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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/07/2024
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions
9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet
2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation
d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en
matière de prise de décisions matière de prise de décisions
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb), modifié par les travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb), modifié par les
lois des 10 août 2001 et 27 avril 2007; lois des 10 août 2001 et 27 avril 2007;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des
dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4,
alinéa 2, l'article 100ter, § 6, alinéa 2, rétabli par la loi du 17 alinéa 2, l'article 100ter, § 6, alinéa 2, rétabli par la loi du 17
mai 2019, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 102ter, § 4, mai 2019, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 102ter, § 4,
alinéa 2, inséré par la loi du 17 mai 2019, l'article 103quater, alinéa 2, inséré par la loi du 17 mai 2019, l'article 103quater,
alinéa 2; alinéa 2;
Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 59, alinéa 2; Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 59, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une
demande d'allocation d'interruption par voie électronique et demande d'allocation d'interruption par voie électronique et
concernant la compétence en matière de prise de décisions, modifié par concernant la compétence en matière de prise de décisions, modifié par
l'arrêté royal du 18 mars 2018; l'arrêté royal du 18 mars 2018;
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de
l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant
la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la
communication électronique entre des entreprises et l'autorité communication électronique entre des entreprises et l'autorité
fédérale aux citoyens; fédérale aux citoyens;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné
le 22 février 2024; le 22 février 2024;
Vu l'accord du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité Vu l'accord du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité
sociale, donné le 27 mars 2024; sociale, donné le 27 mars 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024;
Vu l'avis n° 57/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le Vu l'avis n° 57/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le
27 juin 2024; 27 juin 2024;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 76.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2024, en Vu l'avis n° 76.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2024, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er

juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation
d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en
matière de prise de décisions, les modifications suivantes sont matière de prise de décisions, les modifications suivantes sont
apportées: apportées:
1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés 1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés
après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,"; après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,";
2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par 2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par
les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";
3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les 3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les
mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";
4° les mots "et l'article 105, § 1er" sont insérés après les mots 4° les mots "et l'article 105, § 1er" sont insérés après les mots
"l'article 103quater, alinéa 2,". "l'article 103quater, alinéa 2,".

Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Sans

Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Sans

préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au
moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à
l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie
électronique" sont remplacés par les mots "La demande d'allocations électronique" sont remplacés par les mots "La demande d'allocations
visée à l'alinéa 1er est introduite par voie électronique". visée à l'alinéa 1er est introduite par voie électronique".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "qui introduit une

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "qui introduit une

demande par voie électronique" sont abrogés. demande par voie électronique" sont abrogés.

Art. 4.A l'article 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications

Art. 4.A l'article 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications

suivantes sont apportées: suivantes sont apportées:
1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés 1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés
après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,"; après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,";
2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par 2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par
les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";
3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les 3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les
mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";
4° les mots "et l'article 105, § 1er," sont insérés après les mots 4° les mots "et l'article 105, § 1er," sont insérés après les mots
"l'article 103quater, alinéa 2,". "l'article 103quater, alinéa 2,".

Art. 5.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2024.

Art. 5.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2024.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024. Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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