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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/07/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans l'animation socio-culturelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans l'animation socio-culturelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans
l'animation socio-culturelle (1) l'animation socio-culturelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande; socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans
l'animation socio-culturelle. l'animation socio-culturelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010. Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande Communauté flamande
Convention collective de travail du 20 novembre 2007 Convention collective de travail du 20 novembre 2007
Fixation du montant d'une prime de fin d'année dans l'animation Fixation du montant d'une prime de fin d'année dans l'animation
socio-culturelle (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le socio-culturelle (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le
numéro 97523/CO/329.01) numéro 97523/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux
travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission
paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et
qui sont agréées et subventionnées, sur une base décrétale, par le qui sont agréées et subventionnées, sur une base décrétale, par le
Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Culture, ou Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Culture, ou
par l'administration communale, provinciale ou la Commission par l'administration communale, provinciale ou la Commission
communautaire flamande, et qui appartiennent aux sous-secteurs communautaire flamande, et qui appartiennent aux sous-secteurs
suivants : suivants :
- l'animation socio-culturelle des adultes : décret du 4 avril 2003 - l'animation socio-culturelle des adultes : décret du 4 avril 2003
relatif à l'animation socio-culturelle des adultes; relatif à l'animation socio-culturelle des adultes;
- l'animation des jeunes : décret du 29 mars 2002 sur la politique - l'animation des jeunes : décret du 29 mars 2002 sur la politique
flamande de la jeunesse; décret du 14 février 2003 portant soutien et flamande de la jeunesse; décret du 14 février 2003 portant soutien et
stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales
en matière de jeunesse et d'animation des jeunes; décret du 18 février en matière de jeunesse et d'animation des jeunes; décret du 18 février
2004 portant agrément et subventionnement des auberges de jeunesse, 2004 portant agrément et subventionnement des auberges de jeunesse,
centres de formation et de camping pour les jeunes, les structures centres de formation et de camping pour les jeunes, les structures
d'appui et de l'asbl "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme"; d'appui et de l'asbl "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme";
- les centres culturels et "De Rand" : décret du 13 juillet 2001 - les centres culturels et "De Rand" : décret du 13 juillet 2001
portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et
intégrale; décret du 29 avril 2004 relatif à la transformation de intégrale; décret du 29 avril 2004 relatif à la transformation de
l'asbl "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé; l'asbl "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé;
- la culture populaire : décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément - la culture populaire : décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément
et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et
instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (Centre flamand de instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (Centre flamand de
culture populaire); culture populaire);
- arts amateurs : décret du 22 décembre 2000 relatifs aux arts - arts amateurs : décret du 22 décembre 2000 relatifs aux arts
amateurs; amateurs;
- les centres d'archives et de documentation : décret du 19 juillet - les centres d'archives et de documentation : décret du 19 juillet
2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé; 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé;
- les fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs. - les fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs.
Un subventionnement pour un projet TCT régularisé n'est pas considéré, Un subventionnement pour un projet TCT régularisé n'est pas considéré,
dans cette optique, comme agrément ou subventionnement. dans cette optique, comme agrément ou subventionnement.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé
masculin et féminin. masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 8 mars 2006

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 8 mars 2006
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail
socio-culturel est adaptée et fixée, quant aux constituants de la socio-culturel est adaptée et fixée, quant aux constituants de la
prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2007 : prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2007 :
Montants applicables de la prime de fin d'année Montants applicables de la prime de fin d'année
2006 2006
2007 2007
2008 2008
2009 2009
2010 e.v. 2010 e.v.
2006 2006
2007 2007
2008 2008
2009 2009
2010 ss. 2010 ss.
Vast geïndexeerd gedeelte Vast geïndexeerd gedeelte
348,48 EUR 348,48 EUR
430,61 EUR 430,61 EUR
Partie fixe indexée Partie fixe indexée
348,48 EUR 348,48 EUR
430,61 EUR 430,61 EUR
Vast niet-geïndexeerd gedeelte Vast niet-geïndexeerd gedeelte
11,02 EUR 11,02 EUR
22,03 EUR 22,03 EUR
33,05 EUR 33,05 EUR
44,06 EUR 44,06 EUR
55,08 EUR 55,08 EUR
Partie fixe non indexée Partie fixe non indexée
11,02 EUR 11,02 EUR
22,03 EUR 22,03 EUR
33,05 EUR 33,05 EUR
44,06 EUR 44,06 EUR
55,08 EUR 55,08 EUR
Procentueel gedeelte Procentueel gedeelte
0,18 pct. 0,18 pct.
0,39 pct. 0,39 pct.
0,60 pct. 0,60 pct.
0,81 pct. 0,81 pct.
1,02 pct. 1,02 pct.
Partie proportionnelle Partie proportionnelle
0,18 p.c. 0,18 p.c.
0,39 p.c. 0,39 p.c.
0,60 p.c. 0,60 p.c.
0,81 p.c. 0,81 p.c.
1,02 p.c. 1,02 p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à
partir du 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. partir du 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 22 janvier 2007 Elle remplace la convention collective de travail du 22 janvier 2007
modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2006 modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2006
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail
socioculturel. socioculturel.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect
d'un délai de préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la d'un délai de préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la
poste au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur poste au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande. socio-culturel de la Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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