← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 | 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 |
| portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit | portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit |
| d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires | d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires |
| Vu la loi du 4 avril 1980 relative à l'enseignement et à l'exercice de | Vu la loi du 4 avril 1980 relative à l'enseignement et à l'exercice de |
| la médecine vétérinaire, réimprimée par la loi du 28 mai 1906 et | la médecine vétérinaire, réimprimée par la loi du 28 mai 1906 et |
| modifiée par la loi du 9 avril 1965; | modifiée par la loi du 9 avril 1965; |
| Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins | Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins |
| vétérinaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999; | vétérinaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999; |
| Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour | Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour |
| assurer l'exécution des directives du conseil des communautés | assurer l'exécution des directives du conseil des communautés |
| européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux | européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux |
| professions paramédicales et à l'art vétérinaire; | professions paramédicales et à l'art vétérinaire; |
| Vu la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la | Vu la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la |
| reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de | reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de |
| vétérinaires et comportant des mesures destinées à faciliter | vétérinaires et comportant des mesures destinées à faciliter |
| l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de | l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de |
| services; | services; |
| Vu la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la | Vu la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la |
| coordination des dispositions législatives, réglementaires et | coordination des dispositions législatives, réglementaires et |
| administratives concernant les activités du vétérinaire; | administratives concernant les activités du vétérinaire; |
| Vu la Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 | Vu la Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 |
| mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil | mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil |
| concernant le système général de reconnaissance des qualifications | concernant le système général de reconnaissance des qualifications |
| professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/ 453/CEE, | professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/ 453/CEE, |
| 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/ CEE, | 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/ CEE, |
| 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil | 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil |
| concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, | concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, |
| de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage femme, | de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage femme, |
| d'architecte, de pharmacien et de médecin; | d'architecte, de pharmacien et de médecin; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des | Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des |
| Services Vétérinaires; | Services Vétérinaires; |
| Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été mise en demeure | Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été mise en demeure |
| par la Cour européenne de justice de transposer la Directive | par la Cour européenne de justice de transposer la Directive |
| 2001/19/CE pour ce qui concerne notamment la profession vétérinaire et | 2001/19/CE pour ce qui concerne notamment la profession vétérinaire et |
| qu'il convient dès lors sans délai d'adapter les dispositions de | qu'il convient dès lors sans délai d'adapter les dispositions de |
| l'arrêté royal du 23 juin 1981 aux nouvelles dispositions européennes | l'arrêté royal du 23 juin 1981 aux nouvelles dispositions européennes |
| en matière de libre circulation des vétérinaires. | en matière de libre circulation des vétérinaires. |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique. | Santé publique. |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant |
| des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit | des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit |
| d'établissement et de libre prestation de services des vétérinaires | d'établissement et de libre prestation de services des vétérinaires |
| est remplacé par la disposition suivante : | est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 1er.les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne |
« Art. 1er.les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne |
| qui détiennent un diplôme certificat ou autre titre défini à l'annexe | qui détiennent un diplôme certificat ou autre titre défini à l'annexe |
| au présent arrêté peuvent : | au présent arrêté peuvent : |
| 1° s'établir en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils satisfont aux | 1° s'établir en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils satisfont aux |
| conditions définies au chapitre II; | conditions définies au chapitre II; |
| 2° sans s'établir, prêter librement leurs services en Belgique en tant | 2° sans s'établir, prêter librement leurs services en Belgique en tant |
| que vétérinaire, s'ils sont établis dans un autre Etat membre et s'ils | que vétérinaire, s'ils sont établis dans un autre Etat membre et s'ils |
| satisfont aux conditions définies au chapitre III »; | satisfont aux conditions définies au chapitre III »; |
Art. 2.§ 1er. A l'article 3, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots « le |
Art. 2.§ 1er. A l'article 3, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots « le |
| Ministre de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « le Ministre | Ministre de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « le Ministre |
| qui a la Santé publique dans ses attributions »; | qui a la Santé publique dans ses attributions »; |
| § 2. Le § 2 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la | § 2. Le § 2 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « de plus si la personne visée au paragraphe précédent désire | « de plus si la personne visée au paragraphe précédent désire |
| participer à la lutte organisée contre les maladies animales, elle | participer à la lutte organisée contre les maladies animales, elle |
| peut se faire agréer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses | peut se faire agréer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses |
| attributions, conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le | attributions, conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le |
| règlement organique des Services Vétérinaires ». | règlement organique des Services Vétérinaires ». |
Art. 3.§ 1er. Dans l'article 4 du même arrêté les mots « le Ministre |
Art. 3.§ 1er. Dans l'article 4 du même arrêté les mots « le Ministre |
| de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a la | de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a la |
| Santé publique dans ses attributions »; | Santé publique dans ses attributions »; |
| § 2. Dans l'article 4 du même arrêté les mots « le service vétérinaire | § 2. Dans l'article 4 du même arrêté les mots « le service vétérinaire |
| » sont remplacés par les mots « la division santé animale et produits | » sont remplacés par les mots « la division santé animale et produits |
| animaux de la direction générale animaux, végétaux et alimentation du | animaux de la direction générale animaux, végétaux et alimentation du |
| Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement »; | alimentaire et Environnement »; |
Art. 4.§ 1er. Dans l'article 5 du même arrêté les mots « le service |
Art. 4.§ 1er. Dans l'article 5 du même arrêté les mots « le service |
| de l'inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture » sont | de l'inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture » sont |
| remplacés par les mots « division santé animale et produits animaux de | remplacés par les mots « division santé animale et produits animaux de |
| la direction générale animaux végétaux et alimentation du Service | la direction générale animaux végétaux et alimentation du Service |
| public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement ». | Environnement ». |
| § 2. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « de ce même service » | § 2. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « de ce même service » |
| sont remplacés par les mots « de cette même division ». | sont remplacés par les mots « de cette même division ». |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
| 2003. | 2003. |
Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution |
Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 | Annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 |
| juin 1983 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice | juin 1983 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice |
| effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service | effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service |
| des vétérinaires | des vétérinaires |
| Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire | Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 9 novembre 2003. | Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 9 novembre 2003. |
| Le Ministre des Affaires sociales de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |