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Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 | Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais | 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais |
d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 | destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages | Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages |
résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ; | résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ; |
Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds des accidents | Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds des accidents |
médicaux, prise le 16 janvier 2012; | médicaux, prise le 16 janvier 2012; |
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le |
23 avril 2012; | 23 avril 2012; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2012; |
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
requise; | requise; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires |
sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars |
Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars |
2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de | 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de |
santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut | santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du | national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du |
Fonds des accidents médicaux est fixé à 12.507.817 euros en 2012. | Fonds des accidents médicaux est fixé à 12.507.817 euros en 2012. |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales |
dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |