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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/03/2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002
considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines
cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000
sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue
géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des
dommages dommages
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains
dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles,
modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre
1990, 22 juillet 1991 et 23 décembre 1999, notamment l'article 2, § 1, 1990, 22 juillet 1991 et 23 décembre 1999, notamment l'article 2, § 1,
2°; 2°;
Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de
délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de
dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
(calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu
par l'arrêté royal du 18 décembre 1998; par l'arrêté royal du 18 décembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par
tranche du montant total net des dommages subis, de même que le tranche du montant total net des dommages subis, de même que le
montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de
l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens
privés par des calamités agricoles, modifié par l'arrêté royal du 6 privés par des calamités agricoles, modifié par l'arrêté royal du 6
mai 2002; mai 2002;
Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité
agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies
abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de
plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette
calamité et déterminant l'indemnisation des dommages; calamité et déterminant l'indemnisation des dommages;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2002;
Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions du 9 septembre Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions du 9 septembre
2002; 2002;
Considérant que, entre le 1er octobre 2000 et le 1er décembre 2000, Considérant que, entre le 1er octobre 2000 et le 1er décembre 2000,
les communes de Celles, Estaimpuis, Pecq, Péruwelz, Rumes et Oostkamp les communes de Celles, Estaimpuis, Pecq, Péruwelz, Rumes et Oostkamp
ont connu, au moins en partie, une pluviosité ne se produisant en ont connu, au moins en partie, une pluviosité ne se produisant en
moyenne qu'au maximum une fois tous les vingt ans; moyenne qu'au maximum une fois tous les vingt ans;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence, motivée par le fait que les demandes d'indemnisation des Vu l'urgence, motivée par le fait que les demandes d'indemnisation des
agriculteurs des communes concernées par cet arrêté doivent être agriculteurs des communes concernées par cet arrêté doivent être
introduites dans les délais les plus brefs; introduites dans les délais les plus brefs;
Sur la proposition de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires Sur la proposition de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires
étrangères, et chargé de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres étrangères, et chargé de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 août 2002

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 août 2002
considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines
cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000
sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue
géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des
dommages, sont apportées les modifications suivantes : dommages, sont apportées les modifications suivantes :
1° sous le titre « Province de Hainaut » : 1° sous le titre « Province de Hainaut » :
- le mot « Celles » est inséré entre les mots « Brunehaut » et « - le mot « Celles » est inséré entre les mots « Brunehaut » et «
Comines-Warneton »; Comines-Warneton »;
- le mot « Estaimpuis » est inséré entre les mots « Comines-Warneton » - le mot « Estaimpuis » est inséré entre les mots « Comines-Warneton »
et « Frasnes-lez-Anvaing »; et « Frasnes-lez-Anvaing »;
- les mots « Pecq », « Péruwelz » et « Rumes » sont insérés entre les - les mots « Pecq », « Péruwelz » et « Rumes » sont insérés entre les
mots « Mouscron » et « Tournai »; mots « Mouscron » et « Tournai »;
2° sous le titre « Province de Flandre occidentale », le mot « 2° sous le titre « Province de Flandre occidentale », le mot «
Oostkamp » est inséré entre les mots « Oostende » et « Oostrozebeke ». Oostkamp » est inséré entre les mots « Oostende » et « Oostrozebeke ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

Art. 3.Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
et chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent et chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003. Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
et chargé de l'Agriculture, et chargé de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
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