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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de | 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de |
| la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales | la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales |
| de mutualités | de mutualités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution ; | Vu l'article 108 de la Constitution ; |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, l'article 7, § 4, tel que modifié pour la | nationales de mutualités, l'article 7, § 4, tel que modifié pour la |
| dernière fois par la loi du 21 décembre 2023 ; | dernière fois par la loi du 21 décembre 2023 ; |
| Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article |
| 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et | 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et |
| aux unions nationales de mutualités; | aux unions nationales de mutualités; |
| Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle | Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle |
| des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 23 | des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 23 |
| juin 2023; | juin 2023; |
| Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des | Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des |
| unions nationales de mutualités, donné le 26 janvier 2024 ; | unions nationales de mutualités, donné le 26 janvier 2024 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2024; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2024; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2024; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil |
| d'Etat le 26 mars 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, | d'Etat le 26 mars 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, |
| 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que cette demande, portant le numéro 75.988/16 du rôle de | Considérant que cette demande, portant le numéro 75.988/16 du rôle de |
| la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 28 | la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 28 |
| mars 2024 conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil | mars 2024 conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution |
| de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux | de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux |
| mutualités et aux unions nationales de mutualités, il est inséré, | mutualités et aux unions nationales de mutualités, il est inséré, |
| après l'article 4, un nouveau chapitre III rédigé comme suit : | après l'article 4, un nouveau chapitre III rédigé comme suit : |
| « Chapitre III - Fonds de réserve à constituer durant les 4 derniers | « Chapitre III - Fonds de réserve à constituer durant les 4 derniers |
| exercices pour lesquels les épargnants affiliés peuvent encore verser | exercices pour lesquels les épargnants affiliés peuvent encore verser |
| un montant d'épargne | un montant d'épargne |
Art. 4/1.Complémentairement à l'article 3, pour les exercices X-3, |
Art. 4/1.Complémentairement à l'article 3, pour les exercices X-3, |
| X-2 et X-1, le calcul du montant des provisions techniques doit partir | X-2 et X-1, le calcul du montant des provisions techniques doit partir |
| du principe que tous les épargnants restent affiliés jusqu'à leur 30e | du principe que tous les épargnants restent affiliés jusqu'à leur 30e |
| anniversaire, versent le montant d'épargne annuel maximal et | anniversaire, versent le montant d'épargne annuel maximal et |
| démissionnent en raison d'un événement qui donne droit à l'avantage | démissionnent en raison d'un événement qui donne droit à l'avantage |
| statutaire le plus élevé en fonction de leur durée d'affiliation. | statutaire le plus élevé en fonction de leur durée d'affiliation. |
| L'exercice X est le dernier exercice pour lequel les épargnants | L'exercice X est le dernier exercice pour lequel les épargnants |
| affiliés peuvent encore verser un montant d'épargne. | affiliés peuvent encore verser un montant d'épargne. |
Art. 4/2.Par dérogation à l'article 4, aucune marge de solvabilité ne |
Art. 4/2.Par dérogation à l'article 4, aucune marge de solvabilité ne |
| doit être constituée pour les exercices X-3, X-2 et X-1. | doit être constituée pour les exercices X-3, X-2 et X-1. |
| L'exercice X est le dernier exercice pour lequel les épargnants | L'exercice X est le dernier exercice pour lequel les épargnants |
| affiliés peuvent encore verser un montant d'épargne. » | affiliés peuvent encore verser un montant d'épargne. » |
Art. 2.Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice |
Art. 2.Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice |
| 2024. | 2024. |
Art. 3.Le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |