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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/04/2007
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Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution
de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée
le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août
1996; 1996;
Considérant que Mme Marie-Louise Boex; Mme Marleen Van De Perre; Mme Considérant que Mme Marie-Louise Boex; Mme Marleen Van De Perre; Mme
Carine Van Der Heyden; Mme Marina Robert; Mme Sylviane Lafontaine; M. Carine Van Der Heyden; Mme Marina Robert; Mme Sylviane Lafontaine; M.
Marnix Scheerlinck; M. Satino Rabau et M. Jean-Claude Gonze, affectés Marnix Scheerlinck; M. Satino Rabau et M. Jean-Claude Gonze, affectés
au Service Immatriculation de Véhicules de la Direction Circulation au Service Immatriculation de Véhicules de la Direction Circulation
routière, sont de ce fait, chargés de surveiller l'exécution de la routière, sont de ce fait, chargés de surveiller l'exécution de la
réglementation relative à l'immatriculation de véhicules, et que le réglementation relative à l'immatriculation de véhicules, et que le
pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement
être conféré aux fins de la surveillance susvisée; être conféré aux fins de la surveillance susvisée;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de constater les infractions à la

Article 1er.Sont chargés de constater les infractions à la

réglementation relative à l'immatriculation des véhicules : réglementation relative à l'immatriculation des véhicules :
Mme Marie-Louise Boex, assistante administrative; Mme Marie-Louise Boex, assistante administrative;
Mme Marleen Van De Perre, assistante administrative; Mme Marleen Van De Perre, assistante administrative;
Mme Carine Van Der Heyden, assistante administrative; Mme Carine Van Der Heyden, assistante administrative;
Mme Marina Robert, assistante administrative; Mme Marina Robert, assistante administrative;
Mme Sylviane Lafontaine, attachée; Mme Sylviane Lafontaine, attachée;
M. Marnix Scheerlinck, conseiller général; M. Marnix Scheerlinck, conseiller général;
M. Santino Rabau, attaché; M. Santino Rabau, attaché;
M. Jean-Claude Gonze, attaché. M. Jean-Claude Gonze, attaché.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
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