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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/01/2004
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Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de
rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003
protégeant le titre et la profession de géomètre expert protégeant le titre et la profession de géomètre expert
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de
géomètre expert, notamment l'article 12; géomètre expert, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre
des Classes moyennes, des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la

Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la

Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes
et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les
infractions prévues à l'article 10 de la loi du 11 mai 2003 protégeant infractions prévues à l'article 10 de la loi du 11 mai 2003 protégeant
le titre et la profession de géomètre-experts. le titre et la profession de géomètre-experts.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargée des

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargée des

Classes moyennes sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Classes moyennes sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004. Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN Mme F. MOERMAN
La Ministre chargée des Classes moyennes, La Ministre chargée des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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