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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les titres-repas | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les titres-repas |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la | collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et | Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et |
| couturières, concernant les titres-repas (1) | couturières, concernant les titres-repas (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des | Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des |
| tailleuses et couturières; | tailleuses et couturières; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et | Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et |
| couturières, concernant les titres-repas. | couturières, concernant les titres-repas. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mars 2009. | Donné à Bruxelles, le 9 mars 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et | Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et |
| couturières | couturières |
| Convention collective de travail du 16 janvier 2008 | Convention collective de travail du 16 janvier 2008 |
| Titres-repas (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro | Titres-repas (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro |
| 88664/CO/107) | 88664/CO/107) |
Art. 2.Cette convention collective de travail s'applique à |
Art. 2.Cette convention collective de travail s'applique à |
| l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers | l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers |
| domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la | domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la |
| Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et | Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et |
| couturières. | couturières. |
Art. 3.Cette convention collective de travail donne exécution au |
Art. 3.Cette convention collective de travail donne exécution au |
| protocole d'accord du 16 janvier 2008 pour la Commission paritaire des | protocole d'accord du 16 janvier 2008 pour la Commission paritaire des |
| maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières pour la période | maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières pour la période |
| 2007-2010. | 2007-2010. |
Art. 4.A partir du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de |
Art. 4.A partir du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de |
| l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en | l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en |
| exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 | exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, des | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, des |
| titres-repas sont octroyés. | titres-repas sont octroyés. |
Art. 5.Par jour presté, un titre-repas est octroyé aux ouvriers et |
Art. 5.Par jour presté, un titre-repas est octroyé aux ouvriers et |
| ouvrières occupé(e)s, de la valeur nominale suivante : à partir du 1er | ouvrières occupé(e)s, de la valeur nominale suivante : à partir du 1er |
| janvier 2009 : 2,20 EUR, soit un apport de 1,11 EUR de la part de | janvier 2009 : 2,20 EUR, soit un apport de 1,11 EUR de la part de |
| l'employeur et une part personnelle du travailleur de 1,09 EUR. | l'employeur et une part personnelle du travailleur de 1,09 EUR. |
Art. 6.Les titres-repas sont délivrés au nom du travailleur. Cette |
Art. 6.Les titres-repas sont délivrés au nom du travailleur. Cette |
| condition est censée être remplie quand leur octroi et les données y | condition est censée être remplie quand leur octroi et les données y |
| afférant (le nombre de titres-repas, le montant brut des titres-repas | afférant (le nombre de titres-repas, le montant brut des titres-repas |
| minoré de l'apport personnel du travailleur) sont mentionnés au compte | minoré de l'apport personnel du travailleur) sont mentionnés au compte |
| individuel du travailleur. | individuel du travailleur. |
Art. 7.Le titre-repas mentionne clairement que sa validité est |
Art. 7.Le titre-repas mentionne clairement que sa validité est |
| limitée à trois mois et qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un | limitée à trois mois et qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un |
| repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation. | repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation. |
Art. 8.Les titres-repas doivent être délivrés chaque mois par |
Art. 8.Les titres-repas doivent être délivrés chaque mois par |
| l'employeur au travailleur, en une ou plusieurs fois, en fonction du | l'employeur au travailleur, en une ou plusieurs fois, en fonction du |
| nombre de journées du mois au cours desquelles des prestations de | nombre de journées du mois au cours desquelles des prestations de |
| travail seront probablement effectuées par le travailleur. Au plus | travail seront probablement effectuées par le travailleur. Au plus |
| tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre | tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre |
| de titres-repas sera mis en concordance avec le nombre de journées au | de titres-repas sera mis en concordance avec le nombre de journées au |
| cours desquelles des prestations de travail auront été fournies durant | cours desquelles des prestations de travail auront été fournies durant |
| ce trimestre. | ce trimestre. |
Art. 9.Dans les entreprises qui octroient déjà des titres-repas, à |
Art. 9.Dans les entreprises qui octroient déjà des titres-repas, à |
| hauteur du montant maximum ou non, un avantage équivalent sera octroyé | hauteur du montant maximum ou non, un avantage équivalent sera octroyé |
| au niveau de l'entreprise. Cet avantage sera neutre au niveau des | au niveau de l'entreprise. Cet avantage sera neutre au niveau des |
| coûts en comparaison avec le règlement sectoriel en matière de | coûts en comparaison avec le règlement sectoriel en matière de |
| titres-repas tel que défini par la convention collective de travail du | titres-repas tel que défini par la convention collective de travail du |
| 16 janvier 2008 concernant l'octroi de titres-repas. | 16 janvier 2008 concernant l'octroi de titres-repas. |
Art. 10.Cette convention collective de travail est conclue sous la |
Art. 10.Cette convention collective de travail est conclue sous la |
| condition suspensive que l'Office national de sécurité sociale | condition suspensive que l'Office national de sécurité sociale |
| confirme que la présente convention est conforme à la réglementation | confirme que la présente convention est conforme à la réglementation |
| en matière de titres-repas, prévue à l'article 19bis, § 2, de l'arrêté | en matière de titres-repas, prévue à l'article 19bis, § 2, de l'arrêté |
| royal susmentionné du 28 novembre 1969. | royal susmentionné du 28 novembre 1969. |
Art. 11.Les parties signataires demandent pour cette convention |
Art. 11.Les parties signataires demandent pour cette convention |
| collective de travail la force obligatoire par arrêté royal. | collective de travail la force obligatoire par arrêté royal. |
Art. 12.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 12.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par | Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par |
| chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un délai de | chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un délai de |
| préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste | préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste |
| adressée au président de la Commission paritaire des | adressée au président de la Commission paritaire des |
| maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières ainsi qu'aux autres | maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières ainsi qu'aux autres |
| parties signataires. | parties signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2009. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |