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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour le Service public fédéral Intérieur, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour le Service public fédéral Intérieur, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 9 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, | 9 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, |
| pour le Service public fédéral Intérieur, de l'arrêté royal du 2 août | pour le Service public fédéral Intérieur, de l'arrêté royal du 2 août |
| 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics | 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics |
| fédéraux | fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002, portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002, portant création du Service |
| public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 | public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 |
| septembre 2002 et 11 juillet 2003; | septembre 2002 et 11 juillet 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans | Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans |
| les services publics fédéraux, notamment l'article 30; | les services publics fédéraux, notamment l'article 30; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2003; |
| Vu le protocole n° 2004/01 du 10 juin 2004 du Comité de secteur V - | Vu le protocole n° 2004/01 du 10 juin 2004 du Comité de secteur V - |
| Intérieur; | Intérieur; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle |
Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle |
| d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er | d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er |
| décembre 2003 pour le Service public fédéral Intérieur. | décembre 2003 pour le Service public fédéral Intérieur. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004. | Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |