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| Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet | 9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet |
| 2005 relative aux droits des volontaires | 2005 relative aux droits des volontaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations | Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 62, § 3, | familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 62, § 3, |
| alinéa 3, remplacé par la loi du 29 avril 1996; | alinéa 3, remplacé par la loi du 29 avril 1996; |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article | concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article |
| 2, § 1er, 4; | 2, § 1er, 4; |
| Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des | Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des |
| travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par la loi | travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par la loi |
| du 6 avril 1995; | du 6 avril 1995; |
| Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, | Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, |
| notamment les articles 10, modifié par les lois des 27 décembre 2005 | notamment les articles 10, modifié par les lois des 27 décembre 2005 |
| et 19 juillet 2006, 17 et 21; | et 19 juillet 2006, 17 et 21; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
| 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 17quinquies, | sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 17quinquies, |
| inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2001; | inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 |
| juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, | juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, |
| notamment l'article 6, alinéa 7, modifié par les arrêtés royaux des 8 | notamment l'article 6, alinéa 7, modifié par les arrêtés royaux des 8 |
| mai 1984, 15 juillet 1992 et 16 avril 2002; | mai 1984, 15 juillet 1992 et 16 avril 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des | Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des |
| prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, | prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 août 2006; | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 août 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 | Vu l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 |
| avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur | avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 4, remplacé par | des travailleurs indépendants, notamment l'article 4, remplacé par |
| l'arrêté royal du 12 juillet 2006; | l'arrêté royal du 12 juillet 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide | Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide |
| aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, remplacé par l'arrêté | aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, remplacé par l'arrêté |
| royal du 22 mai 2003 et modifié par l'arrêté royal du 13 septembre | royal du 22 mai 2003 et modifié par l'arrêté royal du 13 septembre |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les | Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les |
| allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit | allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit |
| des cours ou poursuit sa formation, notamment l'article 13; | des cours ou poursuit sa formation, notamment l'article 13; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2006; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées du | Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées du |
| 13 janvier 2006; | 13 janvier 2006; |
| Vu l'avis n° 1.581 du Conseil national du Travail, donné le 21 | Vu l'avis n° 1.581 du Conseil national du Travail, donné le 21 |
| novembre 2006; | novembre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006; |
| Vu l'avis n° 41.858/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en | Vu l'avis n° 41.858/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le conseil d'Etat; | le conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre |
| Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux | Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux |
| familles et aux personnes handicapées adjointe au Ministre des | familles et aux personnes handicapées adjointe au Ministre des |
| Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 17quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre |
Article 1er.L'article 17quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre |
| 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi | 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi |
| du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, | du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, |
| inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2001, est abrogé. | inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2001, est abrogé. |
Art. 2.Un article 25ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
Art. 2.Un article 25ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
| royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales | royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales |
| en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par | en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 5 août 2006 : | l'arrêté royal du 5 août 2006 : |
| « Art. 25ter.Pour l'application du présent arrêté royal, le |
« Art. 25ter.Pour l'application du présent arrêté royal, le |
| volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits | volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits |
| des volontaires n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les | des volontaires n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les |
| indemnités au sens des articles 10 et 11 de la loi précitée ne sont | indemnités au sens des articles 10 et 11 de la loi précitée ne sont |
| pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute | pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute |
| ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas | ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas |
| son caractère non rémunéré conformément aux articles susmentionnés. » | son caractère non rémunéré conformément aux articles susmentionnés. » |
Art. 3.L'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 2005 |
Art. 3.L'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 2005 |
| fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont | fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont |
| accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa | accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa |
| formation, est remplacé par la disposition suivante : | formation, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Constitue une activité lucrative au sens du présent arrêté, toute | « Constitue une activité lucrative au sens du présent arrêté, toute |
| activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un statut, | activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un statut, |
| ou en tant que travailleur indépendant. Pour l'application du présent | ou en tant que travailleur indépendant. Pour l'application du présent |
| arrêté royal, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 | arrêté royal, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 |
| relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une | relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une |
| activité lucrative. Les indemnités au sens des articles 10 et 11 de la | activité lucrative. Les indemnités au sens des articles 10 et 11 de la |
| loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une | loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une |
| rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le | rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le |
| volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément aux | volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément aux |
| articles susmentionnés. » | articles susmentionnés. » |
Art. 4.L'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril |
Art. 4.L'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril |
| 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime | 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime |
| des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, | des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, |
| remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2006, est complété comme | remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2006, est complété comme |
| suit : | suit : |
| « Constitue une activité lucrative au sens du présent arrêté, toute | « Constitue une activité lucrative au sens du présent arrêté, toute |
| activité exercée dans le cadre d'un emploi ou en tant que travailleur | activité exercée dans le cadre d'un emploi ou en tant que travailleur |
| indépendant avec l'intention d'un revenu. Pour l'application du | indépendant avec l'intention d'un revenu. Pour l'application du |
| présent arrêté royal, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet | présent arrêté royal, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet |
| 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une | 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une |
| activité lucrative. Les indemnités au sens des articles 10 et 11 de la | activité lucrative. Les indemnités au sens des articles 10 et 11 de la |
| loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une | loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une |
| rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le | rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le |
| volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément aux | volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément aux |
| articles susmentionnés. » | articles susmentionnés. » |
Art. 5.L'article 6, alinéa 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 |
Art. 5.L'article 6, alinéa 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 |
| portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 8 | prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 8 |
| mai 1984, 15 juillet 1992 et 16 avril 2002, est complété comme suit : | mai 1984, 15 juillet 1992 et 16 avril 2002, est complété comme suit : |
| « 11° des indemnités visées aux articles 10 et 11 de la loi du 3 | « 11° des indemnités visées aux articles 10 et 11 de la loi du 3 |
| juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour autant que le | juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour autant que le |
| volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément à ces | volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément à ces |
| articles. » | articles. » |
Art. 6.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à |
Art. 6.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à |
| l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, remplacé par l'arrêté | l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, remplacé par l'arrêté |
| royal du 22 mai 2003 et modifié par l'arrêté royal du 13 septembre | royal du 22 mai 2003 et modifié par l'arrêté royal du 13 septembre |
| 2004, est complété comme suit : | 2004, est complété comme suit : |
| « 10° des indemnités qui sont octroyées en application des articles 10 | « 10° des indemnités qui sont octroyées en application des articles 10 |
| et 11 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, | et 11 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, |
| à condition que ces indemnités satisfassent aux conditions prévues à | à condition que ces indemnités satisfassent aux conditions prévues à |
| article 10 précité, alinéas 1er et 3 et à l'article 11. » | article 10 précité, alinéas 1er et 3 et à l'article 11. » |
Art. 7.Sur demande du Ministre des Affaires sociales, le Conseil |
Art. 7.Sur demande du Ministre des Affaires sociales, le Conseil |
| national du travail et le Conseil supérieur des volontaires | national du travail et le Conseil supérieur des volontaires |
| transmettent un avis sur le montant des indemnités visées à l'article | transmettent un avis sur le montant des indemnités visées à l'article |
| 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le | 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le |
| Ministre établit un rapport d'évaluation sur les montants des | Ministre établit un rapport d'évaluation sur les montants des |
| indemnités susvisées pour le 1er août 2008 au plus tard. Pour établir | indemnités susvisées pour le 1er août 2008 au plus tard. Pour établir |
| son rapport, le Ministre des Affaires sociales demande aux différentes | son rapport, le Ministre des Affaires sociales demande aux différentes |
| institutions de sécurité sociale de faire part de leurs commentaires | institutions de sécurité sociale de faire part de leurs commentaires |
| et des problèmes rencontrés par leurs services sur ce point. Le | et des problèmes rencontrés par leurs services sur ce point. Le |
| Ministre transmet ensuite le rapport d'évaluation à la Chambre des | Ministre transmet ensuite le rapport d'évaluation à la Chambre des |
| représentants et au Sénat. | représentants et au Sénat. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2006. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2006. |
Art. 9.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses |
Art. 9.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses |
| attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses | attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses |
| attributions et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes | attributions et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes |
| handicapées adjointe au Ministre des Affaires sociales sont chargés, | handicapées adjointe au Ministre des Affaires sociales sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007. | Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées | La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées |
| adjointe au Ministre des Affaires sociales, | adjointe au Ministre des Affaires sociales, |
| Mme G. MANDAILA | Mme G. MANDAILA |