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Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs | Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
9 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions | 9 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions |
auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu | auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu |
financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 | financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 |
visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs | visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des | Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des |
travailleurs, notamment l'article 4, § 3; | travailleurs, notamment l'article 4, § 3; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les organes paritaires et les employeurs auxquels | Considérant que les organes paritaires et les employeurs auxquels |
s'appliquent les articles 3 et 4 de la loi du 5 septembre 2001 doivent | s'appliquent les articles 3 et 4 de la loi du 5 septembre 2001 doivent |
connaître le plus rapidement possible la manière de réaliser le | connaître le plus rapidement possible la manière de réaliser le |
rapport d'évaluation et l'aperçu financier prescrits par cette loi | rapport d'évaluation et l'aperçu financier prescrits par cette loi |
précitée, afin de rendre ces documents exploitables par le Service | précitée, afin de rendre ces documents exploitables par le Service |
Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et permettre | Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et permettre |
ainsi l'analyse, sans délai, de l'impact de cette mesure sur le taux | ainsi l'analyse, sans délai, de l'impact de cette mesure sur le taux |
d'emploi des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles | d'emploi des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles |
s'applique un parcours d'insertion, et ce, d'autant plus que le | s'applique un parcours d'insertion, et ce, d'autant plus que le |
rapport et l'aperçu financier relatifs à l'année 2002 doivent être | rapport et l'aperçu financier relatifs à l'année 2002 doivent être |
déposés au plus tard le 1er juillet 2003, de sorte qu'il convient | déposés au plus tard le 1er juillet 2003, de sorte qu'il convient |
d'informer le plus rapidement possible les représentants des | d'informer le plus rapidement possible les représentants des |
travailleurs et des employeurs du contenu du présent arrêté; | travailleurs et des employeurs du contenu du présent arrêté; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à |
Article 1er.Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à |
l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le | l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le |
taux d'emploi des travailleurs doivent être conformes aux modèles | taux d'emploi des travailleurs doivent être conformes aux modèles |
repris en annexe. | repris en annexe. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |