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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet | 9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet |
| 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de | 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de |
| classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif | classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif |
| aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre | aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre |
| 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations | 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations |
| représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées | représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, | Vu la loi du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, |
| inséré par la loi du 10 décembre 2009, et 59octies, alinéa 2, inséré | inséré par la loi du 10 décembre 2009, et 59octies, alinéa 2, inséré |
| par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée par la loi- du 25 décembre | par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée par la loi- du 25 décembre |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention | Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention |
| annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme | annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme |
| prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé | prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé |
| et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral | et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral |
| avec les organisations représentatives des employeurs et des | avec les organisations représentatives des employeurs et des |
| travailleurs salariés concernées; | travailleurs salariés concernées; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 juillet | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 juillet |
| 2020 et le 18 août 2020; | 2020 et le 18 août 2020; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance | Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, donné le 13 juillet 2020 et le 11 août 2020; | maladie-invalidité, donné le 13 juillet 2020 et le 11 août 2020; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2020; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation; | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence de la publication de cet arrêté afin d'assurer que la | Vu l'urgence de la publication de cet arrêté afin d'assurer que la |
| solidité financière de l'association à but non lucratif IF.IC ne soit | solidité financière de l'association à but non lucratif IF.IC ne soit |
| pas mise en danger et que par conséquent la continuité des services | pas mise en danger et que par conséquent la continuité des services |
| puisse être maintenue pour toutes les institutions concernées; | puisse être maintenue pour toutes les institutions concernées; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 |
Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 |
| fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de | fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de |
| classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif | classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif |
| aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre | aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre |
| 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations | 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations |
| représentatives des employeurs et des travailleurs salariés | représentatives des employeurs et des travailleurs salariés |
| concernées, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots « dans les | concernées, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots « dans les |
| coûts liés à l'emploi de 11 ETP » sont remplacés par les mots « dans | coûts liés à l'emploi de 11 ETP » sont remplacés par les mots « dans |
| les coûts liés à l'emploi de maximum 11 ETP ». | les coûts liés à l'emploi de maximum 11 ETP ». |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai |
| 2019, est remplacé par ce qui suit : | 2019, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 3.§ 1er. L'intervention financière mentionnée à l'article 2 |
« Art. 3.§ 1er. L'intervention financière mentionnée à l'article 2 |
| couvre exclusivement les coûts suivants afférents à l'occupation des | couvre exclusivement les coûts suivants afférents à l'occupation des |
| 11 ETP maximum : | 11 ETP maximum : |
| a) le coût salarial annuel total, les primes et autres avantages qui | a) le coût salarial annuel total, les primes et autres avantages qui |
| sont dus pour ces 11 ETP maximum en exécution des conventions | sont dus pour ces 11 ETP maximum en exécution des conventions |
| collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire | collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire |
| 330, ainsi que tout autre avantage pouvant s'appliquer au personnel de | 330, ainsi que tout autre avantage pouvant s'appliquer au personnel de |
| l'IF.IC, y compris les charges patronales; | l'IF.IC, y compris les charges patronales; |
| b) le coût des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, | b) le coût des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, |
| tel qu'il est prévu par la loi; | tel qu'il est prévu par la loi; |
| c) des frais de fonctionnement de maximum 15%. | c) des frais de fonctionnement de maximum 15%. |
| § 2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'intervention | § 2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'intervention |
| financière visée à l'article 2 peut être utilisée pour couvrir les | financière visée à l'article 2 peut être utilisée pour couvrir les |
| frais exceptionnels liés à l'implémentation d'une nouvelle | frais exceptionnels liés à l'implémentation d'une nouvelle |
| classification de fonctions dans les hôpitaux publics, avec un montant | classification de fonctions dans les hôpitaux publics, avec un montant |
| unique maximal de 90 000 euros. L'utilisation de ce montant sera | unique maximal de 90 000 euros. L'utilisation de ce montant sera |
| exclusivement destinée à couvrir les coûts exceptionnels liés à | exclusivement destinée à couvrir les coûts exceptionnels liés à |
| l'implémentation de la nouvelle classification de fonctions dans les | l'implémentation de la nouvelle classification de fonctions dans les |
| hôpitaux publics et ne pourra être justifiée que dans les 6 mois | hôpitaux publics et ne pourra être justifiée que dans les 6 mois |
| précédant ou dans les 18 mois suivant la mise en oeuvre de | précédant ou dans les 18 mois suivant la mise en oeuvre de |
| l'implémentation. » | l'implémentation. » |
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai |
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai |
| 2019, les mots « 11 ETP » sont remplacés par les mots « 11 ETP maximum | 2019, les mots « 11 ETP » sont remplacés par les mots « 11 ETP maximum |
| » | » |
Art. 4.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai |
Art. 4.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai |
| 2019, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : | 2019, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : |
| « § 3. A partir de l'année civile 2020, l'IF.IC peut demander une | « § 3. A partir de l'année civile 2020, l'IF.IC peut demander une |
| avance à l'INAMI pour l'année civile en cours. Cette avance est égale | avance à l'INAMI pour l'année civile en cours. Cette avance est égale |
| à 80% du coût prévu dans le budget de l'année civile approuvé par | à 80% du coût prévu dans le budget de l'année civile approuvé par |
| l'assemblée générale de l'IF.IC pour les frais visés à l'article 3. | l'assemblée générale de l'IF.IC pour les frais visés à l'article 3. |
| Une régularisation est effectuée lorsque l'IF.IC soumet à l'INAMI le | Une régularisation est effectuée lorsque l'IF.IC soumet à l'INAMI le |
| rapport annuel de l'année civile concernée tel que prévu à l'article | rapport annuel de l'année civile concernée tel que prévu à l'article |
| 5. Si l'avance versée dépasse le coût indiqué dans le rapport annuel, | 5. Si l'avance versée dépasse le coût indiqué dans le rapport annuel, |
| la différence est déduite de l'avance de l'année civile suivante. » | la différence est déduite de l'avance de l'année civile suivante. » |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 février 2021. | Donné à Bruxelles, le 9 février 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |