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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril |
| 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données | 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données |
| hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé | hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé |
| publique dans ses attributions | publique dans ses attributions |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres | Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres |
| établissements de soins, l'article 92; | établissements de soins, l'article 92; |
| Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant | Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant |
| lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées | lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées |
| au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; | au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2014; |
| Vu l'avis n° 55.547/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en | Vu l'avis n° 55.547/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 |
| déterminant les règles suivant lesquelles certaines données | déterminant les règles suivant lesquelles certaines données |
| hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé | hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé |
| publique dans ses attributions, sont apportées les modifications | publique dans ses attributions, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| a) au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots | a) au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots |
| "I.C.D.-10-CM"; | "I.C.D.-10-CM"; |
| b) au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont | b) au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont |
| remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM"; | remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM"; |
| c) au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés | c) au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés |
| par les mots "I.C.D.-10-PCS". | par les mots "I.C.D.-10-PCS". |
Art. 2.Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" |
Art. 2.Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" |
| sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM". | sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 avril 2014. | Bruxelles, le 10 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |