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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/01/2013
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Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais
d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages
résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ; résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ;
Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds des accidents Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds des accidents
médicaux, prise le 16 janvier 2012; médicaux, prise le 16 janvier 2012;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le
23 avril 2012; 23 avril 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas
requise; requise;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires
sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars

Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars

2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de
santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du
Fonds des accidents médicaux est fixé à 12.507.817 euros en 2012. Fonds des accidents médicaux est fixé à 12.507.817 euros en 2012.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales

dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013. Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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