10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 92;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.547/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM"; b) au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM"; c) au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-PCS".

Art. 2.Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX