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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 |
| relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en | relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en |
| matière des allocations aux personnes handicapées | matière des allocations aux personnes handicapées |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes | Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes |
| handicapées, modifiée en dernière instance par la loi-programme du 9 | handicapées, modifiée en dernière instance par la loi-programme du 9 |
| juillet 2004, notamment l'article 8; | juillet 2004, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de | Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de |
| remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en | remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 13 septembre 2004; | dernier lieu par l'arrêté royal du 13 septembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide | Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide |
| aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 | aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 |
| septembre 2004; | septembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le | Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le |
| traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes | traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes |
| handicapées, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, | handicapées, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, |
| notamment les articles 5, 6, 7 et 19; | notamment les articles 5, 6, 7 et 19; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, | Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, |
| donné le 22 octobre 2004; | donné le 22 octobre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mai 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mai 2005; |
| Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er juin 2005 des | Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er juin 2005 des |
| dispositions du présent arrêté et par le fait que les demandes | dispositions du présent arrêté et par le fait que les demandes |
| électroniques entre-temps introduites dans les communes pilotes | électroniques entre-temps introduites dans les communes pilotes |
| doivent trouver une base réglementaire; | doivent trouver une base réglementaire; |
| Vu l'avis n° 38.590/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2005, en | Vu l'avis n° 38.590/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2005, en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées | application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux | Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux |
| Personnes handicapées, | Personnes handicapées, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la |
| procédure concernant le traitement des dossiers en matière des | procédure concernant le traitement des dossiers en matière des |
| allocations aux personnes handicapées est abrogé au 1er juillet 2006. | allocations aux personnes handicapées est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté. | arrêté. |
| « Art. 5bis.Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du |
« Art. 5bis.Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du |
| bourgmestre et être en possession de sa carte d'identité. | bourgmestre et être en possession de sa carte d'identité. |
| Il peut toutefois se faire représenter par un tiers qu'il charge d'un | Il peut toutefois se faire représenter par un tiers qu'il charge d'un |
| mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et être en possession de sa | mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et être en possession de sa |
| propre carte d'identité, de la carte d'identité du demandeur et d'une | propre carte d'identité, de la carte d'identité du demandeur et d'une |
| procuration. » | procuration. » |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 5.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 5.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté : | arrêté : |
| « Art. 7bis.§ 1. Le bourgmestre complète la demande d'allocation sur |
« Art. 7bis.§ 1. Le bourgmestre complète la demande d'allocation sur |
| un document électronique conforme au modèle fixé par le Service; il y | un document électronique conforme au modèle fixé par le Service; il y |
| mentionne le numéro d'identification du Registre National des | mentionne le numéro d'identification du Registre National des |
| personnes physiques et précise le type de demande. | personnes physiques et précise le type de demande. |
| § 2. Le bourgmestre transmet la demande au Service par voie | § 2. Le bourgmestre transmet la demande au Service par voie |
| électronique. Il reçoit en retour par voie électronique un accusé de | électronique. Il reçoit en retour par voie électronique un accusé de |
| réception, les formules de déclaration de revenus, et le cas échéant, | réception, les formules de déclaration de revenus, et le cas échéant, |
| les formules de certificat médical, qu'il :remet au demandeur. | les formules de certificat médical, qu'il :remet au demandeur. |
| § 3. Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l'introduction | § 3. Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l'introduction |
| d'une demande. ». | d'une demande. ». |
Art. 6.L'article 19 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 6.L'article 19 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006. |
Art. 7.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 7.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté : | arrêté : |
| « Art. 19bis.Les nouvelles demandes sont introduites auprès du |
« Art. 19bis.Les nouvelles demandes sont introduites auprès du |
| bourgmestre de la manière prévue aux articles 5bis, 7bis et 8. » | bourgmestre de la manière prévue aux articles 5bis, 7bis et 8. » |
Art. 8.Jusqu'au 1er juillet 2006, le bourgmestre choisit soit la |
Art. 8.Jusqu'au 1er juillet 2006, le bourgmestre choisit soit la |
| procédure de demande décrite aux articles 5, 6, 7, 8 et 19, soit celle | procédure de demande décrite aux articles 5, 6, 7, 8 et 19, soit celle |
| décrite aux articles 5bis, 7bis, 8 et 19bis. | décrite aux articles 5bis, 7bis, 8 et 19bis. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2005. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2005. |
Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées | et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées |
| sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Nice, le 10 août 2005. | Donné à Nice, le 10 août 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, | La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, |
| Mme G. MANDAILA | Mme G. MANDAILA |