseil stratégique ». |
Art. 9.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 19 du |
Art. 9.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 19 du |
| même arrêté, | même arrêté, |
| 1° le point 5° est remplacé par ce qui suit : | 1° le point 5° est remplacé par ce qui suit : |
| « 5° de recruter le personnel contractuel, visé à l'article 5, 10° ; » | « 5° de recruter le personnel contractuel, visé à l'article 5, 10° ; » |
| ; | ; |
| 2° le point 8° est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 8° est remplacé par ce qui suit : |
| « d'exécuter les marchés publics de travaux, de fournitures ou de | « d'exécuter les marchés publics de travaux, de fournitures ou de |
| services dans les limites des dispositions de l'article 51 ; ». | services dans les limites des dispositions de l'article 51 ; ». |
Art. 10.A l'article 20 du même arrêté, un second alinéa est ajouté, |
Art. 10.A l'article 20 du même arrêté, un second alinéa est ajouté, |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| « Sans préjudice des compétences du Ministre, le Directeur est le | « Sans préjudice des compétences du Ministre, le Directeur est le |
| représentant du Secrétariat Polaire. ». | représentant du Secrétariat Polaire. ». |
Art. 11.A l'article 22 du même arrêté, il est inséré dans le texte |
Art. 11.A l'article 22 du même arrêté, il est inséré dans le texte |
| néerlandais entre le mot « beleidsraad » et les mots « op voordracht | néerlandais entre le mot « beleidsraad » et les mots « op voordracht |
| », le mot « aangewezen ». | », le mot « aangewezen ». |
Art. 12.A l'article 26 du même arrêté, le second alinéa est supprimé. |
Art. 12.A l'article 26 du même arrêté, le second alinéa est supprimé. |
Art. 13.L'article 31 du même arrêté est supprimé. |
Art. 13.L'article 31 du même arrêté est supprimé. |
Art. 14.L'article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: |
Art. 14.L'article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: |
| « Art. 50.Pour autant que l'objet du marché public de travaux, de |
« Art. 50.Pour autant que l'objet du marché public de travaux, de |
| fournitures ou de services ait été approuvé au préalable par le | fournitures ou de services ait été approuvé au préalable par le |
| Ministre et qu'il s'inscrive dans les limites des crédits ouverts à | Ministre et qu'il s'inscrive dans les limites des crédits ouverts à |
| cette fin dans le budget de l'année budgétaire, le Conseil stratégique | cette fin dans le budget de l'année budgétaire, le Conseil stratégique |
| du Secrétariat polaire est habilité à fixer le mode de passation du | du Secrétariat polaire est habilité à fixer le mode de passation du |
| marché, à arrêter les documents tenant lieu de marché public y compris | marché, à arrêter les documents tenant lieu de marché public y compris |
| le cahier des charges, à initier la procédure, à sélectionner les | le cahier des charges, à initier la procédure, à sélectionner les |
| candidats et choisir les lauréats et à attribuer et conclure le marché | candidats et choisir les lauréats et à attribuer et conclure le marché |
| pour les besoins du service de l'Etat à gestion séparée, à la | pour les besoins du service de l'Etat à gestion séparée, à la |
| condition que le montant estimé du marché, hors taxe sur la valeur | condition que le montant estimé du marché, hors taxe sur la valeur |
| ajoutée, soit inférieur à : | ajoutée, soit inférieur à : |
| 1° 250.000 EUR s'il fait l'objet d'une adjudication, d'un appel | 1° 250.000 EUR s'il fait l'objet d'une adjudication, d'un appel |
| d'offres, d'un dialogue compétitif ou d'une procédure négociée avec | d'offres, d'un dialogue compétitif ou d'une procédure négociée avec |
| publicité ; | publicité ; |
| 2° 125.000 EUR s'il fait l'objet d'une procédure négociée sans | 2° 125.000 EUR s'il fait l'objet d'une procédure négociée sans |
| publicité; | publicité; |
| 3° 125.000 EUR pour les concours de projets. » | 3° 125.000 EUR pour les concours de projets. » |
Art. 15.A l'article 51 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par |
Art. 15.A l'article 51 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par |
| ce qui suit: | ce qui suit: |
| « Après l'attribution d'un marché, le directeur du Secrétariat Polaire | « Après l'attribution d'un marché, le directeur du Secrétariat Polaire |
| est chargé d'en assurer le contrôle de l'exécution. ». | est chargé d'en assurer le contrôle de l'exécution. ». |
Art. 16.A l'article 53 du même arrêté, les alinéas quatre à sept sont |
Art. 16.A l'article 53 du même arrêté, les alinéas quatre à sept sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 18.Le ministre qui est compétent pour la Politique scientifique |
Art. 18.Le ministre qui est compétent pour la Politique scientifique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Poitiers, le 10 août 2015. | Donné à Poitiers, le 10 août 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances | Le Ministre des Finances |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| La Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique | La Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique |
| E. SLEURS | E. SLEURS |