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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/04/2015
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du
Service public fédéral Finances Service public fédéral Finances
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré
par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par les lois des par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par les lois des
27 décembre 2004 et 20 juillet 2005; 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application
de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents
des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent
un même degré de la hiérarchie; un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques
du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral
Finances; Finances;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques
du Service public fédéral Finances; du Service public fédéral Finances;
Vu le plan du personnel 2014 du Service public fédéral Finances, Vu le plan du personnel 2014 du Service public fédéral Finances,
approuvé le 25 avril 2014 par les autorités compétentes; approuvé le 25 avril 2014 par les autorités compétentes;
Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément
à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées; à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis n° 46.126 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 46.126 de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 13 février 2015; linguistique, donné le 13 février 2015;
Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre, au sein de ses services Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre, au sein de ses services
centraux, les plans d'action repris à ses plans de personnel, le centraux, les plans d'action repris à ses plans de personnel, le
Service public fédéral Finances doit disposer d'un cadre linguistique; Service public fédéral Finances doit disposer d'un cadre linguistique;
Considérant que la répartition du volume de travail de Considérant que la répartition du volume de travail de
l'Administration générale des douanes et accises diffère fortement de l'Administration générale des douanes et accises diffère fortement de
celle des autres services opérationnels et des services d'encadrement celle des autres services opérationnels et des services d'encadrement
du Service public fédéral Finances, à tel point qu'un cadre du Service public fédéral Finances, à tel point qu'un cadre
linguistique séparé, en tant qu'outil de gestion pour l'Administration linguistique séparé, en tant qu'outil de gestion pour l'Administration
générale des douanes et accises, s'impose; générale des douanes et accises, s'impose;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat
à la Lutte contre la fraude fiscale, à la Lutte contre la fraude fiscale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service public fédéral Finances, les emplois de chaque

Article 1er.Au Service public fédéral Finances, les emplois de chaque
degré de la hiérarchie qui sont repris aux plans de personnel pour les degré de la hiérarchie qui sont repris aux plans de personnel pour les
services centraux autres que ceux de l'Administration générale des services centraux autres que ceux de l'Administration générale des
douanes et accises, sont répartis entre le cadre linguistique français douanes et accises, sont répartis entre le cadre linguistique français
et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions reprises au et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions reprises au
tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Dans les services centraux de l'Administration générale des

Art. 2.Dans les services centraux de l'Administration générale des
douanes et accises du Service public fédéral Finances, les emplois de douanes et accises du Service public fédéral Finances, les emplois de
chaque degré de la hiérarchie qui sont repris aux plans du personnel chaque degré de la hiérarchie qui sont repris aux plans du personnel
sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre
linguistique néerlandais dans les proportions reprises au tableau linguistique néerlandais dans les proportions reprises au tableau
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Sont abrogés :

Art. 3.Sont abrogés :
- l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques - l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques
du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral
Finances; Finances;
- l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du
Service public fédéral Finances. Service public fédéral Finances.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015. Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale,
Mme E. SLEURS Mme E. SLEURS
Annexe 1 à l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres Annexe 1 à l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres
linguistiques du Service public fédéral Finances linguistiques du Service public fédéral Finances
Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public
fédéral Finances autre que ceux de l'Administration générale des fédéral Finances autre que ceux de l'Administration générale des
douanes et accises. douanes et accises.
Cadre francais Cadre francais
Frans kader Frans kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Nederlands kader Nederlands kader
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Pourcentage d'emploi Pourcentage d'emploi
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emploi Pourcentage d'emploi
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
1 1
50 % 50 %
50 % 50 %
2 2
50 % 50 %
50 % 50 %
3 3
46,10 % 46,10 %
53,90 % 53,90 %
4 4
46,10 % 46,10 %
53,90 % 53,90 %
5 5
46,10 % 46,10 %
53,90 % 53,90 %
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2015 fixant les cadres Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2015 fixant les cadres
linguistiques du Service public fédéral Finances. linguistiques du Service public fédéral Finances.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale,
Mme E. SLEURS Mme E. SLEURS
Annexe 2 à l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres Annexe 2 à l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres
linguistiques du Service public fédéral Finances linguistiques du Service public fédéral Finances
Cadres linguistiques pour les services centraux de l'Administration Cadres linguistiques pour les services centraux de l'Administration
générale des douanes et accises du Service public fédéral Finances générale des douanes et accises du Service public fédéral Finances
Cadre francais Cadre francais
Frans kader Frans kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Nederlands kader Nederlands kader
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Pourcentage d'emploi Pourcentage d'emploi
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emploi Pourcentage d'emploi
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
1 1
50 % 50 %
50 % 50 %
2 2
50 % 50 %
50 % 50 %
3 3
33,50 % 33,50 %
66,50 % 66,50 %
4 4
33,50 % 33,50 %
66,50 % 66,50 %
5 5
33,50 % 33,50 %
66,50 % 66,50 %
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2015 fixant les cadres Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2015 fixant les cadres
linguistiques du Service public fédéral Finances. linguistiques du Service public fédéral Finances.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale,
Mme E. SLEURS Mme E. SLEURS
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