Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions |
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9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet | 9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet |
2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation | 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation |
d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en | d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en |
matière de prise de décisions | matière de prise de décisions |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb), modifié par les | travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb), modifié par les |
lois des 10 août 2001 et 27 avril 2007; | lois des 10 août 2001 et 27 avril 2007; |
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des | Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des |
dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, | dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, |
alinéa 2, l'article 100ter, § 6, alinéa 2, rétabli par la loi du 17 | alinéa 2, l'article 100ter, § 6, alinéa 2, rétabli par la loi du 17 |
mai 2019, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 102ter, § 4, | mai 2019, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 102ter, § 4, |
alinéa 2, inséré par la loi du 17 mai 2019, l'article 103quater, | alinéa 2, inséré par la loi du 17 mai 2019, l'article 103quater, |
alinéa 2; | alinéa 2; |
Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 59, alinéa 2; | Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 59, alinéa 2; |
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une | Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une |
demande d'allocation d'interruption par voie électronique et | demande d'allocation d'interruption par voie électronique et |
concernant la compétence en matière de prise de décisions, modifié par | concernant la compétence en matière de prise de décisions, modifié par |
l'arrêté royal du 18 mars 2018; | l'arrêté royal du 18 mars 2018; |
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de | Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de |
l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant | l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant |
la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la | la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la |
communication électronique entre des entreprises et l'autorité | communication électronique entre des entreprises et l'autorité |
fédérale aux citoyens; | fédérale aux citoyens; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
le 22 février 2024; | le 22 février 2024; |
Vu l'accord du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité | Vu l'accord du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité |
sociale, donné le 27 mars 2024; | sociale, donné le 27 mars 2024; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024; |
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024; |
Vu l'avis n° 57/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le | Vu l'avis n° 57/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le |
27 juin 2024; | 27 juin 2024; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
Vu l'avis n° 76.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2024, en | Vu l'avis n° 76.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2024, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres | Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres |
qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er |
juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation | juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation |
d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en | d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en |
matière de prise de décisions, les modifications suivantes sont | matière de prise de décisions, les modifications suivantes sont |
apportées: | apportées: |
1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés | 1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés |
après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,"; | après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,"; |
2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par | 2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par |
les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; | les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; |
3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les | 3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les |
mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; | mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; |
4° les mots "et l'article 105, § 1er" sont insérés après les mots | 4° les mots "et l'article 105, § 1er" sont insérés après les mots |
"l'article 103quater, alinéa 2,". | "l'article 103quater, alinéa 2,". |
Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Sans |
Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Sans |
préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au | préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au |
moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à | moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à |
l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie | l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie |
électronique" sont remplacés par les mots "La demande d'allocations | électronique" sont remplacés par les mots "La demande d'allocations |
visée à l'alinéa 1er est introduite par voie électronique". | visée à l'alinéa 1er est introduite par voie électronique". |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "qui introduit une |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "qui introduit une |
demande par voie électronique" sont abrogés. | demande par voie électronique" sont abrogés. |
Art. 4.A l'article 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications |
Art. 4.A l'article 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications |
suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés | 1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés |
après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,"; | après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,"; |
2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par | 2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par |
les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; | les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; |
3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les | 3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les |
mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; | mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,"; |
4° les mots "et l'article 105, § 1er," sont insérés après les mots | 4° les mots "et l'article 105, § 1er," sont insérés après les mots |
"l'article 103quater, alinéa 2,". | "l'article 103quater, alinéa 2,". |
Art. 5.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2024. |
Art. 5.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2024. |
Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024. | Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |