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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la | collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux |
| indemnités pour régime de stand-by (1) | indemnités pour régime de stand-by (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| métal; | métal; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 12 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 12 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux |
| indemnités pour régime de stand-by. | indemnités pour régime de stand-by. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 février 2020. | Donné à Bruxelles, le 9 février 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal |
| Convention collective de travail du 12 septembre 2019 | Convention collective de travail du 12 septembre 2019 |
| Indemnités pour régime de stand-by | Indemnités pour régime de stand-by |
| (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro | (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro |
| 154700/CO/149.04) | 154700/CO/149.04) |
| En exécution de l'article 20 de l'accord national 2019-2020 du 26 juin | En exécution de l'article 20 de l'accord national 2019-2020 du 26 juin |
| 2019. | 2019. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. |
| Pour l'application de cette convention collective de travail, on | Pour l'application de cette convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Définitions | CHAPITRE II. - Définitions |
Art. 2.Par "stand-by" ou "temps de disponibilité", on entend : la |
Art. 2.Par "stand-by" ou "temps de disponibilité", on entend : la |
| période pendant laquelle l'ouvrier en dehors son temps de travail | période pendant laquelle l'ouvrier en dehors son temps de travail |
| normal, après accord préalable avec l'employeur, n'est pas tenu d'être | normal, après accord préalable avec l'employeur, n'est pas tenu d'être |
| présent sur le lieu de travail mais doit être disponible afin de | présent sur le lieu de travail mais doit être disponible afin de |
| pouvoir donner suite à des appels éventuels et de fournir des services | pouvoir donner suite à des appels éventuels et de fournir des services |
| d'assistance urgents aux clients. Les ouvriers adhèrent au système de | d'assistance urgents aux clients. Les ouvriers adhèrent au système de |
| stand-by sur base volontaire mais sont cependant obligés de donner | stand-by sur base volontaire mais sont cependant obligés de donner |
| suite aux appels une fois qu'ils font partie du système de stand-by. | suite aux appels une fois qu'ils font partie du système de stand-by. |
| Les limites normales du temps de travail peuvent être dépassées afin | Les limites normales du temps de travail peuvent être dépassées afin |
| d'exécuter, pour le compte d'un tiers, des travaux urgents sur des | d'exécuter, pour le compte d'un tiers, des travaux urgents sur des |
| machines et du matériel tels que prévus par l'article 26, § 2, 2° de | machines et du matériel tels que prévus par l'article 26, § 2, 2° de |
| la loi sur le travail du 16 mars 1971, comme par exemple un dépannage | la loi sur le travail du 16 mars 1971, comme par exemple un dépannage |
| chez le client, qui requiert une intervention urgente. | chez le client, qui requiert une intervention urgente. |
| Pour autant que le travail exécuté par l'ouvrier à la suite d'un appel | Pour autant que le travail exécuté par l'ouvrier à la suite d'un appel |
| soit presté en dépassement de la limite journalière normale définie | soit presté en dépassement de la limite journalière normale définie |
| dans le règlement de travail et de la limite hebdomadaire normale du | dans le règlement de travail et de la limite hebdomadaire normale du |
| temps de travail, il sera considéré comme des heures supplémentaires. | temps de travail, il sera considéré comme des heures supplémentaires. |
| CHAPITRE III. - Indemnités | CHAPITRE III. - Indemnités |
Art. 3.§ 1er. Une indemnité de stand-by est accordée par les |
Art. 3.§ 1er. Une indemnité de stand-by est accordée par les |
| employeurs aux ouvriers qui se trouvent en stand-by comme décrit à | employeurs aux ouvriers qui se trouvent en stand-by comme décrit à |
| l'article 2 de la présente convention. | l'article 2 de la présente convention. |
| § 2. On distingue 4 systèmes de stand-by : | § 2. On distingue 4 systèmes de stand-by : |
| a. Jour en semaine : Stand-by pendant la période de 6 heures le matin | a. Jour en semaine : Stand-by pendant la période de 6 heures le matin |
| à 22 heures le soir du lundi au vendredi inclus; | à 22 heures le soir du lundi au vendredi inclus; |
| b. Nuit en semaine : Stand-by pendant la période de 22 heures le soir | b. Nuit en semaine : Stand-by pendant la période de 22 heures le soir |
| à 6 heures le matin, du lundi soir 22 heures au samedi matin 6 heures; | à 6 heures le matin, du lundi soir 22 heures au samedi matin 6 heures; |
| c. Jour en week-end : Stand-by pendant la période de 6 heures le matin | c. Jour en week-end : Stand-by pendant la période de 6 heures le matin |
| à 22 heures le soir durant le week-end, à savoir les samedi et | à 22 heures le soir durant le week-end, à savoir les samedi et |
| dimanche, de même que les jours fériés; | dimanche, de même que les jours fériés; |
| d. Nuit en week-end : Stand-by pendant la période de 22 heures le soir | d. Nuit en week-end : Stand-by pendant la période de 22 heures le soir |
| à 6 heures le matin, du samedi soir 22 heures au lundi matin 6 heures, | à 6 heures le matin, du samedi soir 22 heures au lundi matin 6 heures, |
| ainsi que les jours fériés. | ainsi que les jours fériés. |
Art. 4.Les indemnités minimales suivantes sont d'application depuis |
Art. 4.Les indemnités minimales suivantes sont d'application depuis |
| le 1er février 2019 fixées pour les systèmes de stand-by, comme défini | le 1er février 2019 fixées pour les systèmes de stand-by, comme défini |
| à l'article 3, § 2 : | à l'article 3, § 2 : |
| a. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by a., à savoir | a. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by a., à savoir |
| le jour en semaine : indemnité horaire de 1,86 EUR; | le jour en semaine : indemnité horaire de 1,86 EUR; |
| b. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by b., à savoir | b. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by b., à savoir |
| la nuit en semaine : indemnité horaire de 2,49 EUR; | la nuit en semaine : indemnité horaire de 2,49 EUR; |
| c. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by c., à savoir | c. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by c., à savoir |
| le jour en week-end : indemnité horaire de 2,49 EUR; | le jour en week-end : indemnité horaire de 2,49 EUR; |
| d. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by d., à savoir | d. Pour les ouvriers qui sont dans le système de stand-by d., à savoir |
| la nuit en week-end : indemnité horaire de 3,13 EUR. | la nuit en week-end : indemnité horaire de 3,13 EUR. |
| Les ouvriers peuvent se trouver de façon cumulative dans plusieurs | Les ouvriers peuvent se trouver de façon cumulative dans plusieurs |
| systèmes de stand-by; l'indemnisation est dans ce cas cumulative elle | systèmes de stand-by; l'indemnisation est dans ce cas cumulative elle |
| aussi. | aussi. |
Art. 5.§ 1er. Si un ouvrier se trouvant dans un système de stand-by |
Art. 5.§ 1er. Si un ouvrier se trouvant dans un système de stand-by |
| est effectivement appelé et doit donc être affecté, il touche pour ce | est effectivement appelé et doit donc être affecté, il touche pour ce |
| faire une indemnité de départ. | faire une indemnité de départ. |
| § 2. Depuis le 1er février 2019, le montant minimum de cette indemnité | § 2. Depuis le 1er février 2019, le montant minimum de cette indemnité |
| de départ est de : | de départ est de : |
| - 31,25 EUR pour 1 appel par jour calendrier; | - 31,25 EUR pour 1 appel par jour calendrier; |
| - 49,99 EUR au total, pour 2 appels par jour calendrier; | - 49,99 EUR au total, pour 2 appels par jour calendrier; |
| - 62,48 EUR au total, pour 3 appels par jour calendrier; | - 62,48 EUR au total, pour 3 appels par jour calendrier; |
| - 6,25 EUR en plus par appel supplémentaire (au-dessus de 3) par jour | - 6,25 EUR en plus par appel supplémentaire (au-dessus de 3) par jour |
| calendrier. | calendrier. |
| § 3. Par "jour calendrier" il est entendu : la période de 24 heures | § 3. Par "jour calendrier" il est entendu : la période de 24 heures |
| débutant à 6 heures le matin et allant jusqu'à 6 heures du matin du | débutant à 6 heures le matin et allant jusqu'à 6 heures du matin du |
| jour suivant. | jour suivant. |
Art. 6.Depuis le 1er février 2007, les montants des indemnités fixées |
Art. 6.Depuis le 1er février 2007, les montants des indemnités fixées |
| à l'article 4 et l'article 5 de la présente convention sont indexés | à l'article 4 et l'article 5 de la présente convention sont indexés |
| chaque année au 1er février, sur la base de l'index social du mois de | chaque année au 1er février, sur la base de l'index social du mois de |
| janvier de l'année calendrier concernée par rapport à l'index social | janvier de l'année calendrier concernée par rapport à l'index social |
| du mois de janvier de l'année calendrier précédente. | du mois de janvier de l'année calendrier précédente. |
| CHAPITRE IV. - Prestations durant un régime de stand-by | CHAPITRE IV. - Prestations durant un régime de stand-by |
Art. 7.Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la |
Art. 7.Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la |
| présente convention, un ouvrier qui doit fournir des prestations | présente convention, un ouvrier qui doit fournir des prestations |
| effectives durant la période de stand-by touche le salaire effectif dû | effectives durant la période de stand-by touche le salaire effectif dû |
| pour celles-ci. | pour celles-ci. |
Art. 8.Le temps effectivement presté est compté comme du temps de |
Art. 8.Le temps effectivement presté est compté comme du temps de |
| travail, aussi bien pour la durée que pour le calcul du salaire. | travail, aussi bien pour la durée que pour le calcul du salaire. |
Art. 9.L'ouvrier a droit, à sa demande, à une période de repos d'au |
Art. 9.L'ouvrier a droit, à sa demande, à une période de repos d'au |
| moins de 11 heures consécutives entre sa dernière prestation au cours | moins de 11 heures consécutives entre sa dernière prestation au cours |
| d'un stand-by et le début de ses prestations en exécution de son | d'un stand-by et le début de ses prestations en exécution de son |
| horaire de travail normal (cf. article 38ter, § 1er de la loi du 16 | horaire de travail normal (cf. article 38ter, § 1er de la loi du 16 |
| mars 1971 sur le travail). | mars 1971 sur le travail). |
| CHAPITRE V. - Modalités d'application | CHAPITRE V. - Modalités d'application |
Art. 10.Un ouvrier ne peut être en stand-by que sur base volontaire. |
Art. 10.Un ouvrier ne peut être en stand-by que sur base volontaire. |
Art. 11.Au début de chaque mois, la liste des ouvriers qui sont en |
Art. 11.Au début de chaque mois, la liste des ouvriers qui sont en |
| stand-by est communiquée à la délégation syndicale. S'il n'y a pas de | stand-by est communiquée à la délégation syndicale. S'il n'y a pas de |
| délégation syndicale dans l'entreprise, cette liste est communiquée à | délégation syndicale dans l'entreprise, cette liste est communiquée à |
| l'ensemble du personnel ouvrier. | l'ensemble du personnel ouvrier. |
| Les ouvriers mentionnés sur cette liste au début de chaque mois | Les ouvriers mentionnés sur cette liste au début de chaque mois |
| bénéficient automatiquement de l'indemnité de stand-by, sauf pour les | bénéficient automatiquement de l'indemnité de stand-by, sauf pour les |
| périodes ou jours durant lesquels leur contrat de travail a été | périodes ou jours durant lesquels leur contrat de travail a été |
| suspendu en vertu de la législation. | suspendu en vertu de la législation. |
| Tout ouvrier qui, suite à des circonstances imprévues, doit remplacer | Tout ouvrier qui, suite à des circonstances imprévues, doit remplacer |
| un ouvrier repris sur la liste susmentionnée, recevra les mêmes | un ouvrier repris sur la liste susmentionnée, recevra les mêmes |
| indemnités et avantages. | indemnités et avantages. |
| CHAPITRE VI. - Durée de la convention | CHAPITRE VI. - Durée de la convention |
Art. 12.Cette convention collective du travail remplace la convention |
Art. 12.Cette convention collective du travail remplace la convention |
| collective de travail relative au stand-by du 29 avril 2014, | collective de travail relative au stand-by du 29 avril 2014, |
| enregistrée sous le numéro 122690/CO/149.04 et rendue obligatoire par | enregistrée sous le numéro 122690/CO/149.04 et rendue obligatoire par |
| l'arrêté royal du 10 avril 2015 (Moniteur belge du 20 mai 2015). | l'arrêté royal du 10 avril 2015 (Moniteur belge du 20 mai 2015). |
Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, | Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, |
| moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la | moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la |
| poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le | poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le |
| commerce du métal et aux organisations représentées au sein de cette | commerce du métal et aux organisations représentées au sein de cette |
| sous-commission paritaire. | sous-commission paritaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 février 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 février 2020. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |