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Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules | Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution | 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution |
de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules | de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août | le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août |
1996; | 1996; |
Considérant que Mme Marie-Louise Boex; Mme Marleen Van De Perre; Mme | Considérant que Mme Marie-Louise Boex; Mme Marleen Van De Perre; Mme |
Carine Van Der Heyden; Mme Marina Robert; Mme Sylviane Lafontaine; M. | Carine Van Der Heyden; Mme Marina Robert; Mme Sylviane Lafontaine; M. |
Marnix Scheerlinck; M. Satino Rabau et M. Jean-Claude Gonze, affectés | Marnix Scheerlinck; M. Satino Rabau et M. Jean-Claude Gonze, affectés |
au Service Immatriculation de Véhicules de la Direction Circulation | au Service Immatriculation de Véhicules de la Direction Circulation |
routière, sont de ce fait, chargés de surveiller l'exécution de la | routière, sont de ce fait, chargés de surveiller l'exécution de la |
réglementation relative à l'immatriculation de véhicules, et que le | réglementation relative à l'immatriculation de véhicules, et que le |
pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement | pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement |
être conféré aux fins de la surveillance susvisée; | être conféré aux fins de la surveillance susvisée; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont chargés de constater les infractions à la |
Article 1er.Sont chargés de constater les infractions à la |
réglementation relative à l'immatriculation des véhicules : | réglementation relative à l'immatriculation des véhicules : |
Mme Marie-Louise Boex, assistante administrative; | Mme Marie-Louise Boex, assistante administrative; |
Mme Marleen Van De Perre, assistante administrative; | Mme Marleen Van De Perre, assistante administrative; |
Mme Carine Van Der Heyden, assistante administrative; | Mme Carine Van Der Heyden, assistante administrative; |
Mme Marina Robert, assistante administrative; | Mme Marina Robert, assistante administrative; |
Mme Sylviane Lafontaine, attachée; | Mme Sylviane Lafontaine, attachée; |
M. Marnix Scheerlinck, conseiller général; | M. Marnix Scheerlinck, conseiller général; |
M. Santino Rabau, attaché; | M. Santino Rabau, attaché; |
M. Jean-Claude Gonze, attaché. | M. Jean-Claude Gonze, attaché. |
Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |