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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. - Annulation | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. - Annulation |
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9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août | 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août |
2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, | 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, |
les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux | les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux |
de police. - Annulation | de police. - Annulation |
Au Moniteur belge du 16 janvier 2013, page 1572, l'acte n° 2013/09006, | Au Moniteur belge du 16 janvier 2013, page 1572, l'acte n° 2013/09006, |
doit être considéré comme nul et non avenu. | doit être considéré comme nul et non avenu. |