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Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises | Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
10 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation | 10 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation |
visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses | visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses |
dispositions concernant le financement des petites et moyennes | dispositions concernant le financement des petites et moyennes |
entreprises | entreprises |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions | Vu la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions |
concernant le financement des petites et moyennes entreprises, | concernant le financement des petites et moyennes entreprises, |
l'article 14; | l'article 14; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; |
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015; |
Vu l'avis 58.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en | Vu l'avis 58.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances | Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances |
et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en | et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en |
ont délibéré en Conseil, | ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à |
Article 1er.L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à |
diverses dispositions concernant le financement des petites et | diverses dispositions concernant le financement des petites et |
moyennes entreprises, dénommée ci-après « la loi » et du code de | moyennes entreprises, dénommée ci-après « la loi » et du code de |
conduite, comprend les volets suivants : | conduite, comprend les volets suivants : |
1° une enquête organisée par sondage près des entreprises; | 1° une enquête organisée par sondage près des entreprises; |
2° les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les | 2° les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les |
crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises | crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises |
ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers | ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers |
OMBUDSFIN concernant les crédits précités; | OMBUDSFIN concernant les crédits précités; |
3° un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur | 3° un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur |
financier « FEBELFIN », pour ce qui concerne les intermédiaires de | financier « FEBELFIN », pour ce qui concerne les intermédiaires de |
crédit et les prêteurs; | crédit et les prêteurs; |
4° un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les | 4° un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les |
constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à | constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à |
l'article 15 de la loi; | l'article 15 de la loi; |
5° l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du | 5° l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du |
médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations | médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations |
de classes moyennes; | de classes moyennes; |
6° des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°. | 6° des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°. |
Art. 2.La Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service |
Art. 2.La Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service |
Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est | Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est |
chargée de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi. Elle mène | chargée de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi. Elle mène |
l'enquête visée à l'article 1er, 1°, sollicite les avis et rapports | l'enquête visée à l'article 1er, 1°, sollicite les avis et rapports |
visés à l'article 1er et rédige les conclusions de l'évaluation visées | visés à l'article 1er et rédige les conclusions de l'évaluation visées |
l'article 1er, 6°. | l'article 1er, 6°. |
Art. 3.L'analyse des résultats du sondage visé à l'article 1er, 1°, |
Art. 3.L'analyse des résultats du sondage visé à l'article 1er, 1°, |
distingue si possible les populations suivantes : | distingue si possible les populations suivantes : |
1° les entreprises réparties en classes de taille selon leur nombre | 1° les entreprises réparties en classes de taille selon leur nombre |
d'employés; | d'employés; |
2° les secteurs PME de l'industrie manufacturière, du commerce, de la | 2° les secteurs PME de l'industrie manufacturière, du commerce, de la |
construction, des services et des professions libérales; | construction, des services et des professions libérales; |
3° les entreprises dont la durée de l'activité n'excède pas 4 ans, et | 3° les entreprises dont la durée de l'activité n'excède pas 4 ans, et |
celles étant actives depuis 4 ans ou plus; | celles étant actives depuis 4 ans ou plus; |
4° les personnes physiques et les personnes morales. | 4° les personnes physiques et les personnes morales. |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le |
ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a | ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a |
les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce | les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce |
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2016. | Donné à Bruxelles, le 10 avril 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
Le Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre des Classes moyennes, |
W. BORSUS | W. BORSUS |