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| Arrêté royal portant création d'une plateforme « Just Culture » | Arrêté royal portant création d'une plateforme « Just Culture » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant création d'une plateforme « Just | 9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant création d'une plateforme « Just |
| Culture » | Culture » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre | Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre |
| 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article | 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article |
| 5 modifié par la loi du 2 janvier 2001 ; | 5 modifié par la loi du 2 janvier 2001 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2018 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018 ; |
| Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du | Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du |
| présent arrêté ; | présent arrêté ; |
| Vu l'avis n° 63.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en | Vu l'avis n° 63.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du | Considérant le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du |
| Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le | Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le |
| suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) | suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) |
| n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la | n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la |
| directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les | directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les |
| règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ; | règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ; |
| Considérant que les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement | Considérant que les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement |
| de la Plateforme sont supportés, chaque année par le Service public | de la Plateforme sont supportés, chaque année par le Service public |
| fédéral Mobilité et Transports ; | fédéral Mobilité et Transports ; |
| Considérant la mise en demeure de la Commission européenne n° | Considérant la mise en demeure de la Commission européenne n° |
| 2020/2023 du 14 mai 2020 relative à la « transposition incorrecte par | 2020/2023 du 14 mai 2020 relative à la « transposition incorrecte par |
| la Belgique du Règlement (UE) 376/2014 concernant les comptes rendus, | la Belgique du Règlement (UE) 376/2014 concernant les comptes rendus, |
| l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile » et le fait | l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile » et le fait |
| que la Belgique a jusqu'au 14 septembre 2020 pour répondre aux | que la Belgique a jusqu'au 14 septembre 2020 pour répondre aux |
| exigences de la Commission européenne dans le cadre de la procédure | exigences de la Commission européenne dans le cadre de la procédure |
| d'infraction visée à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de | d'infraction visée à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de |
| l'Union européenne ; | l'Union européenne ; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° Règlement (UE) n° 376/2014 : le règlement (UE) n° 376/2014 du | 1° Règlement (UE) n° 376/2014 : le règlement (UE) n° 376/2014 du |
| Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les | Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les |
| comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation | comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation |
| civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen | civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen |
| et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement | et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement |
| européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° | européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° |
| 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ; | 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ; |
| 2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public | 2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public |
| Fédéral Mobilité et Transports ; | Fédéral Mobilité et Transports ; |
| 3° « Culture juste », une culture, telle que définie à l'article 2, | 3° « Culture juste », une culture, telle que définie à l'article 2, |
| 12° du Règlement (UE) n° 376/2014, dans laquelle les agents de | 12° du Règlement (UE) n° 376/2014, dans laquelle les agents de |
| première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs | première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs |
| actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur | actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur |
| expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences | expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences |
| graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas | graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas |
| tolérés. | tolérés. |
Art. 2.Il est institué, auprès du Service public fédéral Mobilité et |
Art. 2.Il est institué, auprès du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports, une Plateforme « Just Culture », dénommée ci-après la | Transports, une Plateforme « Just Culture », dénommée ci-après la |
| Plateforme. | Plateforme. |
Art. 3.Sans porter atteinte aux compétences attribuées à d'autres |
Art. 3.Sans porter atteinte aux compétences attribuées à d'autres |
| instances en matière de sécurité et sûreté aérienne, la Plateforme a | instances en matière de sécurité et sûreté aérienne, la Plateforme a |
| pour mission, dans le cadre de la culture juste de : | pour mission, dans le cadre de la culture juste de : |
| 1° permettre et favoriser le dialogue et l'échange de connaissances et | 1° permettre et favoriser le dialogue et l'échange de connaissances et |
| d'expérience entre les différents acteurs ; | d'expérience entre les différents acteurs ; |
| 2° discuter des évènements et des problèmes ou questions rencontrés | 2° discuter des évènements et des problèmes ou questions rencontrés |
| lors de l'analyse de ces évènements et d'en tirer les conséquences | lors de l'analyse de ces évènements et d'en tirer les conséquences |
| afin d'améliorer la culture juste ; | afin d'améliorer la culture juste ; |
| 3° échanger sur les bonnes pratiques en matière de culture juste et, | 3° échanger sur les bonnes pratiques en matière de culture juste et, |
| le cas échéant, de proposer des bonnes pratiques ; | le cas échéant, de proposer des bonnes pratiques ; |
| 4° promouvoir la culture juste par tout moyen approprié ; | 4° promouvoir la culture juste par tout moyen approprié ; |
| 5° proposer toute action nécessaire pour anticiper toute possible | 5° proposer toute action nécessaire pour anticiper toute possible |
| dégradation de la culture juste et/ou toute action visant à améliorer | dégradation de la culture juste et/ou toute action visant à améliorer |
| l'application de la culture juste. | l'application de la culture juste. |
| L'ensemble de ces missions est accompli dans le respect de la | L'ensemble de ces missions est accompli dans le respect de la |
| confidentialité des informations et données échangées et dans le | confidentialité des informations et données échangées et dans le |
| respect de l'anonymat des personnes impliquées dans un évènement dans | respect de l'anonymat des personnes impliquées dans un évènement dans |
| le sens de l'article 2, 7) du règlement (UE) n° 376/2014. | le sens de l'article 2, 7) du règlement (UE) n° 376/2014. |
Art. 4.La Plateforme se compose des membres suivants : |
Art. 4.La Plateforme se compose des membres suivants : |
| 1° le membre du personnel de l'Organe Just Culture ; | 1° le membre du personnel de l'Organe Just Culture ; |
| 2° un membre du personnel de la cellule autonome d'enquêtes sur les | 2° un membre du personnel de la cellule autonome d'enquêtes sur les |
| accidents et incidents d'aviation ; | accidents et incidents d'aviation ; |
| 3° deux membres du personnel de la DGTA respectivement un membre du | 3° deux membres du personnel de la DGTA respectivement un membre du |
| service en charge de l'analyse et du suivi des comptes rendus | service en charge de l'analyse et du suivi des comptes rendus |
| d'évènement et un membre de l'Inspection aéronautique Sécurité ; | d'évènement et un membre de l'Inspection aéronautique Sécurité ; |
| 4° le magistrat de référence auprès du Ministère Public en charge des | 4° le magistrat de référence auprès du Ministère Public en charge des |
| activités aéronautiques ; | activités aéronautiques ; |
| 5° le « Safety Manager » respectivement du Ministère de la Défense, | 5° le « Safety Manager » respectivement du Ministère de la Défense, |
| des prestataires de service de navigation aérienne, des aéroports | des prestataires de service de navigation aérienne, des aéroports |
| belges et des sociétés titulaires d'un certificat de transporteur | belges et des sociétés titulaires d'un certificat de transporteur |
| aérien belge ; | aérien belge ; |
| 6° un représentant désigné par le secteur de respectivement des | 6° un représentant désigné par le secteur de respectivement des |
| contrôleurs aériens, des techniciens et ingénieurs des prestataires de | contrôleurs aériens, des techniciens et ingénieurs des prestataires de |
| service de navigation aérienne et des pilotes de ligne. | service de navigation aérienne et des pilotes de ligne. |
Art. 5.§ 1er. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté |
Art. 5.§ 1er. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté |
| royal, la Plateforme peut décider d'élargir sa composition et | royal, la Plateforme peut décider d'élargir sa composition et |
| d'octroyer le statut de membre à : | d'octroyer le statut de membre à : |
| 1° un représentant désigné par le secteur des sociétés prestataires de | 1° un représentant désigné par le secteur des sociétés prestataires de |
| service d'assistance en escale désigné par le secteur ; et | service d'assistance en escale désigné par le secteur ; et |
| 2° un représentant des organismes de maintenance d'aéronefs désigné | 2° un représentant des organismes de maintenance d'aéronefs désigné |
| par le secteur ; et | par le secteur ; et |
| 3° un représentant des organismes de conception et production | 3° un représentant des organismes de conception et production |
| d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs désigné par le secteur. | d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs désigné par le secteur. |
| § 2. La Plateforme est présidée par le membre du personnel de l'Organe | § 2. La Plateforme est présidée par le membre du personnel de l'Organe |
| Just Culture. | Just Culture. |
| § 3. La Plateforme désigne en son sein un vice-président pour un terme | § 3. La Plateforme désigne en son sein un vice-président pour un terme |
| renouvelable de trois ans. | renouvelable de trois ans. |
| § 4. Les membres du personnel de l'Organe Just Culture, de la DGTA de | § 4. Les membres du personnel de l'Organe Just Culture, de la DGTA de |
| la cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents | la cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents |
| d'aviation et du Ministère Public peuvent assister aux réunions de la | d'aviation et du Ministère Public peuvent assister aux réunions de la |
| Plateforme, avec l'accord préalable du Président de la Plateforme. | Plateforme, avec l'accord préalable du Président de la Plateforme. |
Art. 6.L'Organe Just Culture assure le secrétariat de la Plateforme |
Art. 6.L'Organe Just Culture assure le secrétariat de la Plateforme |
| et des groupes de travail ad hoc. Le secrétariat met les moyens | et des groupes de travail ad hoc. Le secrétariat met les moyens |
| matériels nécessaires à disposition et fournit l'appui nécessaire au | matériels nécessaires à disposition et fournit l'appui nécessaire au |
| bon accomplissement des missions de la Plateforme | bon accomplissement des missions de la Plateforme |
Art. 7.§ 1er. La Plateforme élabore son règlement d'ordre intérieur. |
Art. 7.§ 1er. La Plateforme élabore son règlement d'ordre intérieur. |
| Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions | Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions |
| approuve le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles | approuve le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles |
| modifications. | modifications. |
| § 2. La Plateforme se réunit au moins deux fois par an en séance | § 2. La Plateforme se réunit au moins deux fois par an en séance |
| plénière. Les conclusions de leurs discussions sont publiées sur le | plénière. Les conclusions de leurs discussions sont publiées sur le |
| site internet du SPF Mobilité et Transports. | site internet du SPF Mobilité et Transports. |
| Les réunions de la Plateforme se tiennent selon les modalités fixées | Les réunions de la Plateforme se tiennent selon les modalités fixées |
| par le règlement d'ordre intérieur. | par le règlement d'ordre intérieur. |
| L'ordre du jour des réunions de la Plateforme est établi par le | L'ordre du jour des réunions de la Plateforme est établi par le |
| Président, en concertation avec les membres de la Plateforme. Un point | Président, en concertation avec les membres de la Plateforme. Un point |
| peut être mis à l'agenda à la demande d'un ou plusieurs membres. | peut être mis à l'agenda à la demande d'un ou plusieurs membres. |
| Les convocations sont transmises aux membres au moins huit jours avant | Les convocations sont transmises aux membres au moins huit jours avant |
| la réunion de la Plateforme. | la réunion de la Plateforme. |
| § 3. La Plateforme ne peut délibérer valablement que si la moitié des | § 3. La Plateforme ne peut délibérer valablement que si la moitié des |
| membres est présente. Il s'agit du quorum nécessaire pour toutes les | membres est présente. Il s'agit du quorum nécessaire pour toutes les |
| décisions et avis de la Plateforme et de manière non exhaustive, pour | décisions et avis de la Plateforme et de manière non exhaustive, pour |
| les décisions et avis suivants : | les décisions et avis suivants : |
| 1° pour toute modification du règlement d'ordre intérieur ; | 1° pour toute modification du règlement d'ordre intérieur ; |
| 2° pour l'approbation des avis et des comptes rendus divers ; | 2° pour l'approbation des avis et des comptes rendus divers ; |
| 3° pour l'élargissement de la Plateforme, visé à l'article 5, § 1 ; | 3° pour l'élargissement de la Plateforme, visé à l'article 5, § 1 ; |
| 4° pour la décision de recourir à l'assistance d'experts ou d'autres | 4° pour la décision de recourir à l'assistance d'experts ou d'autres |
| personnes dont la collaboration est utile aux travaux, visée à | personnes dont la collaboration est utile aux travaux, visée à |
| l'article 3 ; | l'article 3 ; |
| 5° pour la décision de confier l'examen d'une ou plusieurs questions | 5° pour la décision de confier l'examen d'une ou plusieurs questions |
| relevant de sa compétence à un groupe de travail ad hoc, visée à | relevant de sa compétence à un groupe de travail ad hoc, visée à |
| l'article 9 ; | l'article 9 ; |
| § 4. Les décisions et avis, prévus au paragraphe 3 sont prises à la | § 4. Les décisions et avis, prévus au paragraphe 3 sont prises à la |
| majorité absolue des suffrages exprimés. | majorité absolue des suffrages exprimés. |
| § 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 du Code | § 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 du Code |
| d'instruction criminelle, les membres prennent les mesures nécessaires | d'instruction criminelle, les membres prennent les mesures nécessaires |
| pour garantir la confidentialité des documents échangés et des | pour garantir la confidentialité des documents échangés et des |
| discussions au sein de la Plateforme. | discussions au sein de la Plateforme. |
| Ils veillent à ce que les informations échangées et/ou publiées | Ils veillent à ce que les informations échangées et/ou publiées |
| concernant les évènements soient préalablement anonymisées et | concernant les évènements soient préalablement anonymisées et |
| conduisent à l'analyse des forces ou des défaillances, réelles ou | conduisent à l'analyse des forces ou des défaillances, réelles ou |
| potentielles, dans l'application de la culture juste sans qu'elles ne | potentielles, dans l'application de la culture juste sans qu'elles ne |
| participent à l'imputation d'une faute ou d'une responsabilité. | participent à l'imputation d'une faute ou d'une responsabilité. |
| Ils veillent également au respect du secret professionnel. | Ils veillent également au respect du secret professionnel. |
| § 6. En cas de non-respect de la confidentialité ou de toute violation | § 6. En cas de non-respect de la confidentialité ou de toute violation |
| d'une disposition du règlement d'ordre intérieur, le Président peut | d'une disposition du règlement d'ordre intérieur, le Président peut |
| rappeler à l'ordre, suspendre ou exclure un membre, après l'avoir | rappeler à l'ordre, suspendre ou exclure un membre, après l'avoir |
| entendu. | entendu. |
| Le cas échéant, le Président peut décider de déposer plainte contre le | Le cas échéant, le Président peut décider de déposer plainte contre le |
| membre qui, dans le cadre de sa participation à la Plateforme, viole | membre qui, dans le cadre de sa participation à la Plateforme, viole |
| la confidentialité et/ou le secret professionnel. | la confidentialité et/ou le secret professionnel. |
Art. 8.§ 1er. La Plateforme peut inviter et/ou demander l'assistance |
Art. 8.§ 1er. La Plateforme peut inviter et/ou demander l'assistance |
| d'experts extérieurs ou toute autre personne dont la collaboration est | d'experts extérieurs ou toute autre personne dont la collaboration est |
| utile à ses travaux. | utile à ses travaux. |
| § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 du code | § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 du code |
| d'instruction criminelle, les experts ou toute autre personne prenant | d'instruction criminelle, les experts ou toute autre personne prenant |
| part aux travaux de la Plateforme prennent les mesures nécessaires | part aux travaux de la Plateforme prennent les mesures nécessaires |
| pour garantir la confidentialité des documents échangés, des | pour garantir la confidentialité des documents échangés, des |
| informations et des discussions dont ils ont eu connaissance lors de | informations et des discussions dont ils ont eu connaissance lors de |
| leur participation à la Plateforme. Ils veillent également au respect | leur participation à la Plateforme. Ils veillent également au respect |
| du secret professionnel. | du secret professionnel. |
| Le cas échéant, le Président peut décider de déposer plainte contre un | Le cas échéant, le Président peut décider de déposer plainte contre un |
| expert ou toute autre personne qui, dans le cadre de sa participation | expert ou toute autre personne qui, dans le cadre de sa participation |
| à la Plateforme, viole la confidentialité et/ou le secret | à la Plateforme, viole la confidentialité et/ou le secret |
| professionnel. | professionnel. |
Art. 9.La Plateforme peut, décider de confier l'examen d'une ou |
Art. 9.La Plateforme peut, décider de confier l'examen d'une ou |
| plusieurs questions relevant de sa compétence à un groupe de travail | plusieurs questions relevant de sa compétence à un groupe de travail |
| ad hoc, composé de membres de la Plateforme et de personnes visées à | ad hoc, composé de membres de la Plateforme et de personnes visées à |
| l'article 4 et/ou à l'article 8 § 2. | l'article 4 et/ou à l'article 8 § 2. |
| Sur proposition de la Plateforme, le Président de la Plateforme | Sur proposition de la Plateforme, le Président de la Plateforme |
| désigne les membres de ce groupe de travail ad hoc ainsi que le | désigne les membres de ce groupe de travail ad hoc ainsi que le |
| président de celui-ci. | président de celui-ci. |
| Le Président de la Plateforme veille à l'exécution des tâches confiées | Le Président de la Plateforme veille à l'exécution des tâches confiées |
| aux groupes de travail ad hoc constitués. | aux groupes de travail ad hoc constitués. |
Art. 10.La participation des membres, des experts ou toute autre |
Art. 10.La participation des membres, des experts ou toute autre |
| personne aux réunions de la Plateforme n'est pas rémunérée. | personne aux réunions de la Plateforme n'est pas rémunérée. |
Art. 11.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses |
Art. 11.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 août 2020. | Donné à Bruxelles, le 9 août 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |