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Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert | Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de | 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de |
rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 | rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 |
protégeant le titre et la profession de géomètre expert | protégeant le titre et la profession de géomètre expert |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de | Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de |
géomètre expert, notamment l'article 12; | géomètre expert, notamment l'article 12; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre |
des Classes moyennes, | des Classes moyennes, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes | Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes |
et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les | et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les |
infractions prévues à l'article 10 de la loi du 11 mai 2003 protégeant | infractions prévues à l'article 10 de la loi du 11 mai 2003 protégeant |
le titre et la profession de géomètre-experts. | le titre et la profession de géomètre-experts. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargée des |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargée des |
Classes moyennes sont chargées de l'exécution du présent arrêté. | Classes moyennes sont chargées de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004. | Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |
La Ministre chargée des Classes moyennes, | La Ministre chargée des Classes moyennes, |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |