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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/08/2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission
paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques,
relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la
consommation (1) consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles
et les travailleurs domestiques; et les travailleurs domestiques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 3 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 3 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs
domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à
la consommation. la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005. Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs
domestiques domestiques
Convention collective de travail du 3 juin 2004 Convention collective de travail du 3 juin 2004
Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention
enregistrée le 23 juillet 2004 sous le numéro 72020/CO/323) enregistrée le 23 juillet 2004 sous le numéro 72020/CO/323)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la
compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et
les travailleurs domestiques. les travailleurs domestiques.
On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les
domestiques, masculins et féminins. domestiques, masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Modalités CHAPITRE II. - Modalités

Art. 2.§ 1er. Les salaires minima ainsi que les salaires

Art. 2.§ 1er. Les salaires minima ainsi que les salaires
effectivement payés en vigueur au 1er avril 2003 sont mis en regard de effectivement payés en vigueur au 1er avril 2003 sont mis en regard de
l'indicepivot 111,01 (base 1996 = 100). l'indicepivot 111,01 (base 1996 = 100).
En ce qui concerne les cas particuliers des travailleurs rémunérés En ce qui concerne les cas particuliers des travailleurs rémunérés
partiellement par prestation, par exemple par des commissions, primes partiellement par prestation, par exemple par des commissions, primes
ou pourcentages, seule la partie fixe de la rémunération, quel qu'en ou pourcentages, seule la partie fixe de la rémunération, quel qu'en
soit le montant, est liée aux variations de l'indice des prix à la soit le montant, est liée aux variations de l'indice des prix à la
consommation. consommation.
§ 2. L'indice de référence 111,01 constitue le pivot de la tranche de § 2. L'indice de référence 111,01 constitue le pivot de la tranche de
stabilisation 108,83 - 113,23 (base 1996 = 100). stabilisation 108,83 - 113,23 (base 1996 = 100).
Le barème minimum et les salaires effectivement payés des travailleurs Le barème minimum et les salaires effectivement payés des travailleurs
varient à raison de 2 p.c. selon les tranches de stabilisation varient à raison de 2 p.c. selon les tranches de stabilisation
indiquées dans le tableau ci-dessous, lorsque la moyenne arithmétique indiquées dans le tableau ci-dessous, lorsque la moyenne arithmétique
des indices des deux derniers mois dépasse ces tranches. des indices des deux derniers mois dépasse ces tranches.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
§ 3. Les majorations et diminutions dues aux fluctuations de l'indice § 3. Les majorations et diminutions dues aux fluctuations de l'indice
des prix à la consommation entrent en vigueur le premier jour du mois des prix à la consommation entrent en vigueur le premier jour du mois
qui suit ceux auxquels se rapporte la moyenne des indices provoquant à qui suit ceux auxquels se rapporte la moyenne des indices provoquant à
la majoration ou la diminution du barème et des salaires réellement la majoration ou la diminution du barème et des salaires réellement
payés. payés.
CHAPITRE III. - Durée de la convention CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 3 juin 2004. le 3 juin 2004.
Cette convention collective de travail remplace la convention Cette convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 30 septembre 2002 (arrêté royal du 23 collective de travail du 30 septembre 2002 (arrêté royal du 23
décembre 2003, Moniteur belge du 13 février 2004), conclue au sein de décembre 2003, Moniteur belge du 13 février 2004), conclue au sein de
la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la
liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par
une des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre une des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre
recommandée à la poste adressée au président de la Commission recommandée à la poste adressée au président de la Commission
paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques
et aux organisations signataires. et aux organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2005. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2005.
Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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