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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet |
| 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail | 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail |
| en faveur des travailleurs indépendants | en faveur des travailleurs indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance |
| contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs | contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs |
| indépendants, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 24 | indépendants, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 24 |
| janvier 1990; | janvier 1990; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1998; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'allocation forfaitaire pour | Vu l'urgence motivée par le fait que l'allocation forfaitaire pour |
| aide de tiers à certains titulaires invalides, prévue dans le cadre | aide de tiers à certains titulaires invalides, prévue dans le cadre |
| des mesures gouvernementales en faveur des maladies chroniques, doit | des mesures gouvernementales en faveur des maladies chroniques, doit |
| être accordée à partir du 1er octobre 1998; | être accordée à partir du 1er octobre 1998; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 juillet 1998, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 juillet 1998, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre |
| Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de | Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article 12ter, rédigé comme suit, est inséré dans |
Article 1er.Un article 12ter, rédigé comme suit, est inséré dans |
| l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance | l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance |
| contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants | contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants |
| : | : |
| « Art. 12ter.L'indemnité d'invalidité, accordée au titulaire qui a |
« Art. 12ter.L'indemnité d'invalidité, accordée au titulaire qui a |
| des personnes à charge en application des dispositions de l'article | des personnes à charge en application des dispositions de l'article |
| 225, § 1er, 1° à 5°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant | 225, § 1er, 1° à 5°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant |
| exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et qui remplit également | et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et qui remplit également |
| les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, du même arrêté, est | les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, du même arrêté, est |
| majorée d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce | majorée d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce |
| personne, dont le montant journalier s'élève à 28,17 francs à partir | personne, dont le montant journalier s'élève à 28,17 francs à partir |
| du 1er octobre 1998 et à 56,34 francs à partir du 1er janvier 2000. » | du 1er octobre 1998 et à 56,34 francs à partir du 1er janvier 2000. » |
Art. 2.L'article 13, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par |
Art. 2.L'article 13, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par |
| l'alinéa suivant : | l'alinéa suivant : |
| « Les montants visés aux articles 9, 10 et 12ter sont liés à | « Les montants visés aux articles 9, 10 et 12ter sont liés à |
| l'indicepivot 114,20. » | l'indicepivot 114,20. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
| l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, | l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
| Le Ministre de l'Agriculture | Le Ministre de l'Agriculture |
| et des Petites et Moyennes Entreprises, | et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |