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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 6 juillet 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 6 juillet 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux | agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux |
| avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1) | avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire | Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire |
| et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de | et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de |
| proximité; | proximité; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 6 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 6 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux | agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux |
| avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires. | avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Athène, le 9 septembre 2008. | Donné à Athène, le 9 septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité | agréées fournissant des travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 6 juillet 2007 | Convention collective de travail du 6 juillet 2007 |
| Avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires | Avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires |
| (Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro |
| 84909/CO/322) | 84909/CO/322) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : |
| 1° aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1°, | 1° aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1°, |
| de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le | de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le |
| travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition | travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition |
| d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987), ci-après dénommées | d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987), ci-après dénommées |
| "l'employeur"; | "l'employeur"; |
| 2° aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi | 2° aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi |
| susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises | susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises |
| de travail intérimaire, ci-après dénommés "l'intérimaire". | de travail intérimaire, ci-après dénommés "l'intérimaire". |
| CHAPITRE II. - Complément d'indemnité en cas de chômage technique ou | CHAPITRE II. - Complément d'indemnité en cas de chômage technique ou |
| économique | économique |
Art. 2.Ce chapitre n'est pas d'application pour les intérimaires mis |
Art. 2.Ce chapitre n'est pas d'application pour les intérimaires mis |
| en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une | en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une |
| entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités | entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités |
| dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124). | dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124). |
Art. 3.En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise |
Art. 3.En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise |
| utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 | utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 |
| juillet 1978 sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août | juillet 1978 sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août |
| 1978), l'intérimaire a droit, à charge du fonds social, à une | 1978), l'intérimaire a droit, à charge du fonds social, à une |
| indemnité complémentaire aux allocations de chômage. | indemnité complémentaire aux allocations de chômage. |
| Cette indemnité complémentaire s'élève à 3,72 EUR par jour de travail | Cette indemnité complémentaire s'élève à 3,72 EUR par jour de travail |
| non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat | non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat |
| de travail intérimaire en cours, avec un maximum de 111,55 EUR par | de travail intérimaire en cours, avec un maximum de 111,55 EUR par |
| année civile et par intérimaire. | année civile et par intérimaire. |
Art. 4.Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire visée à |
Art. 4.Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire visée à |
| l'article 3, l'intérimaire doit : | l'article 3, l'intérimaire doit : |
| 1° être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où | 1° être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où |
| survient le chômage technique ou économique; | survient le chômage technique ou économique; |
| 2° bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non | 2° bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non |
| prestés à cause du chômage économique ou technique; | prestés à cause du chômage économique ou technique; |
| 3° prouver 65 jours de travail comme intérimaire au cours de la | 3° prouver 65 jours de travail comme intérimaire au cours de la |
| période d'un an précédant le chômage. | période d'un an précédant le chômage. |
Art. 5.Les modalités de paiement de cette indemnité complémentaire et |
Art. 5.Les modalités de paiement de cette indemnité complémentaire et |
| la procédure à suivre pour obtenir celle-ci sont déterminées par le | la procédure à suivre pour obtenir celle-ci sont déterminées par le |
| conseil d'administration du fonds social. | conseil d'administration du fonds social. |
| CHAPITRE III. - Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour | CHAPITRE III. - Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour |
| obtenir un emprunt | obtenir un emprunt |
Art. 6.Afin d'aider le travailleur intérimaire dans ses démarches |
Art. 6.Afin d'aider le travailleur intérimaire dans ses démarches |
| afin d'obtenir un emprunt auprès d'une institution financière, le | afin d'obtenir un emprunt auprès d'une institution financière, le |
| fonds social remettra à l'intérimaire qui en fait la demande une | fonds social remettra à l'intérimaire qui en fait la demande une |
| attestation. | attestation. |
Art. 7.Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire |
Art. 7.Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire |
| devra totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période | devra totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période |
| de référence de 2 ans, la période de 2 ans correspondant à celle des 2 | de référence de 2 ans, la période de 2 ans correspondant à celle des 2 |
| dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la demande | dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la demande |
| d'attestation. | d'attestation. |
Art. 8.Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de |
Art. 8.Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de |
| travail comme intérimaire sur la période de référence de 2 ans, pourra | travail comme intérimaire sur la période de référence de 2 ans, pourra |
| demander une attestation pour le nombre de jours qu'il/elle a totalisé | demander une attestation pour le nombre de jours qu'il/elle a totalisé |
| sur la période de référence. De la sorte, le travailleur intérimaire | sur la période de référence. De la sorte, le travailleur intérimaire |
| pourra compléter l'attestation du fonds social par d'éventuelles | pourra compléter l'attestation du fonds social par d'éventuelles |
| autres attestations d'entreprises de travail intérimaire pour | autres attestations d'entreprises de travail intérimaire pour |
| lesquelles il/elle a travaillé depuis la fin de la période de | lesquelles il/elle a travaillé depuis la fin de la période de |
| référence. | référence. |
| CHAPITRE IV. - Complément d'indemnité en cas de maladie de longue | CHAPITRE IV. - Complément d'indemnité en cas de maladie de longue |
| durée | durée |
Art. 9.En cas d'incapacité de travail de longue durée résultant d'une |
Art. 9.En cas d'incapacité de travail de longue durée résultant d'une |
| maladie ou d'un accident de droit commun, l'intérimaire a droit, à | maladie ou d'un accident de droit commun, l'intérimaire a droit, à |
| charge du fonds social, à une indemnité complémentaire aux indemnités | charge du fonds social, à une indemnité complémentaire aux indemnités |
| versées par la mutuelle. | versées par la mutuelle. |
Art. 10.L'indemnité complémentaire visée à l'article 9 correspond à |
Art. 10.L'indemnité complémentaire visée à l'article 9 correspond à |
| 40 p.c. de l'indemnité brute payée par la mutuelle. | 40 p.c. de l'indemnité brute payée par la mutuelle. |
| Elle est due à partir du premier jour du deuxième mois de maladie, | Elle est due à partir du premier jour du deuxième mois de maladie, |
| pour une période totale ininterrompue de trois mois au maximum. | pour une période totale ininterrompue de trois mois au maximum. |
Art. 11.Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, |
Art. 11.Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, |
| l'intérimaire doit prouver : | l'intérimaire doit prouver : |
| 1° qu'il avait, au moment du début de l'incapacité de travail, une | 1° qu'il avait, au moment du début de l'incapacité de travail, une |
| ancienneté d'au moins deux mois dans le secteur de l'intérim sur une | ancienneté d'au moins deux mois dans le secteur de l'intérim sur une |
| période de quatre mois; | période de quatre mois; |
| 2° qu'il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du | 2° qu'il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du |
| début de l'incapacité de travail et qu'il a bénéficié d'une période de | début de l'incapacité de travail et qu'il a bénéficié d'une période de |
| salaire garanti; | salaire garanti; |
| 3° l'incapacité de travail pour l'entièreté de la période pour | 3° l'incapacité de travail pour l'entièreté de la période pour |
| laquelle l'indemnisation est sollicitée, en fournissant également les | laquelle l'indemnisation est sollicitée, en fournissant également les |
| documents nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire | documents nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire |
| (attestation de la mutuelle). | (attestation de la mutuelle). |
| L'ancienneté de 2 mois est calculée conformément à l'article 13 de la | L'ancienneté de 2 mois est calculée conformément à l'article 13 de la |
| loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail | loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail |
| intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition | intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition |
| d'utilisateurs. | d'utilisateurs. |
Art. 12.Le congé de maternité n'est pas considéré comme une maladie |
Art. 12.Le congé de maternité n'est pas considéré comme une maladie |
| de longue durée. | de longue durée. |
| CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires | CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires |
Art. 13.La présente convention collective de travail abroge la |
Art. 13.La présente convention collective de travail abroge la |
| convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein | convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein |
| de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les | de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, |
| concernant les avantages sociaux destinés aux travailleurs | concernant les avantages sociaux destinés aux travailleurs |
| intérimaires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 mai 2006, | intérimaires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 mai 2006, |
| publié au Moniteur belge le 21 juin 2006. | publié au Moniteur belge le 21 juin 2006. |
| CHAPITRE VI. - Durée | CHAPITRE VI. - Durée |
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2007. | le 1er janvier 2007. |
| Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses | Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses |
| effets le 30 juin 2009. | effets le 30 juin 2009. |
| Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un | Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un |
| préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de | préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de |
| la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité. | agréées fournissant des travaux ou services de proximité. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |