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| Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social » | Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social » |
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| 9 JUIN 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de | 9 JUIN 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de |
| Gand pour la création d'une « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et | Gand pour la création d'une « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et |
| le dumping social » | le dumping social » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 | comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 |
| à 124 ; | à 124 ; |
| Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2024, notamment l'article 2.23.1 ; | pour l'année budgétaire 2024, notamment l'article 2.23.1 ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion, notamment l'article 20 ; | budgétaire et de gestion, notamment l'article 20 ; |
| Considérant l'importance pour le SIRS d'investir dans le développement | Considérant l'importance pour le SIRS d'investir dans le développement |
| de la lutte contre la fraude sociale et le dumping conformément à ces | de la lutte contre la fraude sociale et le dumping conformément à ces |
| missions légales dans le cadre du Code Pénal Social ; | missions légales dans le cadre du Code Pénal Social ; |
| Considérant qu'une "Chaire SIRS: Réduire la fraude sociale et le | Considérant qu'une "Chaire SIRS: Réduire la fraude sociale et le |
| dumping social" sera créée à l'Université de Gand pour une période de | dumping social" sera créée à l'Université de Gand pour une période de |
| cinq années académiques, résiliable annuellement, débutant l'année | cinq années académiques, résiliable annuellement, débutant l'année |
| scolaire 2023-2024 ; | scolaire 2023-2024 ; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février |
| 2024 ; | 2024 ; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de cent trente mille (130.000,00) euros, |
Article 1er.Une subvention de cent trente mille (130.000,00) euros, |
| afférente à l'incorporation de la « Chaire SIRS Réduire la fraude | afférente à l'incorporation de la « Chaire SIRS Réduire la fraude |
| sociale et le dumping social », est allouée à l'Université de Gand, | sociale et le dumping social », est allouée à l'Université de Gand, |
| Sint-Pietersnieuwstraat 25, 9000 Gand (numéro d'entreprise: BE | Sint-Pietersnieuwstraat 25, 9000 Gand (numéro d'entreprise: BE |
| 0248.015.142 et numéro de compte IBAN: BE26 3900 9658 0329). | 0248.015.142 et numéro de compte IBAN: BE26 3900 9658 0329). |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des |
| crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire | crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2024 pour le programme d'activité 23-58-03, libellé "chaire | 2024 pour le programme d'activité 23-58-03, libellé "chaire |
| académique". | académique". |
| Elle sera imputée à l'allocation de base 23 58.03.45.25.01, libellée | Elle sera imputée à l'allocation de base 23 58.03.45.25.01, libellée |
| "Subvention chaire académique". | "Subvention chaire académique". |
Art. 3.La subvention à l'Université de Gand sera versée en une seule |
Art. 3.La subvention à l'Université de Gand sera versée en une seule |
| tranche sous réserve d'une évaluation favorable de la première année | tranche sous réserve d'une évaluation favorable de la première année |
| de fonctionnement (année académique 2023-2024). | de fonctionnement (année académique 2023-2024). |
Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses dans le |
Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses dans le |
| cadre de la « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping | cadre de la « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping |
| social ». En tout état de cause, les dépenses sont limitées aux postes | social ». En tout état de cause, les dépenses sont limitées aux postes |
| suivants: la compensation de la rémunération comme professeur de | suivants: la compensation de la rémunération comme professeur de |
| maître de la chaire à hauteur de 30 maximum, la rémunération d'un | maître de la chaire à hauteur de 30 maximum, la rémunération d'un |
| assistant scientifique et l'organisation de journées d'étude et de | assistant scientifique et l'organisation de journées d'étude et de |
| formations. | formations. |
Art. 5.Cette subvention est allouée pour l'année académique |
Art. 5.Cette subvention est allouée pour l'année académique |
| 2024-2025. | 2024-2025. |
Art. 6.La justification de l'emploi de la subvention prévue au |
Art. 6.La justification de l'emploi de la subvention prévue au |
| présent arrêté est à rentrer pour le 31 octobre 2025. Le demandeur | présent arrêté est à rentrer pour le 31 octobre 2025. Le demandeur |
| fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces | fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces |
| justificatives et un décompte à l'adresse e-mail: | justificatives et un décompte à l'adresse e-mail: |
| budget@siod.belgie.be | budget@siod.belgie.be |
Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la |
Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la |
| subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a | subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a |
| pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si | pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si |
| les conditions d'octroi n'ont pas été respectées. | les conditions d'octroi n'ont pas été respectées. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 9.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024. | Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |