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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à
l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du
nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut
renoncer au repos compensatoire (1) renoncer au repos compensatoire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers; Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à
l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du
nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut
renoncer au repos compensatoire. renoncer au repos compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
Convention collective de travail du 7 décembre 2021 Convention collective de travail du 7 décembre 2021
Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du
nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut
renoncer au repos compensatoire (Convention enregistrée le 26 avril renoncer au repos compensatoire (Convention enregistrée le 26 avril
2022 sous le numéro 172223/CO/100) 2022 sous le numéro 172223/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.§ 1. Pour les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers,

Art. 2.§ 1. Pour les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers,
le plafond d'heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la le plafond d'heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la
période de référence est fixé à 156 heures et le nombre d'heures période de référence est fixé à 156 heures et le nombre d'heures
supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos
compensatoire est fixé à 143 heures. compensatoire est fixé à 143 heures.
§ 2. Pour les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus, le plafond § 2. Pour les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus, le plafond
d'heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la période de d'heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la période de
référence est porté à 156 heures et le nombre d'heures supplémentaires référence est porté à 156 heures et le nombre d'heures supplémentaires
pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est
fixé à 143 heures, pour autant qu'une convention collective de travail fixé à 143 heures, pour autant qu'une convention collective de travail
d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Les conventions Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Les conventions
collectives d'entreprise déjà conclues à ce sujet sont prolongées. collectives d'entreprise déjà conclues à ce sujet sont prolongées.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2022, à une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2022, à
l'exception de l'article 2, § 1er qui est en vigueur pour une durée l'exception de l'article 2, § 1er qui est en vigueur pour une durée
déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Elle peut être résiliée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être résiliée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois adressé par lettre recommandée au président de la trois mois adressé par lettre recommandée au président de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 4.Cette convention collective de travail remplace la convention

Art. 4.Cette convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 13 novembre 2019 "Augmentation de la limite collective de travail du 13 novembre 2019 "Augmentation de la limite
interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures
supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos
compensatoire" (enregistrée le 17 décembre 2019 sous le numéro compensatoire" (enregistrée le 17 décembre 2019 sous le numéro
155974). 155974).

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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