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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 24 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 24 décembre 2021, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de germanophone, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de
l'accord sectoriel 2021-2022 (1) l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la
Communauté germanophone; Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 24 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 24 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de germanophone, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de
l'accord sectoriel 2021-2022. l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 october 2022. Donné à Bruxelles, le 9 october 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone germanophone
Convention collective de travail du 24 décembre 2021 Convention collective de travail du 24 décembre 2021
Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022
(Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro
171225/CO/152.02) 171225/CO/152.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des institutions relevant de la aux employeurs et aux travailleurs des institutions relevant de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone. germanophone.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Chaque travailleur lié par un contrat de travail rémunéré par

Art. 2.Chaque travailleur lié par un contrat de travail rémunéré par
le pouvoir organisateur au 15 décembre 2021 bénéficiera d'une prime le pouvoir organisateur au 15 décembre 2021 bénéficiera d'une prime
corona, dans les conditions d'octroi et modalités de versement fixées corona, dans les conditions d'octroi et modalités de versement fixées
ci-après, sous forme de chèques consommation sous format papier ou par ci-après, sous forme de chèques consommation sous format papier ou par
voie électronique prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 voie électronique prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021
modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969
pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du
28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Cette prime est accordée aux travailleurs pour un montant de 100 EUR. Cette prime est accordée aux travailleurs pour un montant de 100 EUR.
Le montant de la prime corona, accordée sur la base de la période de Le montant de la prime corona, accordée sur la base de la période de
référence et des modalités sectorielles prévues à l'article 3, doit référence et des modalités sectorielles prévues à l'article 3, doit
être garanti pour chaque travailleur pour un montant de 100 EUR. Il être garanti pour chaque travailleur pour un montant de 100 EUR. Il
est donc interdit de cumuler la prime auprès de plusieurs employeurs est donc interdit de cumuler la prime auprès de plusieurs employeurs
différents relevant de la Sous-commission paritaire pour les différents relevant de la Sous-commission paritaire pour les
institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté
française et de la Communauté germanophone. française et de la Communauté germanophone.
Si une prime corona a déjà été octroyée au niveau de l'école avant la Si une prime corona a déjà été octroyée au niveau de l'école avant la
conclusion de la présente convention collective de travail, celle-ci conclusion de la présente convention collective de travail, celle-ci
sera déduite de la prime corona sectorielle de 100 EUR. sera déduite de la prime corona sectorielle de 100 EUR.
Toutefois, par convention collective de travail d'entreprise, Toutefois, par convention collective de travail d'entreprise,
l'employeur peut encore augmenter le montant de la prime corona l'employeur peut encore augmenter le montant de la prime corona
jusqu'à une valeur maximale de 500 EUR, et ce au plus tard pour le 31 jusqu'à une valeur maximale de 500 EUR, et ce au plus tard pour le 31
décembre 2021. décembre 2021.

Art. 3.Les travailleurs liés par un contrat de travail rémunéré par

Art. 3.Les travailleurs liés par un contrat de travail rémunéré par
le pouvoir organisateur en tout ou en partie pendant la période du 1er le pouvoir organisateur en tout ou en partie pendant la période du 1er
janvier 2021 au 15 décembre 2021 seront éligibles à cette prime. janvier 2021 au 15 décembre 2021 seront éligibles à cette prime.

Art. 4.Cette prime corona est une prime unique et non récurrente et

Art. 4.Cette prime corona est une prime unique et non récurrente et
ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année. ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Art. 5.Cette prime corona est versée sous la forme d'un chèque

Art. 5.Cette prime corona est versée sous la forme d'un chèque
consommation au plus tard à la date prévue par l'article 19quinquies, consommation au plus tard à la date prévue par l'article 19quinquies,
§ 4, dernier alinéa, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en § 4, dernier alinéa, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Cette prime corona sous la forme d'un chèque consommation est versée Cette prime corona sous la forme d'un chèque consommation est versée
sous format électronique ou papier ou dans les conditions prévues pour sous format électronique ou papier ou dans les conditions prévues pour
ces modalités de versement dans l'article 19quinquies de l'arrêté ces modalités de versement dans l'article 19quinquies de l'arrêté
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs. sociale des travailleurs.
Le cas échéant, la prime corona sous format papier doit stipuler Le cas échéant, la prime corona sous format papier doit stipuler
clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022. clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
La valeur nominale du chèque consommation sur support papier est de 10 La valeur nominale du chèque consommation sur support papier est de 10
EUR au maximum par chèque consommation. EUR au maximum par chèque consommation.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses
effets à partir du 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le effets à partir du 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le
31 décembre 2022. 31 décembre 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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