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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la | collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au | la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au |
| "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - | "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - |
| Gestion du fonds social (1) | Gestion du fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux; | métaux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 23 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 23 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au | la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au |
| "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - | "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - |
| Gestion du fonds social. | Gestion du fonds social. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Nice, le 10 août 2001. | Donné à Nice, le 10 août 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| Convention collective de travail du 23 novembre 2000 | Convention collective de travail du 23 novembre 2000 |
| Cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds | Cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention | social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention |
| enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro 56044/CO/142.01) | enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro 56044/CO/142.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. | la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. |
| CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle | CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle |
Art. 2.Conformément à l'article 27 des statuts du "Fonds social des |
Art. 2.Conformément à l'article 27 des statuts du "Fonds social des |
| entreprises pour la récupération des métaux" coordonnés par la | entreprises pour la récupération des métaux" coordonnés par la |
| convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein | convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein |
| de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, rendue | de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, une cotisation | obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, une cotisation |
| exceptionnelle est fixée pour le troisième trimestre 2001. | exceptionnelle est fixée pour le troisième trimestre 2001. |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
| à l'article 5 desdits statuts, est fixée à 0,50 p.c. des salaires | à l'article 5 desdits statuts, est fixée à 0,50 p.c. des salaires |
| bruts à 108 p.c. non-plafonnés, déclarés à l'Office national de | bruts à 108 p.c. non-plafonnés, déclarés à l'Office national de |
| sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières pour le troisième | sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières pour le troisième |
| trimestre 2001. | trimestre 2001. |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
Art. 5.La somme ainsi versée par l'Office national de Sécurité |
Art. 5.La somme ainsi versée par l'Office national de Sécurité |
| sociale au fonds est destinée aux allocations visées à l'article 17, | sociale au fonds est destinée aux allocations visées à l'article 17, |
| §§ 1er et 2 des statuts précités. | §§ 1er et 2 des statuts précités. |
| CHAPITRE III. - Disposition finale | CHAPITRE III. - Disposition finale |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2001. | le 1er juillet 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2001. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |