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Arrêté Royal du 09 janvier 2013
publié le 21 janvier 2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. - Annulation

source
service public federal justice
numac
2013009026
pub.
21/01/2013
prom.
09/01/2013
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. - Annulation


Au Moniteur belge du 16 janvier 2013, page 1572, l'acte n° 2013/09006, doit être considéré comme nul et non avenu.

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