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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/01/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année (1) Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande; socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 29 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année. Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013. Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande socio-culturel de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 29 novembre 2011 Convention collective de travail du 29 novembre 2011
Fixation du montant de la prime de fin d'année Fixation du montant de la prime de fin d'année
(Convention enregistrée le 17 janvier 2012 (Convention enregistrée le 17 janvier 2012
sous le numéro 107769/CO/329.01) sous le numéro 107769/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à
la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande et subsidiées par l'autorité flamande sur la base Communauté flamande et subsidiées par l'autorité flamande sur la base
d'un ou plusieurs des décrets et arrêtés cités en annexe à la présente d'un ou plusieurs des décrets et arrêtés cités en annexe à la présente
convention collective de travail. convention collective de travail.
Elle ne s'applique toutefois pas aux sous-secteurs de l'éducation de Elle ne s'applique toutefois pas aux sous-secteurs de l'éducation de
base et de la formation à temps partiel ni aux organisations qui base et de la formation à temps partiel ni aux organisations qui
relèvent d'une des conventions collectives de travail respectives relèvent d'une des conventions collectives de travail respectives
portant sur la prime de fin d'année pour le travail socio-culturel ou portant sur la prime de fin d'année pour le travail socio-culturel ou
socio-éducatif, les centres d'intégration et l'insertion socio-éducatif, les centres d'intégration et l'insertion
socio-professionnelle à Bruxelles. socio-professionnelle à Bruxelles.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant
masculin que féminin, à l'exception des travailleurs des groupes masculin que féminin, à l'exception des travailleurs des groupes
cibles (contrats temporaires d'expérience professionnelle et de cibles (contrats temporaires d'expérience professionnelle et de
transition professionnelle). transition professionnelle).

Art. 2.L'annexe 2 de la convention collective de travail du 25

Art. 2.L'annexe 2 de la convention collective de travail du 25
novembre 2008 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année est, en novembre 2008 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année est, en
ce qui concerne les éléments de la prime de fin d'année pour l'année ce qui concerne les éléments de la prime de fin d'année pour l'année
2011, modifiée et fixée comme suit : 2011, modifiée et fixée comme suit :
Montants applicables de la prime de fin d'année : Montants applicables de la prime de fin d'année :
2006 2006
2007 2007
2008 2008
2009 2009
2010 2010
2011 e.v./ss. 2011 e.v./ss.
Partie fixe indexée Partie fixe indexée
Vast geïndexeerd gedeelte Vast geïndexeerd gedeelte
62,33 EUR 62,33 EUR
139,34 EUR 139,34 EUR
530,85 EUR 530,85 EUR
606,23 EUR 606,23 EUR
702,75 EUR 702,75 EUR
724,46 EUR 724,46 EUR
Partie fixe non-indexée Partie fixe non-indexée
Vast niet-geïndexeerd gedeelte Vast niet-geïndexeerd gedeelte
11,02 EUR 11,02 EUR
22,03 EUR 22,03 EUR
33,05 EUR 33,05 EUR
44,06 EUR 44,06 EUR
55,08 EUR 55,08 EUR
55,08 EUR 55,08 EUR
Partie proportionnelle Partie proportionnelle
Procentueel gedeelte Procentueel gedeelte
0,18 p.c./pct. 0,18 p.c./pct.
0,39 p.c./pct. 0,39 p.c./pct.
0,79 p.c./pct. 0,79 p.c./pct.
1,00 p.c./pct. 1,00 p.c./pct.
1,21 p.c./pct. 1,21 p.c./pct.
1,21 p.c./pct. 1,21 p.c./pct.

Art. 3.La présente convention produit ses effets à partir du 1er

Art. 3.La présente convention produit ses effets à partir du 1er
janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis de six mois, adressé par une lettre recommandée à la poste au préavis de six mois, adressé par une lettre recommandée à la poste au
président de la Sous-commission paritaire pour le secteur président de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande. socio-culturel de la Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
Annexe à la convention collective de travail du 29 novembre 2011, Annexe à la convention collective de travail du 29 novembre 2011,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la
prime de fin d'année prime de fin d'année
1. décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une 1. décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une
politique du patrimoine culturel; politique du patrimoine culturel;
2. décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique 2. décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique
culturelle locale qualitative et intégrale, titre III, chapitre III, culturelle locale qualitative et intégrale, titre III, chapitre III,
section VI ("openbaar bibliotheekwerk" - dispositions pour certains section VI ("openbaar bibliotheekwerk" - dispositions pour certains
groupes cibles); groupes cibles);
3. décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et 3. décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et
du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de
l'organisation coordinatrice et des organisations des sports l'organisation coordinatrice et des organisations des sports
récréatifs; récréatifs;
4. décret du 2 avril 2004 portant subventionnement d'organisations 4. décret du 2 avril 2004 portant subventionnement d'organisations
artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités
socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et
de points d'appui; de points d'appui;
5. arrêté du gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un 5. arrêté du gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un
programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle (services programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle (services
de proximité); de proximité);
6. arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2001 relatif aux 6. arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2001 relatif aux
conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait
de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne
l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2; l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2;
7. décret-programme du 30 décembre 1998 et arrêté du gouvernement 7. décret-programme du 30 décembre 1998 et arrêté du gouvernement
flamand du 27 décembre 1993 généralisant les régimes des contractuels flamand du 27 décembre 1993 généralisant les régimes des contractuels
subventionnés; subventionnés;
8. arrêté du gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif au 8. arrêté du gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif au
parcours d'insertion pour les personnes handicapées; parcours d'insertion pour les personnes handicapées;
9. arrêté du gouvernement flamand du 22 avril 1997 relatif à 9. arrêté du gouvernement flamand du 22 avril 1997 relatif à
l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de
réadaptation professionnelles pour handicapés; réadaptation professionnelles pour handicapés;
10. arrêté de l'exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant 10. arrêté de l'exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant
organisation de l'office flamand de l'emploi et de la formation organisation de l'office flamand de l'emploi et de la formation
professionnelle; professionnelle;
11. décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée 11. décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée
externe de droit public "Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en externe de droit public "Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en
beroepsopleiding" (office flamand de l'emploi et de la formation beroepsopleiding" (office flamand de l'emploi et de la formation
professionnelle); professionnelle);
12. arrêté du gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant agréation 12. arrêté du gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant agréation
et octroi de subventions au "Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken et octroi de subventions au "Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken
Opleiding en Tewerkstelling"; Opleiding en Tewerkstelling";
13. arrêté du 27 août 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement 13. arrêté du 27 août 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement
de centres de services carrière; de centres de services carrière;
14. arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux 14. arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux
chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs; chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs;
15. décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de 15. décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de
compétence professionnelle; compétence professionnelle;
16. arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant 16. arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant
harmonisation des divers programmes d'expérience du travail; harmonisation des divers programmes d'expérience du travail;
17. arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif aux 17. arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif aux
projets-tremplins; projets-tremplins;
18. décret du 7 mai 2004 relatif aux "Huizen van het Nederlands" 18. décret du 7 mai 2004 relatif aux "Huizen van het Nederlands"
(Maisons du néerlandais); (Maisons du néerlandais);
19. arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des 19. arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des
subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel; subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel;
20. décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins 20. décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins
et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé
et de structures d'aide sociale; et de structures d'aide sociale;
21. arrêté du gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la 21. arrêté du gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la
promotion de la santé; promotion de la santé;
22. décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté; 22. décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;
23. décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé 23. décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé
préventive; préventive;
24. décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la 24. décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la
coopération entre les prestataires de soins; coopération entre les prestataires de soins;
25. arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant 25. arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant
coordination et soutien des soins à domicile; coordination et soutien des soins à domicile;
26. décret du 14 juillet 1998 et arrêté du 18 décembre 1998 portant 26. décret du 14 juillet 1998 et arrêté du 18 décembre 1998 portant
agréation et subventionnement des associations et des structures agréation et subventionnement des associations et des structures
d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile; d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;
27. décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande 27. décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande
d'intégration civique; d'intégration civique;
28. arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les 28. arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les
règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le
cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature; cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature;
29. arrêté du gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les 29. arrêté du gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les
conditions d'agréation de réserves naturelles et d'associations de conditions d'agréation de réserves naturelles et d'associations de
défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de
subventions; subventions;
30. arrêté du gouvernement flamand du 8 décembre 1998 établissant les 30. arrêté du gouvernement flamand du 8 décembre 1998 établissant les
règles de l'agréation provisoire et définitive des paysages régionaux; règles de l'agréation provisoire et définitive des paysages régionaux;
31. arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2004 établissant les 31. arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2004 établissant les
conditions d'agréation des centres d'accueil flamands pour oiseaux et conditions d'agréation des centres d'accueil flamands pour oiseaux et
animaux sauvages et octroyant des subventions; animaux sauvages et octroyant des subventions;
32. arrêté du gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant 32. arrêté du gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant
régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines
initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de
défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres
du personnel dans un ancien statut TCT; du personnel dans un ancien statut TCT;
33. organisations subsidiées de façon nominative par le gouvernement 33. organisations subsidiées de façon nominative par le gouvernement
flamand. flamand.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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