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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/07/2023
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
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9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin
2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à
déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins
d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication
des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les
institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un
échange automatique de renseignements au niveau international et à des échange automatique de renseignements au niveau international et à des
fins fiscales fins fiscales
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
La coopération internationale en matière fiscale est en constante La coopération internationale en matière fiscale est en constante
progression. progression.
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion Afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion
fiscale, de plus en plus de juridictions sont amenées à coopérer entre fiscale, de plus en plus de juridictions sont amenées à coopérer entre
elles. Elles sont invitées, notamment, à intégrer l'échange elles. Elles sont invitées, notamment, à intégrer l'échange
automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans
leur ordre juridique interne. leur ordre juridique interne.
Dans le cadre de la bonne gouvernance fiscale, la Belgique fait partie Dans le cadre de la bonne gouvernance fiscale, la Belgique fait partie
des juridictions à s'être engagée à mettre en oeuvre, le plus des juridictions à s'être engagée à mettre en oeuvre, le plus
largement possible, cette norme internationale sur l'échange largement possible, cette norme internationale sur l'échange
automatique de renseignements financiers. automatique de renseignements financiers.
L'intérêt de la Belgique dans cet échange de renseignements à des fins L'intérêt de la Belgique dans cet échange de renseignements à des fins
fiscales est l'obtention, par réciprocité, de renseignements fiscales est l'obtention, par réciprocité, de renseignements
comparables permettant d'améliorer le respect des obligations fiscales comparables permettant d'améliorer le respect des obligations fiscales
auxquelles sont soumis les contribuables assujettis à l'impôt en auxquelles sont soumis les contribuables assujettis à l'impôt en
Belgique. Belgique.
La législation applicable en la matière en Belgique est la loi du 16 La législation applicable en la matière en Belgique est la loi du 16
décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux
comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF
Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au
niveau international et à des fins fiscales. niveau international et à des fins fiscales.
Cette législation permet à l'autorité belge compétente d'obtenir les Cette législation permet à l'autorité belge compétente d'obtenir les
renseignements qu'elle doit communiquer aux autorités compétentes renseignements qu'elle doit communiquer aux autorités compétentes
étrangères dans le cadre de l'échange automatique de renseignements étrangères dans le cadre de l'échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers. relatifs aux comptes financiers.
La loi du 16 décembre 2015 ("la loi") est entrée en vigueur le 10 La loi du 16 décembre 2015 ("la loi") est entrée en vigueur le 10
janvier 2016 (soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge) janvier 2016 (soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge)
pour les autres Etats-membres de l'Union européenne (y compris le pour les autres Etats-membres de l'Union européenne (y compris le
Royaume-Uni membre de l'UE à l'époque) et pour les Etats-Unis (dans le Royaume-Uni membre de l'UE à l'époque) et pour les Etats-Unis (dans le
cadre de l'accord intergouvernemental FATCA). cadre de l'accord intergouvernemental FATCA).
Concernant les autres juridictions soumises à déclaration, la loi Concernant les autres juridictions soumises à déclaration, la loi
prévoit qu'il incombe au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur de prévoit qu'il incombe au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur de
la loi. la loi.
Ces juridictions tierces soumises à déclaration sont des juridictions Ces juridictions tierces soumises à déclaration sont des juridictions
qui sont parties prenantes au texte de l'accord multilatéral entre qui sont parties prenantes au texte de l'accord multilatéral entre
autorités compétentes concernant l'échange automatique de autorités compétentes concernant l'échange automatique de
renseignements relatifs à des comptes financiers et qui figurent dans renseignements relatifs à des comptes financiers et qui figurent dans
une liste publiée. une liste publiée.
Le transfert automatique de ces renseignements vers les juridictions Le transfert automatique de ces renseignements vers les juridictions
tierces n'a effectivement lieu qu'après évaluation favorable du Forum tierces n'a effectivement lieu qu'après évaluation favorable du Forum
mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins
fiscales quant aux garanties de sécurité et de protection des données. fiscales quant aux garanties de sécurité et de protection des données.
La loi du 16 décembre 2015 a fait l'objet d'un arrêté royal La loi du 16 décembre 2015 a fait l'objet d'un arrêté royal
d'exécution du 14 juin 2017 publié au Moniteur belge le 19 juin 2017. d'exécution du 14 juin 2017 publié au Moniteur belge le 19 juin 2017.
Cet arrêté royal a fait l'objet de modifications par l'arrêté royal Cet arrêté royal a fait l'objet de modifications par l'arrêté royal
d'exécution du 13 juin 2018 publié au Moniteur belge le 20 juin 2018, d'exécution du 13 juin 2018 publié au Moniteur belge le 20 juin 2018,
et par l'arrêté royal du 2 juin 2020 publié au Moniteur belge le 4 et par l'arrêté royal du 2 juin 2020 publié au Moniteur belge le 4
juin 2020. juin 2020.
L'arrêté contient la liste des juridictions soumises à déclaration L'arrêté contient la liste des juridictions soumises à déclaration
ainsi que la liste des juridictions partenaires. ainsi que la liste des juridictions partenaires.
L'article 1er de l'arrêté reprend la liste des autres juridictions L'article 1er de l'arrêté reprend la liste des autres juridictions
soumises à déclaration avec premiers échanges en 2017 pour l'année soumises à déclaration avec premiers échanges en 2017 pour l'année
2016. L'article 2/1 reprend la liste des autres juridictions soumises 2016. L'article 2/1 reprend la liste des autres juridictions soumises
à déclaration avec premiers échanges en 2018 pour l'année 2017, et à déclaration avec premiers échanges en 2018 pour l'année 2017, et
l'article 2/2 la liste des autres juridictions soumises à déclaration l'article 2/2 la liste des autres juridictions soumises à déclaration
avec premiers échanges en 2020 en ce qui concerne l'année 2019. avec premiers échanges en 2020 en ce qui concerne l'année 2019.
L'article 5 reprend la liste de l'ensemble des juridictions L'article 5 reprend la liste de l'ensemble des juridictions
partenaires y compris les juridictions ne souhaitant pas la partenaires y compris les juridictions ne souhaitant pas la
réciprocité quant à la réception de renseignements de l'autorité réciprocité quant à la réception de renseignements de l'autorité
compétente belge. compétente belge.
A ce stade, vu le contexte international en constante mutation, A ce stade, vu le contexte international en constante mutation,
l'administration fiscale belge estime qu'il est pertinent d'effectuer l'administration fiscale belge estime qu'il est pertinent d'effectuer
une nouvelle mise à jour de l'arrêté royal du 14 juin 2017. En une nouvelle mise à jour de l'arrêté royal du 14 juin 2017. En
l'occurrence deux nouvelles juridictions (la Jamaïque et la Thaïlande) l'occurrence deux nouvelles juridictions (la Jamaïque et la Thaïlande)
souhaitent échanger pour la première fois des renseignements souhaitent échanger pour la première fois des renseignements
financiers en 2023 en ce qui concerne l'année 2022. Ces juridictions financiers en 2023 en ce qui concerne l'année 2022. Ces juridictions
remplissent les conditions nécessaires de sécurité et de protection remplissent les conditions nécessaires de sécurité et de protection
des données. des données.
En conséquence un nouvel article 2/3 est ajouté et l'article 5 de En conséquence un nouvel article 2/3 est ajouté et l'article 5 de
l'Arrêté royal est adapté, pour reprendre ces deux juridictions. l'Arrêté royal est adapté, pour reprendre ces deux juridictions.
La Nouvelle-Calédonie a été ajoutée dans l'article 5. La La Nouvelle-Calédonie a été ajoutée dans l'article 5. La
Nouvelle-Calédonie est une collectivité à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie est une collectivité à statut particulier de la
France qui dispose de son propre système fiscal. La Nouvelle-Calédonie France qui dispose de son propre système fiscal. La Nouvelle-Calédonie
a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant
l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes
financiers (le "CRS MCAA"), et a opté pour un statut non-réciproque. financiers (le "CRS MCAA"), et a opté pour un statut non-réciproque.
Cela signifie que cette juridiction envoie des informations CRS à la Cela signifie que cette juridiction envoie des informations CRS à la
Belgique, mais ne souhaite pas en recevoir. Elle doit par conséquent Belgique, mais ne souhaite pas en recevoir. Elle doit par conséquent
être considérée comme une juridiction participante, mais non soumise à être considérée comme une juridiction participante, mais non soumise à
déclaration. déclaration.
Trinidad et Tobago n'ayant pas encore pu respecter ses engagements Trinidad et Tobago n'ayant pas encore pu respecter ses engagements
quant à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignement quant à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignement
financiers, cette juridiction est retirée de l'article 5. Cette financiers, cette juridiction est retirée de l'article 5. Cette
juridiction ne peut donc plus être considérée comme une juridiction juridiction ne peut donc plus être considérée comme une juridiction
partenaire au sens de l'annexe I, D.6 de la loi. partenaire au sens de l'annexe I, D.6 de la loi.
La publication est urgente afin de permettre aux institutions La publication est urgente afin de permettre aux institutions
financières belge de remplir, concernant les résidents de ces autres financières belge de remplir, concernant les résidents de ces autres
juridictions soumises à déclaration, les obligations d'informations juridictions soumises à déclaration, les obligations d'informations
qui leur sont imposées par la loi précitée, et de transmettre à qui leur sont imposées par la loi précitée, et de transmettre à
l'autorité compétente belge, dans les délais prescrits, les l'autorité compétente belge, dans les délais prescrits, les
renseignements que celle-ci doit fournir aux autorités compétentes de renseignements que celle-ci doit fournir aux autorités compétentes de
ces juridictions tierces soumises à déclaration, dans le cadre de la ces juridictions tierces soumises à déclaration, dans le cadre de la
mise en oeuvre de l'échange automatique et réciproque de mise en oeuvre de l'échange automatique et réciproque de
renseignements financiers. renseignements financiers.
La liste complète de juridictions participantes est reprise sur le La liste complète de juridictions participantes est reprise sur le
site échange automatique de l'OCDE, et l'administration belge a site échange automatique de l'OCDE, et l'administration belge a
signalé qu'elle souhaitait conclure un accord d'échange automatique de signalé qu'elle souhaitait conclure un accord d'échange automatique de
renseignements relatifs aux comptes financiers avec chacune d'entre renseignements relatifs aux comptes financiers avec chacune d'entre
elles. A ce titre il est précisé que les Etats-Unis ne doivent pas elles. A ce titre il est précisé que les Etats-Unis ne doivent pas
être considérés comme une juridiction partenaire au sens de la loi. être considérés comme une juridiction partenaire au sens de la loi.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le ministre des Finances, Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
AVIS 73.575/3 DU 1ER JUIN 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT AVIS 73.575/3 DU 1ER JUIN 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT
L'ARRETE ROYAL DU 14 JUIN 2017 ETABLISSANT LA LISTE DES AUTRES L'ARRETE ROYAL DU 14 JUIN 2017 ETABLISSANT LA LISTE DES AUTRES
JURIDICTIONS SOUMISES A DECLARATION ET LA LISTE DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS SOUMISES A DECLARATION ET LA LISTE DES JURIDICTIONS
PARTENAIRES, AUX FINS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2015 PARTENAIRES, AUX FINS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2015
REGLANT LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES REGLANT LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES
FINANCIERS, PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES BELGES ET LE SPF FINANCIERS, PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES BELGES ET LE SPF
FINANCES, DANS LE CADRE D'UN ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS AU FINANCES, DANS LE CADRE D'UN ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS AU
NIVEAU INTERNATIONAL ET A DES FINS FISCALES' NIVEAU INTERNATIONAL ET A DES FINS FISCALES'
Le 3 mai 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité Le 3 mai 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité
par le Ministre des Finances à communiquer un avis dans un délai de par le Ministre des Finances à communiquer un avis dans un délai de
trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal
du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises
à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins
d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication
des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les
institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un
échange automatique de renseignements au niveau international et à des échange automatique de renseignements au niveau international et à des
fins fiscales'. fins fiscales'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 mai 2023. La Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 mai 2023. La
chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de
chambre, Koen Muylle et Toon Moonen, conseillers d'Etat, Jan Velaers chambre, Koen Muylle et Toon Moonen, conseillers d'Etat, Jan Velaers
et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier. et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.
Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint. Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove,
président de chambre . président de chambre .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 1er juin 2023 . L'avis, dont le texte suit, a été donné le 1er juin 2023 .
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
Portée du projet Portée du projet
2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier
l'arrêté royal du 14 juin 2017, (1), pris en exécution de la loi du 16 l'arrêté royal du 14 juin 2017, (1), pris en exécution de la loi du 16
décembre 2015 `réglant la communication des renseignements relatifs décembre 2015 `réglant la communication des renseignements relatifs
aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le
SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements
au niveau international et à des fins fiscales'. au niveau international et à des fins fiscales'.
Les modifications en projet concernent la mise à jour des listes des Les modifications en projet concernent la mise à jour des listes des
juridictions partenaires (article 4 du projet) et des autres juridictions partenaires (article 4 du projet) et des autres
juridictions soumises à déclaration (article 1er). En ce qui concerne juridictions soumises à déclaration (article 1er). En ce qui concerne
cette dernière catégorie de juridictions, le projet fixe un certain cette dernière catégorie de juridictions, le projet fixe un certain
nombre de dates charnières (article 2). L'article 5 règle l'entrée en nombre de dates charnières (article 2). L'article 5 règle l'entrée en
vigueur de l'arrêté envisagé. vigueur de l'arrêté envisagé.
Fondement juridique Fondement juridique
3. Le projet trouve son fondement juridique dans les dispositions 3. Le projet trouve son fondement juridique dans les dispositions
mentionnées dans le préambule. mentionnées dans le préambule.
Formalités Formalités
4. Le délégué a confirmé que l'avis de l'Autorité de protection des 4. Le délégué a confirmé que l'avis de l'Autorité de protection des
données a été demandé, mais n'a pas encore été reçu. données a été demandé, mais n'a pas encore été reçu.
Si l'avis précité devait encore donner lieu à des modifications du Si l'avis précité devait encore donner lieu à des modifications du
texte soumis au Conseil d'Etat, (2) les dispositions modifiées ou texte soumis au Conseil d'Etat, (2) les dispositions modifiées ou
ajoutées devraient encore être soumises au Conseil d'Etat, section de ajoutées devraient encore être soumises au Conseil d'Etat, section de
législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er,
alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.
Examen du texte Examen du texte
Article 5 Article 5
5. L'article 5 du projet doit être rédigé comme suit : 5. L'article 5 du projet doit être rédigé comme suit :
"Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au "Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge." (3) Moniteur belge." (3)
Le greffier, Le greffier,
A. Goossens A. Goossens
Le président, Le président,
J. Van Nieuwenhove J. Van Nieuwenhove
_______ _______
Notes Notes
(1) Arrêté royal du 14 juin 2017 `établissant la liste des autres (1) Arrêté royal du 14 juin 2017 `établissant la liste des autres
juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions
partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015
réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes
financiers, par les institutions financières belges et le SPF financiers, par les institutions financières belges et le SPF
Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au
niveau international et à des fins fiscales'. niveau international et à des fins fiscales'.
(2) A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le (2) A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le
présent avis ou que celles visant à répondre aux observations présent avis ou que celles visant à répondre aux observations
formulées dans le présent avis. formulées dans le présent avis.
(3) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des (3) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des
textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, formule F textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, formule F
4-5-1-2, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat ( 4-5-1-2, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (
HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be" www.raadvst-consetat.be). HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be" www.raadvst-consetat.be).
9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin
2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à
déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins
d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication
des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les
institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un
échange automatique de renseignements au niveau international et à des échange automatique de renseignements au niveau international et à des
fins fiscales fins fiscales
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des Vu la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des
renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions
financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange
automatique de renseignements au niveau international et à des fins automatique de renseignements au niveau international et à des fins
fiscales, les articles 8, § 2, 20, deuxième tiret, l'annexe I, points fiscales, les articles 8, § 2, 20, deuxième tiret, l'annexe I, points
B.9., b), B.10., a), B.10., d), C.9., a), C.10., C.15., f), D.5 et D.6 B.9., b), B.10., a), B.10., d), C.9., a), C.10., C.15., f), D.5 et D.6
(lu conjointement avec l'article 108 de la Constitution), l'annexe (lu conjointement avec l'article 108 de la Constitution), l'annexe
III, partie I, points B, C et D et l'annexe III, partie III, points A, III, partie I, points B, C et D et l'annexe III, partie III, points A,
B, E.1 et E.2 ; B, E.1 et E.2 ;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2017, modifié par les arrêtés royaux du Vu l'arrêté royal du 14 juin 2017, modifié par les arrêtés royaux du
13 juin 2018 et du 2 juin 2020, établissant la liste des autres 13 juin 2018 et du 2 juin 2020, établissant la liste des autres
juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions
partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015
réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes
financiers, par les institutions financières belges et le SPF financiers, par les institutions financières belges et le SPF
Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au
niveau international et à des fins fiscales ; niveau international et à des fins fiscales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2023 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 ; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 109/2023 de l'Autorité de Protection des Données, donné Vu l'avis n° 109/2023 de l'Autorité de Protection des Données, donné
le 4 juillet 2023 ; le 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° 73.575/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2023, en Vu l'avis n° 73.575/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du ministre des Finances, Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste
des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des
juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16
décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux
comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF
Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au
niveau international et à des fins fiscal, modifié par l'arrêté royal niveau international et à des fins fiscal, modifié par l'arrêté royal
du 13 juin 2018 et par l'arrêté royal du 2 juin 2020, un article 2/3 du 13 juin 2018 et par l'arrêté royal du 2 juin 2020, un article 2/3
est inséré, rédigé comme suit : est inséré, rédigé comme suit :
"

Art. 2/3.Les autres juridictions soumises à déclaration pour

 "

Art. 2/3.Les autres juridictions soumises à déclaration pour
lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour
la première fois en 2023 en ce qui concerne l'année 2022 sont les la première fois en 2023 en ce qui concerne l'année 2022 sont les
suivantes : suivantes :
1. Jamaïque 1. Jamaïque
2. Thaïlande." 2. Thaïlande."

Art. 2.Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° à l'alinéa 1,1° les mots ", le 1er janvier 2017 pour les 1° à l'alinéa 1,1° les mots ", le 1er janvier 2017 pour les
juridictions visées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les
juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les
juridictions visées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", juridictions visées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ",
le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1er le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1er
janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er
janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2, le 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2, le 1er
janvier 2022 pour les juridictions visées à l'article 2/3 ;" ; janvier 2022 pour les juridictions visées à l'article 2/3 ;" ;
2° à l'alinéa 1, 2°, a) les mots ", le 31 décembre 2016 pour les 2° à l'alinéa 1, 2°, a) les mots ", le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ",
le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
3° à l'alinéa 1, 2°, b) les mots ", le 1er janvier 2019 pour les 3° à l'alinéa 1, 2°, b) les mots ", le 1er janvier 2019 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2020 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2021 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ",
le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er
janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er
janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 1er janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 1er
janvier 2024 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; janvier 2024 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
4° à l'alinéa 1, 3° les mots ", au 31 décembre 2016 pour les 4° à l'alinéa 1, 3° les mots ", au 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2018 pour les
juridictions lisées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", juridictions lisées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ",
au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, 31 au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, 31
décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, au 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
5° à l'alinéa 1, 4° les mots ", au 1er janvier 2017 pour les 5° à l'alinéa 1, 4° les mots ", au 1er janvier 2017 pour les
juridictions visées à l'article 2, au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er janvier 2018 pour les
juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2019 pour les
juridictions visées à l'article 2/2 ;" sont remplacés par les mots ", juridictions visées à l'article 2/2 ;" sont remplacés par les mots ",
au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er
janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er
janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2, au premier janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2, au premier
janvier 2022 pour les juridictions visées à l'article 2/3 ;" ; janvier 2022 pour les juridictions visées à l'article 2/3 ;" ;
6° à l'alinéa 1, 5° les mots " le 1er janvier 2017 pour les 6° à l'alinéa 1, 5° les mots " le 1er janvier 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le
1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er
janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er
janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 1er
janvier 2022 pour les juridictions listées à l'article 2/3." ; janvier 2022 pour les juridictions listées à l'article 2/3." ;
7° à l'alinéa 2, 1° les mots "le 31 décembre 2016 pour les 7° à l'alinéa 2, 1° les mots "le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le
31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
8° à l'alinéa 2, 2° les mots "le 31 décembre 2016 pour les 8° à l'alinéa 2, 2° les mots "le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le
31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
9° à l'alinéa 2, 3° les mots "le 31 décembre 2017 pour les 9° à l'alinéa 2, 3° les mots "le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le
31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2022 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2022 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
10° à l'alinéa 2, 4° les mots "le 31 décembre 2018 pour les 10° à l'alinéa 2, 4° les mots "le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2019 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2020 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le
31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2023 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2023 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
11° à l'alinéa 3, 1° les mots "le 31 décembre 2016 pour les 11° à l'alinéa 3, 1° les mots "le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le
31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
12° à l'alinéa 3, 2° les mots " le 31 décembre 2016 pour les 12° à l'alinéa 3, 2° les mots " le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2 ;" sont remplacés par les mots juridictions listées à l'article 2/2 ;" sont remplacés par les mots
"le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le
31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
13° à l'alinéa 3, 3°, les mots "le 31 décembre 2016 pour les 13° à l'alinéa 3, 3°, les mots "le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2; doit être achevé au plus tard le juridictions listées à l'article 2/2; doit être achevé au plus tard le
31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, au 31
décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31
décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont
remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions
listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions
listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions
listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions
listées à l'article 2/3; doit être achevé au plus tard le 31 décembre listées à l'article 2/3; doit être achevé au plus tard le 31 décembre
2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 décembre
2018 pour les juridictions listées à l'article 2,au 31 décembre 2019 2018 pour les juridictions listées à l'article 2,au 31 décembre 2019
pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2020
pour les juridictions listées à l'article 2/2, au 31 décembre 2023 pour les juridictions listées à l'article 2/2, au 31 décembre 2023
pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ; pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
14° à l'alinéa 3, 4° les mots "le 31 décembre 2016 pour les 14° à l'alinéa 3, 4° les mots "le 31 décembre 2016 pour les
juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les
juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les
juridictions listées à l'article 2/2," sont remplacés par les mots "le juridictions listées à l'article 2/2," sont remplacés par les mots "le
31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31
décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31
décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31
décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3"." décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3"."

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art.5. Les juridictions suivantes sont considérées comme des "Art.5. Les juridictions suivantes sont considérées comme des
juridictions partenaires au sens de l'annexe I, D.6 de la loi du 16 juridictions partenaires au sens de l'annexe I, D.6 de la loi du 16
décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux
comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF
Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au
niveau international et à des fins fiscales : niveau international et à des fins fiscales :
1. Afrique du Sud 1. Afrique du Sud
2. Albanie 2. Albanie
3. Allemagne 3. Allemagne
4. Andorre 4. Andorre
5. Anguilla 5. Anguilla
6. Antigua et-Barbuda 6. Antigua et-Barbuda
7. Arabie Saoudite 7. Arabie Saoudite
8. Argentine 8. Argentine
9. Aruba 9. Aruba
10. Australie 10. Australie
11. Autriche 11. Autriche
12. Azerbaïdjan 12. Azerbaïdjan
13. Bahamas 13. Bahamas
14. Bahrain 14. Bahrain
15. Barbade 15. Barbade
16. Belize 16. Belize
17. Bermudes 17. Bermudes
18. Bonaire, Saint Eustache et Saba 18. Bonaire, Saint Eustache et Saba
19. Brésil 19. Brésil
20. Brunei Darussalam 20. Brunei Darussalam
21. Bulgarie 21. Bulgarie
22. Canada 22. Canada
23. Chili 23. Chili
24. Chine 24. Chine
25. Chypre 25. Chypre
26. Colombie 26. Colombie
27. Corée du Sud 27. Corée du Sud
28. Costa Rica 28. Costa Rica
29. Croatie 29. Croatie
30. Curaçao 30. Curaçao
31. Danemark 31. Danemark
32. Dominique 32. Dominique
33. Emirats Arabes unis 33. Emirats Arabes unis
34. Equateur 34. Equateur
35. Espagne 35. Espagne
36. Estonie 36. Estonie
37. Finlande 37. Finlande
38. France 38. France
39. Ghana 39. Ghana
40. Gibraltar 40. Gibraltar
41. Grèce 41. Grèce
42. Grenade 42. Grenade
43. Groenland 43. Groenland
44. Guernesey 44. Guernesey
45. Hong kong 45. Hong kong
46. Hongrie 46. Hongrie
47. Ile de Man 47. Ile de Man
48. Iles Caïmans 48. Iles Caïmans
49. Iles Cook 49. Iles Cook
50. Iles Féroé 50. Iles Féroé
51. Iles Marschall 51. Iles Marschall
52. Iles Turques-et-Caïques 52. Iles Turques-et-Caïques
53. Iles Vierges britanniques 53. Iles Vierges britanniques
54. Inde 54. Inde
55. Indonésie 55. Indonésie
56. Irlande 56. Irlande
57. Islande 57. Islande
58. Israël 58. Israël
59. Italie 59. Italie
60. Jamaïque 60. Jamaïque
61. Japón 61. Japón
62. Jersey 62. Jersey
63. Kazachstan 63. Kazachstan
64. Koweit 64. Koweit
65. Lettonie 65. Lettonie
66. Liban 66. Liban
67. Liechtenstein 67. Liechtenstein
68. Lituanie 68. Lituanie
69. Luxembourg 69. Luxembourg
70. Macao 70. Macao
71. Malaisie 71. Malaisie
72. Maldives 72. Maldives
73. Malte 73. Malte
74. Maurice 74. Maurice
75. Mexique 75. Mexique
76. Monaco 76. Monaco
77. Montserrat 77. Montserrat
78. Nauru 78. Nauru
79. Nigeria 79. Nigeria
80. Niue 80. Niue
81. Norvège 81. Norvège
82. Nouvelle-Calédonie 82. Nouvelle-Calédonie
83. Nouvelle-Zélande 83. Nouvelle-Zélande
84. Oman 84. Oman
85. Pakistan 85. Pakistan
86. Panama 86. Panama
87. Pays-Bas 87. Pays-Bas
88. Pérou 88. Pérou
89. Pologne 89. Pologne
90. Portugal 90. Portugal
91. Qatar 91. Qatar
92. République slovaque 92. République slovaque
93. République tchèque 93. République tchèque
94. Roumanie 94. Roumanie
95. Royaume-Uni 95. Royaume-Uni
96. Russie 96. Russie
97. Saint-Christophe-et-Nièves 97. Saint-Christophe-et-Nièves
98. Sainte-Lucie 98. Sainte-Lucie
99. Saint-Marin 99. Saint-Marin
100. Saint-Martin 100. Saint-Martin
101. Saint-Vincent-et-les-Grenadines 101. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
102. Samoa 102. Samoa
103. Seychelles 103. Seychelles
104. Singapour 104. Singapour
105. Slovenie 105. Slovenie
106. Suède 106. Suède
107. Suisse 107. Suisse
108. Thaïlande 108. Thaïlande
109. Turquie 109. Turquie
110. Uruguay 110. Uruguay
111. Vanuatu". 111. Vanuatu".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent

Art. 5.Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023. Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le ministre des Finances, Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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