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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/09/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, concernant la modification de la convention collective de travail du 20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération des produits divers" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, concernant la modification de la convention collective de travail du 20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération des produits divers"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 mars 2008, conclue au sein de la collective de travail du 6 mars 2008, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers,
concernant la modification de la convention collective de travail du concernant la modification de la convention collective de travail du
20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi 20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi
et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social
des entreprises pour la récupération des produits divers" (1) des entreprises pour la récupération des produits divers" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
produits divers; produits divers;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers,
concernant la modification de la convention collective de travail du concernant la modification de la convention collective de travail du
20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi 20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi
et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social
des entreprises pour la récupération des produits divers". des entreprises pour la récupération des produits divers".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Athènes, le 9 septembre 2008. Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers
Convention collective de travail du 6 mars 2008 Convention collective de travail du 6 mars 2008
Modification de la convention collective de travail du 20 septembre Modification de la convention collective de travail du 20 septembre
2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement 2007 concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement
des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des
entreprises pour la récupération des produits divers" entreprises pour la récupération des produits divers"
(Convention enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro (Convention enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro
87566/CO/142.04) 87566/CO/142.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de
produits divers. produits divers.
Il y a lieu d'entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. Il y a lieu d'entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Prime syndicale CHAPITRE II. - Prime syndicale

Art. 2.L'intitulé du chapitre III de la convention collective de

Art. 2.L'intitulé du chapitre III de la convention collective de
travail du 20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités travail du 20 septembre 2007 concernant les bénéficiaires et modalités
d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du
"Fonds social des entreprises pour la récupération des produits "Fonds social des entreprises pour la récupération des produits
divers", appelé ci-après le fonds, est remplacé par "prime syndicale". divers", appelé ci-après le fonds, est remplacé par "prime syndicale".

Art. 3.L'article 5 de la convention collective de travail précitée,

Art. 3.L'article 5 de la convention collective de travail précitée,
est modifié comme suit : est modifié comme suit :
« Les ouvriers visés à l'article 1er, alinéa 2, de la présente « Les ouvriers visés à l'article 1er, alinéa 2, de la présente
convention collective de travail, qui sont membres d'une des convention collective de travail, qui sont membres d'une des
organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives
qui sont fédérées sur le plan national, ont droit en décembre de qui sont fédérées sur le plan national, ont droit en décembre de
chaque année, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant que chaque année, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant que
pendant la période de référence ils soient inscrits dans le registre pendant la période de référence ils soient inscrits dans le registre
du personnel d'un employeur visé au même article, alinéa 1er, en du personnel d'un employeur visé au même article, alinéa 1er, en
fonction de leur emploi, dans l'année d'exercice à laquelle le fonction de leur emploi, dans l'année d'exercice à laquelle le
paiement se rapporte. » paiement se rapporte. »

Art. 4.L'article 6 de la convention collective de travail précitée,

Art. 4.L'article 6 de la convention collective de travail précitée,
est modifié comme suit : est modifié comme suit :
« § 1er. Le montant de la prime syndicale visée à l'article 5 est « § 1er. Le montant de la prime syndicale visée à l'article 5 est
fixé, sur proposition du conseil d'administration du fonds, dans une fixé, sur proposition du conseil d'administration du fonds, dans une
convention collective de travail ratifiée. convention collective de travail ratifiée.
§ 2. Les ouvriers ont droit à la prime syndicale visée à l'article 5 § 2. Les ouvriers ont droit à la prime syndicale visée à l'article 5
au pro rata par mois d'emploi ou fraction de mois durant la période de au pro rata par mois d'emploi ou fraction de mois durant la période de
référence du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année référence du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année
en cours. en cours.
L'obligation d'affiliation à une des organisations de travailleurs L'obligation d'affiliation à une des organisations de travailleurs
interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan
national, est également soumise à la même proportion. » national, est également soumise à la même proportion. »

Art. 5.L'article 7 de la convention collective de travail précitée

Art. 5.L'article 7 de la convention collective de travail précitée
est modifié comme suit : est modifié comme suit :
« Cette prime syndicale est également octroyée aux ouvriers pensionnés « Cette prime syndicale est également octroyée aux ouvriers pensionnés
pendant l'exercice ainsi qu'aux héritiers des ayants droit décédés au pendant l'exercice ainsi qu'aux héritiers des ayants droit décédés au
cours de ce même exercice. » cours de ce même exercice. »

Art. 6.L'article 8, § 1er, de la convention collective de travail

Art. 6.L'article 8, § 1er, de la convention collective de travail
précitée, est modifié comme suit : précitée, est modifié comme suit :
« § 1er. Grâce à la base de données dont le fonds dispose en vertu de « § 1er. Grâce à la base de données dont le fonds dispose en vertu de
l'affiliation à l'Association d'Institutions Sectorielles, l'affiliation à l'Association d'Institutions Sectorielles,
l'attestation nécessaire au paiement de la prime syndicale est l'attestation nécessaire au paiement de la prime syndicale est
directement envoyée par le fonds au domicile de l'ouvrier. directement envoyée par le fonds au domicile de l'ouvrier.
Dans un souci de simplification administrative, le fonds évaluera les Dans un souci de simplification administrative, le fonds évaluera les
possibilités d'envoi des attestations de paiement de la prime possibilités d'envoi des attestations de paiement de la prime
syndicale avec les attestations de primes de fin d'année. syndicale avec les attestations de primes de fin d'année.
Les ouvriers non affiliés à une organisation de travailleurs Les ouvriers non affiliés à une organisation de travailleurs
interprofessionnelle représentative ne peuvent pas bénéficier de la interprofessionnelle représentative ne peuvent pas bénéficier de la
prime syndicale. prime syndicale.
Sur présentation de l'attestation délivrée par le fonds social, les Sur présentation de l'attestation délivrée par le fonds social, les
organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives
qui sont fédérées sur le plan national complètent l'attestation de qui sont fédérées sur le plan national complètent l'attestation de
paiement afin de confirmer l'affiliation du travailleur à leur paiement afin de confirmer l'affiliation du travailleur à leur
organisation. Elles paient la prime syndicale aux membres organisation. Elles paient la prime syndicale aux membres
bénéficiaires ou à leurs héritiers légaux en cas de décès pendant bénéficiaires ou à leurs héritiers légaux en cas de décès pendant
l'exercice. l'exercice.
Les demandes de remboursement des indemnités complémentaires sont à Les demandes de remboursement des indemnités complémentaires sont à
introduire par les organisations représentatives des travailleurs introduire par les organisations représentatives des travailleurs
auprès du secrétariat du fonds social dans un délai d'un an. Chaque auprès du secrétariat du fonds social dans un délai d'un an. Chaque
attestation de paiement dûment complétée par l'organisation attestation de paiement dûment complétée par l'organisation
représentative des travailleurs doit être annexée aux demandes. représentative des travailleurs doit être annexée aux demandes.
Le conseil d'administration du fonds s'engage à prendre une décision Le conseil d'administration du fonds s'engage à prendre une décision
concernant un système d'acompte à verser aux organisations concernant un système d'acompte à verser aux organisations
représentatives des travailleurs afin que celles-ci puissent garantir représentatives des travailleurs afin que celles-ci puissent garantir
le paiement des primes syndicales. » le paiement des primes syndicales. »
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. au 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention
collective de travail qu'elle modifie. collective de travail qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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