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| Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le |
| Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de | Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de |
| l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au | l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au |
| classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des | classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des |
| administrations de l'Etat et fixant la carrière de certains agents du | administrations de l'Etat et fixant la carrière de certains agents du |
| Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de | Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de |
| l'Environnement | l'Environnement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat, en particulier l'article 4, modifié en dernier lieu par | l'Etat, en particulier l'article 4, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 6 février 1997; | l'arrêté royal du 6 février 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement |
| hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des | hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des |
| administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal | administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal |
| du 4 octobre 1996. | du 4 octobre 1996. |
| Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la |
| carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant | carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant |
| aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995; | aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 1997; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1997; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 |
| octobre 1997; | octobre 1997; |
| Vu le protocole du 25 juin 1998 du Comité de Secteur XII « Affaires | Vu le protocole du 25 juin 1998 du Comité de Secteur XII « Affaires |
| sociales »; | sociales »; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les grades particuliers du nouveau Ministère des | Considérant que les grades particuliers du nouveau Ministère des |
| Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement doivent | Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement doivent |
| être fixés compte tenu des nouvelles carrières créées en faveur des | être fixés compte tenu des nouvelles carrières créées en faveur des |
| agents de l'Etat; | agents de l'Etat; |
| Considérant que ces mesures doivent produire leurs effets le 1eroctobre | Considérant que ces mesures doivent produire leurs effets le 1eroctobre |
| 1995; | 1995; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre |
| Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à | Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à |
| l'Intégration sociale et à l'Environnement, | l'Intégration sociale et à l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les grades suivants sont créés au Ministère des Affaires |
Article 1er.Les grades suivants sont créés au Ministère des Affaires |
| sociales, de la Santé publique et de l'Environnement : | sociales, de la Santé publique et de l'Environnement : |
| Au rang 13 : | Au rang 13 : |
| Médecin en chef-directeur | Médecin en chef-directeur |
| Inspecteur en chef-directeur | Inspecteur en chef-directeur |
| Commissaire principal de l'Etat | Commissaire principal de l'Etat |
| Actuaire | Actuaire |
| Au rang 12 : | Au rang 12 : |
| Inspecteur principal-chef de service | Inspecteur principal-chef de service |
| Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denrées | Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denrées |
| alimentaires | alimentaires |
| Au rang 11 : | Au rang 11 : |
| Inspecteur-médecin-chef de service | Inspecteur-médecin-chef de service |
| Inspecteur-chef de service | Inspecteur-chef de service |
| Médecin-chef de service | Médecin-chef de service |
| Inspecteur principal | Inspecteur principal |
| Premier commissaire de l'Etat | Premier commissaire de l'Etat |
| Inspecteur principal d'actuariat | Inspecteur principal d'actuariat |
| Au rang 10 : | Au rang 10 : |
| Inspecteur-médecin | Inspecteur-médecin |
| Inspecteur des pharmacies | Inspecteur des pharmacies |
| Médecin-hygiéniste | Médecin-hygiéniste |
| Inspecteur-hygiéniste | Inspecteur-hygiéniste |
| Inspecteur des denrées alimentaires | Inspecteur des denrées alimentaires |
| Commissaire de l'Etat | Commissaire de l'Etat |
| Inspecteur d'actuariat | Inspecteur d'actuariat |
| Au rang 28 : | Au rang 28 : |
| Premier contrôleur principal | Premier contrôleur principal |
| Au rang 27 : | Au rang 27 : |
| Contrôleur principal | Contrôleur principal |
| Au rang 26 : | Au rang 26 : |
| Contrôleur | Contrôleur |
| Au rang 20 : | Au rang 20 : |
| Contrôleur adjoint. | Contrôleur adjoint. |
Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif |
Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif |
| au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents | au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents |
| des administrations de l'Etat, sous l'intitulé « II Classement par | des administrations de l'Etat, sous l'intitulé « II Classement par |
| ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. | ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. |
| Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre | Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre |
| alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. | alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. |
| Personnel administratif », les grades suivants sont insérés : | Personnel administratif », les grades suivants sont insérés : |
| Au rang 13 : | Au rang 13 : |
| Actuaire (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) | Actuaire (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) |
| Commissaire principal de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et | Commissaire principal de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur en chef-directeur (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur en chef-directeur (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Médecin en chef-directeur (Affaires sociales, Santé publique et | Médecin en chef-directeur (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Au rang 12 : | Au rang 12 : |
| Inspecteur principal-chef de service (Affaires sociales, Santé | Inspecteur principal-chef de service (Affaires sociales, Santé |
| publique et Environnement) | publique et Environnement) |
| Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denrées | Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denrées |
| alimentaires (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) | alimentaires (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) |
| Au rang 11 : | Au rang 11 : |
| Inspecteur chef de service (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur chef de service (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur-médecin-chef de service (Affaires sociales, Santé publique | Inspecteur-médecin-chef de service (Affaires sociales, Santé publique |
| et Environnement) | et Environnement) |
| Inspecteur principal (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur principal (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur principal d'actuariat (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur principal d'actuariat (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Médecin-chef de service (Affaires sociales, Santé publique et | Médecin-chef de service (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Premier commissaire de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et | Premier commissaire de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Au rang 10 : | Au rang 10 : |
| Commissaire de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et | Commissaire de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur d'actuariat (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur d'actuariat (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur des denrées alimentaires (Affaires sociales, Santé publique | Inspecteur des denrées alimentaires (Affaires sociales, Santé publique |
| et Environnement) | et Environnement) |
| Inspecteur des pharmacies (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur des pharmacies (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur-hygiéniste (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur-hygiéniste (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Inspecteur-médecin (Affaires sociales, Santé publique et | Inspecteur-médecin (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Médecin-hygiéniste (Affaires sociales, Santé publique et | Médecin-hygiéniste (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Au rang 28 : | Au rang 28 : |
| Premier contrôleur principal (Affaires sociales, Santé publique et | Premier contrôleur principal (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Au rang 27 : | Au rang 27 : |
| Contrôleur principal (Affaires sociales, Santé publique et | Contrôleur principal (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement) | Environnement) |
| Au rang 26 : | Au rang 26 : |
| Contrôleur (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) | Contrôleur (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) |
| Au rang 20 : | Au rang 20 : |
| Contrôleur adjoint (Affaires sociales, Santé publique et | Contrôleur adjoint (Affaires sociales, Santé publique et |
| Environnement). | Environnement). |
Art. 3.§ 1er. Le grade de contrôleur ne peut être attribué qu'aux |
Art. 3.§ 1er. Le grade de contrôleur ne peut être attribué qu'aux |
| lauréats d'un concours de recrutement. | lauréats d'un concours de recrutement. |
| § 2. Par dérogation à l'article 44quater de l'arrêté royal du 7 août | § 2. Par dérogation à l'article 44quater de l'arrêté royal du 7 août |
| 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, | 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, |
| inséré par l'arrêté royal du 15 mars 1993, seuls, les agents revêtus | inséré par l'arrêté royal du 15 mars 1993, seuls, les agents revêtus |
| du grade de contrôleur qui comptent une ancienneté de grade d'au moins | du grade de contrôleur qui comptent une ancienneté de grade d'au moins |
| neuf ans peuvent être promus au grade de contrôleur principal. Cette | neuf ans peuvent être promus au grade de contrôleur principal. Cette |
| promotion est attribuée selon les règles de la promotion par | promotion est attribuée selon les règles de la promotion par |
| avancement de grade. | avancement de grade. |
| § 3. Par dérogation à l'article 44ter du même arrêté, inséré par | § 3. Par dérogation à l'article 44ter du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 15 mars 1993, seuls, les agents revêtus du grade de | l'arrêté royal du 15 mars 1993, seuls, les agents revêtus du grade de |
| contrôleur principal qui comptent une ancienneté de grade d'au moins | contrôleur principal qui comptent une ancienneté de grade d'au moins |
| neuf ans peuvent être promus au grade de premier contrôleur principal. | neuf ans peuvent être promus au grade de premier contrôleur principal. |
| Cette promotion est attribuée selon les règles de la promotion par | Cette promotion est attribuée selon les règles de la promotion par |
| avancement de grade. | avancement de grade. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995. |
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des |
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des |
| Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale | Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale |
| et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, | Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, |
| J. PEETERS | J. PEETERS |