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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise exécutant l'accord interprofessionnel 2017-2018 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise exécutant l'accord interprofessionnel 2017-2018 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 | 8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise exécutant | fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise exécutant |
| l'accord interprofessionnel 2017-2018 | l'accord interprofessionnel 2017-2018 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du | travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du |
| 14 février 1961; | 14 février 1961; |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article |
| 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 | 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec | Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec |
| complément d'entreprise; | complément d'entreprise; |
| Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
| le 4 mai 2017; | le 4 mai 2017; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juin 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juin 2017; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis 61.894/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2017 en | Vu l'avis 61.894/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2017 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.- A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le |
Article 1er.- A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le |
| régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par l'arrêté | régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par l'arrêté |
| royal du 30 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées | royal du 30 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées |
| : | : |
| 1°) au paragraphe 1er, alinéa 2, les dispositions reprises sous le 1° | 1°) au paragraphe 1er, alinéa 2, les dispositions reprises sous le 1° |
| sont remplacées comme suit : | sont remplacées comme suit : |
| "1° 58 ans à partir du 1er janvier 2015 et 59 ans à partir du 1er | "1° 58 ans à partir du 1er janvier 2015 et 59 ans à partir du 1er |
| janvier 2018;"; | janvier 2018;"; |
| 2°) au paragraphe 1er, alinéa 7, les dispositions reprises sous le 1° | 2°) au paragraphe 1er, alinéa 7, les dispositions reprises sous le 1° |
| sont remplacées comme suit: | sont remplacées comme suit: |
| "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du | "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du |
| Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, | Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, |
| prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge | prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge |
| inférieure et qui : | inférieure et qui : |
| a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge | a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en deçà de 58 ans; | ne puisse se situer en deçà de 58 ans; |
| b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge | b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 | ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 |
| ans;"; | ans;"; |
| 3°) au paragraphe 1er, alinéa 8, le mot "2016" est remplacé par le mot | 3°) au paragraphe 1er, alinéa 8, le mot "2016" est remplacé par le mot |
| "2018"; | "2018"; |
| 4°) le paragraphe 3, alinéa 6, est remplacé par la disposition | 4°) le paragraphe 3, alinéa 6, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| "L'âge visé à l'alinéa 1er est porté à : | "L'âge visé à l'alinéa 1er est porté à : |
| 1° 59 ans à partir du 1er janvier 2018; | 1° 59 ans à partir du 1er janvier 2018; |
| 2° 60 ans à partir d'une date fixée après avis du Conseil National du | 2° 60 ans à partir d'une date fixée après avis du Conseil National du |
| Travail. Cet avis sera donné en même temps que l'avis que le Conseil | Travail. Cet avis sera donné en même temps que l'avis que le Conseil |
| national du travail donnera sur la réforme des pensions."; | national du travail donnera sur la réforme des pensions."; |
| 5°) au paragraphe 3, alinéa 7, les dispositions reprises sous le 1° | 5°) au paragraphe 3, alinéa 7, les dispositions reprises sous le 1° |
| sont remplacées comme suit : | sont remplacées comme suit : |
| "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du | "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du |
| Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, | Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, |
| prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge | prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge |
| inférieure et qui : | inférieure et qui : |
| a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge | a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en deçà de 58 ans; | ne puisse se situer en deçà de 58 ans; |
| b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge | b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 | ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 |
| ans;"; | ans;"; |
| 6°) au paragraphe 3, alinéa 8, le mot "2016" est remplacé par le mot | 6°) au paragraphe 3, alinéa 8, le mot "2016" est remplacé par le mot |
| "2018"; | "2018"; |
| 7°) au paragraphe 7, alinéa 3, les dispositions reprises sous le 1° | 7°) au paragraphe 7, alinéa 3, les dispositions reprises sous le 1° |
| sont remplacées comme suit : | sont remplacées comme suit : |
| "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du | "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du |
| Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, | Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, |
| prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge | prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge |
| inférieure et qui : | inférieure et qui : |
| a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge | a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en deçà de 58 ans; | ne puisse se situer en deçà de 58 ans; |
| b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge | b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 | ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 |
| ans;"; | ans;"; |
| 8° au paragraphe 7, alinéa 4, le mot "2016" est remplacé par le mot | 8° au paragraphe 7, alinéa 4, le mot "2016" est remplacé par le mot |
| "2018". | "2018". |
Art. 2.- A l'article 18, § 7, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.- A l'article 18, § 7, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 30 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes | royal du 30 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes |
| : | : |
| 1°) à l'alinéa 8, les dispositions reprises sous 1° sont remplacées | 1°) à l'alinéa 8, les dispositions reprises sous 1° sont remplacées |
| comme suit : | comme suit : |
| "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du | "1° il existe une convention collective de travail, conclue au sein du |
| Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, | Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, |
| prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge | prévoyant pour l'application de ce paragraphe une limite d'âge |
| inférieure et qui : | inférieure et qui : |
| a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge | a) est en vigueur pour la période 2015-2016, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en deçà de 55 ans; | ne puisse se situer en deçà de 55 ans; |
| b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge | b) est en vigueur pour la période 2017-2018, sans que la limite d'âge |
| ne puisse se situer en deçà de 56 ans;"; | ne puisse se situer en deçà de 56 ans;"; |
| 2°) à l'alinéa 9, le mot "2016" est remplacé par le mot "2018". | 2°) à l'alinéa 9, le mot "2016" est remplacé par le mot "2018". |
Art. 3.- A l'article 22 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du |
Art. 3.- A l'article 22 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du |
| 19 juin 2015, sont apportées les modifications suivantes : | 19 juin 2015, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1°) au paragraphe 3, les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les | 1°) au paragraphe 3, les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les |
| dispositions suivantes : | dispositions suivantes : |
| "L'âge visé à l'alinéa 3, 1°, est porté à 61 ans à partir du 1er | "L'âge visé à l'alinéa 3, 1°, est porté à 61 ans à partir du 1er |
| janvier 2018 et à 62 ans à partir du 1er janvier 2019. | janvier 2018 et à 62 ans à partir du 1er janvier 2019. |
| Le passé professionnel visé à l'alinéa 3, 2°, est, à partir du 1er | Le passé professionnel visé à l'alinéa 3, 2°, est, à partir du 1er |
| janvier 2017, porté à 42 ans."; | janvier 2017, porté à 42 ans."; |
| 2°) au paragraphe 5, entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un nouvel | 2°) au paragraphe 5, entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un nouvel |
| alinéa, rédigé comme suit : | alinéa, rédigé comme suit : |
| "A partir du 1er janvier 2017 l'âge visé à l'alinéa 3, 1°, est porté à | "A partir du 1er janvier 2017 l'âge visé à l'alinéa 3, 1°, est porté à |
| 61 ans et le passé professionnel visé à l'alinéa 3, 2°, à 39 ans.". | 61 ans et le passé professionnel visé à l'alinéa 3, 2°, à 39 ans.". |
Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
| 2017. | 2017. |
Art. 5.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé |
Art. 5.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2017 | Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2017 |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi | Le Ministre de l'Emploi |
| K. PEETERS | K. PEETERS |