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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/08/1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du
métal de la province de Flandre occidentale (1) métal de la province de Flandre occidentale (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du
métal de la province de Flandre occidentale. métal de la province de Flandre occidentale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 20 mars 1995 Convention collective de travail du 20 mars 1995
Barème salarial minimum dans le secteur du métal de la province de Barème salarial minimum dans le secteur du métal de la province de
Flandre occidentale (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le Flandre occidentale (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le
numéro 37886/CO/111.01/02) numéro 37886/CO/111.01/02)
CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
1. Dans le texte suivant ci-après, on entend par : 1. Dans le texte suivant ci-après, on entend par :
"Ouvriers", les ouvriers masculins et féminins; "Ouvriers", les ouvriers masculins et féminins;
2. La présente convention collective de travail s'applique aux 2. La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs et aux ouvriers des entreprises qui sont situées dans la employeurs et aux ouvriers des entreprises qui sont situées dans la
province de Flandre occidentale et qui ressortissent à la Commission province de Flandre occidentale et qui ressortissent à la Commission
paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à
l'exclusion des entreprises de montage de ponts et charpentes l'exclusion des entreprises de montage de ponts et charpentes
métalliques et des entreprises visées à l'article 4, 5. métalliques et des entreprises visées à l'article 4, 5.
3. La présente convention collective de travail est conclue en 3. La présente convention collective de travail est conclue en
exécution de l'article 5 de la convention provinciale ouvriers Flandre exécution de l'article 5 de la convention provinciale ouvriers Flandre
occidentale 1992. occidentale 1992.

Art. 2.Durée

Art. 2.Durée
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 1995 et est valable pour une durée indéterminée. Toutefois, janvier 1995 et est valable pour une durée indéterminée. Toutefois,
elle peut être dénoncée moyennant notification par la partie elle peut être dénoncée moyennant notification par la partie
dénonçante d'un préavis de 6 mois, par lettre recommandée au président dénonçante d'un préavis de 6 mois, par lettre recommandée au président
de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique. électrique.
CHAPITRE II. - Effets CHAPITRE II. - Effets

Art. 3.Encadrement technique et règlement d'ordre intérieur

Art. 3.Encadrement technique et règlement d'ordre intérieur
1. Le barème minimal est lié à la méthode de classification Fabrimétal 1. Le barème minimal est lié à la méthode de classification Fabrimétal
pour les ouvriers. Cette classification des fonctions comprend 11 pour les ouvriers. Cette classification des fonctions comprend 11
classes : classes :
classe 1 : travail de production répétitif très léger sous forte classe 1 : travail de production répétitif très léger sous forte
surveillance; surveillance;
classe 2 : travail de production léger sous surveillance; classe 2 : travail de production léger sous surveillance;
classe 3 : travail de production varié très léger; classe 3 : travail de production varié très léger;
classe 4 : travail de production varié léger; classe 4 : travail de production varié léger;
classe 5 : travail de production varié moins léger; classe 5 : travail de production varié moins léger;
classe 6 : travail de production spécialisé; classe 6 : travail de production spécialisé;
classe 7 : travail de production hautement spécialisé; classe 7 : travail de production hautement spécialisé;
classe 8 : travail professionnel simple; classe 8 : travail professionnel simple;
classe 9 : travail professionnel; classe 9 : travail professionnel;
classe 10 : travail professionnel spécialisé; classe 10 : travail professionnel spécialisé;
classe 11 : travail professionnel hautement spécialisé. classe 11 : travail professionnel hautement spécialisé.
2. Règlement d'ordre intérieur de la commission de classification 2. Règlement d'ordre intérieur de la commission de classification
technique paritaire. technique paritaire.
En exécution de la convention collective de travail des 18 février En exécution de la convention collective de travail des 18 février
1992 et 16 mars 1992 concernant les conditions de travail et de 1992 et 16 mars 1992 concernant les conditions de travail et de
salaire dans le secteur du métal de la province de Flandre salaire dans le secteur du métal de la province de Flandre
occidentale, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1994 occidentale, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1994
(Moniteur belge du 13 décembre 1994), une commission de classification (Moniteur belge du 13 décembre 1994), une commission de classification
technique paritaire est composée. Les experts de la commission de technique paritaire est composée. Les experts de la commission de
classification de Flandre occidentale siègent dans ladite commission : classification de Flandre occidentale siègent dans ladite commission :
- André Defoort, Fabrimétal/Flandre; - André Defoort, Fabrimétal/Flandre;
- Léo Vermeulen, Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - Léo Vermeulen, Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique;
- Martin Van Cauwenbergh, Fédération générale du Travail de Belgique; - Martin Van Cauwenbergh, Fédération générale du Travail de Belgique;
- Yves Vergeylen, Centrale des Syndicats libéraux de Belgique. - Yves Vergeylen, Centrale des Syndicats libéraux de Belgique.
La commission de classification technique paritaire intervient La commission de classification technique paritaire intervient
uniquement en cas de contestation concernant l'octroi d'une classe uniquement en cas de contestation concernant l'octroi d'une classe
suivant la méthode Fabrimétal, liée au barème minimal, en exécution de suivant la méthode Fabrimétal, liée au barème minimal, en exécution de
la convention collective de travail susmentionnée. la convention collective de travail susmentionnée.
La mission et le fonctionnement de la commission de classification La mission et le fonctionnement de la commission de classification
technique paritaire consistent en ce qui suit. technique paritaire consistent en ce qui suit.
Pour que la contestation soit examinée par la commission de Pour que la contestation soit examinée par la commission de
classification technique paritaire, la partie contestante doit classification technique paritaire, la partie contestante doit
transmettre les informations suivantes par écrit à celle-ci, à transmettre les informations suivantes par écrit à celle-ci, à
l'adresse de Fabrimétal-Flandre, à l'attention de M. A. Defoort, l'adresse de Fabrimétal-Flandre, à l'attention de M. A. Defoort,
Tramstraat 61, à 9052 Gand/Zwijnaarde : Tramstraat 61, à 9052 Gand/Zwijnaarde :
- la fonction contestée; - la fonction contestée;
- une définition de la fonction, avec laquelle toutes les parties se - une définition de la fonction, avec laquelle toutes les parties se
déclarent d'accord par écrit en ce qui concerne le contenu; déclarent d'accord par écrit en ce qui concerne le contenu;
- des arguments techniques permettant d'élucider les points de vue; - des arguments techniques permettant d'élucider les points de vue;
- en l'absence de l'accord unanime précité, la partie la plus - en l'absence de l'accord unanime précité, la partie la plus
diligente transmet une description à la commission de classification diligente transmet une description à la commission de classification
technique paritaire, qui tranche. technique paritaire, qui tranche.
Toutefois, la commission de classification technique paritaire se Toutefois, la commission de classification technique paritaire se
réserve le droit de demander des renseignements écrits réserve le droit de demander des renseignements écrits
supplémentaires. supplémentaires.
Dans les trois mois après la réception du dossier, la commission de Dans les trois mois après la réception du dossier, la commission de
classification technique paritaire se prononce. Le résultat, signé par classification technique paritaire se prononce. Le résultat, signé par
les membres de la commission de classification technique paritaire, les membres de la commission de classification technique paritaire,
est transmis par écrit aux parties concernées. Quelle que soit la est transmis par écrit aux parties concernées. Quelle que soit la
procédure ultérieure éventuelle, comme mentionnée ci-dessous, la procédure ultérieure éventuelle, comme mentionnée ci-dessous, la
classe avec le salaire minimal correspondant entre en vigueur à partir classe avec le salaire minimal correspondant entre en vigueur à partir
de la date de réception du dossier par la commission de classification de la date de réception du dossier par la commission de classification
technique paritaire. technique paritaire.
Dans le délai d'un mois, après la notification de la première Dans le délai d'un mois, après la notification de la première
décision, on peut interjeter un appel motivé contre cette décision. La décision, on peut interjeter un appel motivé contre cette décision. La
partie la plus diligente en informe les membres de la commission par partie la plus diligente en informe les membres de la commission par
écrit, au moyen d'un formulaire d'appel standardisé. Si aucun appel écrit, au moyen d'un formulaire d'appel standardisé. Si aucun appel
n'est interjeté dans ce délai, la première décision est définitive et n'est interjeté dans ce délai, la première décision est définitive et
doit être exécutée selon les modalités définies ci-dessus. doit être exécutée selon les modalités définies ci-dessus.
Dans le mois suivant d'appel, les membres de la commission observeront Dans le mois suivant d'appel, les membres de la commission observeront
la/les fonction(s) contestée(s), éventuellement sur place à la/les fonction(s) contestée(s), éventuellement sur place à
l'entreprise. Un rapport, avec la décision de la classe à octroyer, l'entreprise. Un rapport, avec la décision de la classe à octroyer,
est transmis de nouveau par écrit au diverses parties. Cette décision est transmis de nouveau par écrit au diverses parties. Cette décision
est définitive et doit être mise en exécution selon les modalités qui est définitive et doit être mise en exécution selon les modalités qui
ont été fixées. Un appel ultérieur n'est plus possible. ont été fixées. Un appel ultérieur n'est plus possible.

Art. 4.Barème minimal

Art. 4.Barème minimal
1. Les salaires suivants, en F par heure, sont exprimés en semaine de 1. Les salaires suivants, en F par heure, sont exprimés en semaine de
38 heures et sont d'application au 1er janvier 1995. 38 heures et sont d'application au 1er janvier 1995.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
2. Dans le futur, les salaires horaires prévus au barème minimal 2. Dans le futur, les salaires horaires prévus au barème minimal
évolueront uniquement en fonction des adaptations indiciaires et des évolueront uniquement en fonction des adaptations indiciaires et des
augmentations salariales prévues dans les conventions collectives de augmentations salariales prévues dans les conventions collectives de
travail nationales et/ou provinciales. Lors de l'application de ce qui travail nationales et/ou provinciales. Lors de l'application de ce qui
précède, le calcul sera fait jusqu'à la deuxième décimale et selon les précède, le calcul sera fait jusqu'à la deuxième décimale et selon les
centimes obtenus. La deuxième décimale est arrondie à l'unité centimes obtenus. La deuxième décimale est arrondie à l'unité
inférieure lorsque la troisième décimale est inférieure à 5, et la inférieure lorsque la troisième décimale est inférieure à 5, et la
deuxième décimale est arrondie à l'unité supérieure lorsque la deuxième décimale est arrondie à l'unité supérieure lorsque la
troisième décimale est égale ou supérieure à 5. troisième décimale est égale ou supérieure à 5.
3. L'introduction et l'application de ce barème minimal ne peut pas 3. L'introduction et l'application de ce barème minimal ne peut pas
entraîner un glissement général des échelles de rémunération et des entraîner un glissement général des échelles de rémunération et des
salaires effectivement payés qui atteignent ce niveau, et ne peut pas salaires effectivement payés qui atteignent ce niveau, et ne peut pas
perturber les tensions salariales existantes. perturber les tensions salariales existantes.
4. Le barème minimum élaboré ne peut faire l'objet d'un élargissement 4. Le barème minimum élaboré ne peut faire l'objet d'un élargissement
horizontal et vertical par la suite. horizontal et vertical par la suite.
5. Le barème minimal provincial s'applique uniquement aux entreprises 5. Le barème minimal provincial s'applique uniquement aux entreprises
qui n'ont pas de classification des fonctions avec un propre barème, qui n'ont pas de classification des fonctions avec un propre barème,
résultant d'une convention collective de travail ou d'une convention résultant d'une convention collective de travail ou d'une convention
au niveau de l'entreprise. Des conventions salariales individuelles au niveau de l'entreprise. Des conventions salariales individuelles
entre un employeur et un ou plussieurs travailleurs ne sont pas entre un employeur et un ou plussieurs travailleurs ne sont pas
considérés comme une classification ou un barème valables. considérés comme une classification ou un barème valables.

Art. 5.Dispositions finales

Art. 5.Dispositions finales
Les parties conviennent que l'introduction de ce barème minimal Les parties conviennent que l'introduction de ce barème minimal
provincial supprime le barème minimal de l'ancien secteur "Unimetal". provincial supprime le barème minimal de l'ancien secteur "Unimetal".
Les organisations syndicales ont confirmé cette clause par lettre Les organisations syndicales ont confirmé cette clause par lettre
recommandée adressée au président de la Commission paritaire des recommandée adressée au président de la Commission paritaire des
constructions métallique, mécanique et électrique. constructions métallique, mécanique et électrique.
Les parties sont également d'accord pour supprimer l'accord concernant Les parties sont également d'accord pour supprimer l'accord concernant
les salaires minimaux et la classification, conclu à l'époque pour la les salaires minimaux et la classification, conclu à l'époque pour la
province de Flandre occidentale avec l'organisation professionnelle province de Flandre occidentale avec l'organisation professionnelle
"Navemetaal", par l'introduction de ce barème minimal provincial. Les "Navemetaal", par l'introduction de ce barème minimal provincial. Les
organisations syndicales ont envoyé à ce sujet une lettre recommandée organisations syndicales ont envoyé à ce sujet une lettre recommandée
à "Navemetaal". à "Navemetaal".
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 1998. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 1998.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
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