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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/01/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative à la formation permanente (1) relative à la formation permanente (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux
non-ferreux; non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 3 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 3 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative à la formation permanente. relative à la formation permanente.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020. Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 3 septembre 2019 Convention collective de travail du 3 septembre 2019
Formation permanente Formation permanente
(Convention enregistrée le 16 septembre 2019 sous le numéro (Convention enregistrée le 16 septembre 2019 sous le numéro
153814/CO/224) 153814/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire
pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés
qu'elles occupent. qu'elles occupent.
Par "employés", on entend : les employés visés dans la convention Par "employés", on entend : les employés visés dans la convention
collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification
des fonctions des employés. des fonctions des employés.

Art. 2.Les parties signataires souscrivent à la nécessité d'une

Art. 2.Les parties signataires souscrivent à la nécessité d'une
formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des
employés et par voie de conséquence des entreprises. employés et par voie de conséquence des entreprises.

Art. 3.Afin de réaliser l'objectif de formation interprofessionnel

Art. 3.Afin de réaliser l'objectif de formation interprofessionnel
prévu à l'article 11 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail prévu à l'article 11 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail
faisable et maniable, le secteur augmente l'effort de formation de faisable et maniable, le secteur augmente l'effort de formation de
chaque entreprise considérée à 4 jours de formation en moyenne par an, chaque entreprise considérée à 4 jours de formation en moyenne par an,
par équivalent temps plein en 2019-2020 et 5 jours de formation en par équivalent temps plein en 2019-2020 et 5 jours de formation en
moyenne par an, par équivalent temps plein à partir de 2021. moyenne par an, par équivalent temps plein à partir de 2021.

Art. 4.Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette

Art. 4.Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette
norme sont les formations formelles et informelles définies à norme sont les formations formelles et informelles définies à
l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail
faisable et maniable. faisable et maniable.

Art. 5.§ 1er. Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1er

Art. 5.§ 1er. Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1er
avril un plan de formation d'entreprise. avril un plan de formation d'entreprise.
Dans les plans de formation d'entreprise une attention maximale sera Dans les plans de formation d'entreprise une attention maximale sera
accordée à toutes les catégories d'employés, également aux employés de accordée à toutes les catégories d'employés, également aux employés de
50 ans et plus. 50 ans et plus.
A ce propos, le conseil d'entreprise ou, si nécessaire, la A ce propos, le conseil d'entreprise ou, si nécessaire, la
représentation des employés au sein du conseil d'entreprise, sera représentation des employés au sein du conseil d'entreprise, sera
également consulté, dans le cadre de ses missions prévues par la également consulté, dans le cadre de ses missions prévues par la
convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein
du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et
les conventions collectives de travail relatifs aux conseils les conventions collectives de travail relatifs aux conseils
d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail. A défaut d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail. A défaut
de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale des employés de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale des employés
qui sera consultée. Pour les entreprises sans délégation syndicale qui sera consultée. Pour les entreprises sans délégation syndicale
pour les employés, le plan de formation d'entreprise sera soumis pour pour les employés, le plan de formation d'entreprise sera soumis pour
avis à la commission paritaire. avis à la commission paritaire.
Dans chaque cas, le plan de formation sera transmis pour avis le 1er Dans chaque cas, le plan de formation sera transmis pour avis le 1er
mars de chaque année calendrier au plus tard. mars de chaque année calendrier au plus tard.
La formation permanente est un engagement réciproque tant de la part La formation permanente est un engagement réciproque tant de la part
de l'employeur que de la part de l'employé. de l'employeur que de la part de l'employé.
Le cas échéant, une concertation sera organisée avec la délégation Le cas échéant, une concertation sera organisée avec la délégation
syndicale pour les employés quant à l'adéquation sociale de la syndicale pour les employés quant à l'adéquation sociale de la
formation pour des cas individuels. formation pour des cas individuels.
§ 2. Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2019 § 2. Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2019
respectivement 2020 et un extrait du procès-verbal du conseil respectivement 2020 et un extrait du procès-verbal du conseil
d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à Agoria au d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à Agoria au
plus tard le 30 avril 2019 respectivement 2020. Agoria transmet les plus tard le 30 avril 2019 respectivement 2020. Agoria transmet les
plans de formation et extraits des procès-verbaux des conseils plans de formation et extraits des procès-verbaux des conseils
d'entreprise aux organisations syndicales. De la même manière une d'entreprise aux organisations syndicales. De la même manière une
évaluation de la réalisation du plan sera faite, au plus tard à évaluation de la réalisation du plan sera faite, au plus tard à
l'échéance du premier trimestre suivant la fin de l'année civile 2019 l'échéance du premier trimestre suivant la fin de l'année civile 2019
respectivement 2020. respectivement 2020.
Au niveau de l'entreprise, il sera décidé en concertation quelle Au niveau de l'entreprise, il sera décidé en concertation quelle
information sera communiquée. information sera communiquée.
§ 3. Sauf si le conseil d'administration de l'ASBL "Fonds pour § 3. Sauf si le conseil d'administration de l'ASBL "Fonds pour
l'emploi et la formation des employés du secteur non-ferreux" en l'emploi et la formation des employés du secteur non-ferreux" en
décidait autrement, l'aide financière des initiatives en matière décidait autrement, l'aide financière des initiatives en matière
d'emploi et de formation des groupes à risque de l'ASBL "Fonds pour d'emploi et de formation des groupes à risque de l'ASBL "Fonds pour
l'emploi et la formation des employés du secteur non-ferreux" ne peut l'emploi et la formation des employés du secteur non-ferreux" ne peut
être attribuée que si l'entreprise en question a élaboré à temps un être attribuée que si l'entreprise en question a élaboré à temps un
plan de formation d'entreprise, reprenant également les initiatives de plan de formation d'entreprise, reprenant également les initiatives de
formation en faveur des groupes à risque et assorti d'un avis formation en faveur des groupes à risque et assorti d'un avis
favorable du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation favorable du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation
syndicale pour les employés, en application de cet article. syndicale pour les employés, en application de cet article.
En outre pour l'entreprise qui, soit n'a pas établi un plan de En outre pour l'entreprise qui, soit n'a pas établi un plan de
formation d'entreprise, soit n'a pas consulté le conseil d'entreprise formation d'entreprise, soit n'a pas consulté le conseil d'entreprise
conformément au présent article, la cotisation pour les groupes à conformément au présent article, la cotisation pour les groupes à
risque telle que fixée dans l'article 2 de la convention collective de risque telle que fixée dans l'article 2 de la convention collective de
travail du 7 décembre 2015 concernant les initiatives d'emploi et de travail du 7 décembre 2015 concernant les initiatives d'emploi et de
formation en faveur des groupes à risque est augmentée de 0,05 p.c. formation en faveur des groupes à risque est augmentée de 0,05 p.c.
pour l'année civile concernée. pour l'année civile concernée.

Art. 6.Les employés intérimaires qui ont travaillé minimum 1 an dans

Art. 6.Les employés intérimaires qui ont travaillé minimum 1 an dans
l'entreprise de façon ininterrompue bénéficient d'un droit à la l'entreprise de façon ininterrompue bénéficient d'un droit à la
formation équivalent à celui des travailleurs permanents. formation équivalent à celui des travailleurs permanents.

Art. 7.§ 1er. Chaque employé a le droit de demander un entretien

Art. 7.§ 1er. Chaque employé a le droit de demander un entretien
annuel de carrière, le cas échéant, dans le cadre de pratiques annuel de carrière, le cas échéant, dans le cadre de pratiques
existantes de l'entreprise pour des entretiens similaires. Cet existantes de l'entreprise pour des entretiens similaires. Cet
entretien peut être l'occasion de discuter entre autres des besoins entretien peut être l'occasion de discuter entre autres des besoins
individuels de formation ou du besoin d'un accompagnement de carrière. individuels de formation ou du besoin d'un accompagnement de carrière.
§ 2. Afin d'étayer la discussion sur le besoin de formation § 2. Afin d'étayer la discussion sur le besoin de formation
individuelle, chaque employé qui n'a pas suivi de formation individuelle, chaque employé qui n'a pas suivi de formation
professionnelle au cours d'une année civile (ou d'une autre période de professionnelle au cours d'une année civile (ou d'une autre période de
12 mois civils) recevra une notification en faisant mention. Il sera 12 mois civils) recevra une notification en faisant mention. Il sera
également informé qu'il doit discuter de ses besoins de formation avec également informé qu'il doit discuter de ses besoins de formation avec
son responsable, de préférence lors d'un entretien de carrière ou d'un son responsable, de préférence lors d'un entretien de carrière ou d'un
entretien similaire au sein de l'entreprise, et qu'il doit s'efforcer entretien similaire au sein de l'entreprise, et qu'il doit s'efforcer
de suivre au moins 1 journée en moyenne par an (ou un nombre d'heures de suivre au moins 1 journée en moyenne par an (ou un nombre d'heures
équivalent) de formation formelle ou informelle dans le cadre de la équivalent) de formation formelle ou informelle dans le cadre de la
formation continue. formation continue.

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée, effets le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée,
à l'exception des articles 2, 5, § 2, 5, § 3 et 7 qui cessent d'être à l'exception des articles 2, 5, § 2, 5, § 3 et 7 qui cessent d'être
en vigueur le 31 décembre 2020. en vigueur le 31 décembre 2020.
Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires
moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au
président de la commission paritaire et à chacune des organisations président de la commission paritaire et à chacune des organisations
signataires. signataires.
Elle remplace la convention collective de travail du 3 juillet 2017 Elle remplace la convention collective de travail du 3 juillet 2017
relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission
paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (141618/CO/224). paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (141618/CO/224).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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